Le secrétariat de l’association a été sollicité par plusieurs Maires du département suite à la réception en Mairie d’un courrier du Centre Français d’exploitation du Droit de Copie (CPC) relatif à la souscription à la licence CIPro Villes et Intercommunalités.

Tout d’abord, ce n’est pas une arnaque cet organisme est agréé par le ministère de la Culture depuis 1996 pour la gestion du droit de reproduction par reprographie, le CFC est l’unique société qui peut délivrer des autorisations de reproductions pour la photocopie de la presse et du livre en France.

En janvier 2017, le CPC a mise en œuvre d’un nouveau contrat Copies Internes Professionnelles qui autorise à la fois les copies numériques et papier et qui a fait l’objet d’une vaste action de prospection nationale auprès d’un certain nombre d’administrations françaises.

En Avril 2017, le CFC et les éditeurs de presse lancent une nouvelle campagne de sensibilisation auprès des entreprises et des administrations françaises dont notamment les Communes.

La question soulevée par certaines Communes : Si la commune n’effectue pas de copie d’article de presse ou de page de livre, doit-elle souscrire ce contrat ?

Nous avons pris contact avec le Centre français d’exploitation du droit de copie afin d’avoir des éléments de réponse officiels.

Monsieur Frédéric BESSON, Directeur adjoint, Département entreprises et administrations, nous a confirmé que, si aucune copie, sous forme papier ou numérique, d’articles de presse ou de pages de livre n’est réalisée, ni diffusée ou échangée en interne par les agents ou les élus de la Commune, la collectivité n’est donc pas concernée par le contrat d’autorisation.

Il conviendra que la Commune en informe le Centre français d’exploitation du droit de copie en leur retournant complétée l’attestation jointe, ce qui leur permettra de ne pas vous relancer à ce sujet.

Attention :

En vertu de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute copie, au mépris des lois et des règlements relatifs au droit d’auteur, d’écrits ou d’autres créations imprimées, de compositions musicales, dessins, peintures, etc., « est une contrefaçon ». Et « toute contrefaçon est un délit », comme le mentionne le texte. Cette disposition précise également que « la contrefaçon en France, d’ouvrages publiés

Pour rappel :

Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie est l’organisme de gestion collective des droits de copie de la Presse et du Livre. Ils délivrent par contrat les autorisations nécessaires pour effectuer et diffuser des copies de pages de livres ou d’articles de presse, que ce soit des copies papier (photocopies) ou des copies numériques (sur écran).

En effet, une autorisation est nécessaire pour la réalisation et la diffusion, dans un cadre professionnel, même en interne, de copies papier ou numériques d’articles de presse ou de pages de livres protégés par le droit d’auteur ; cette obligation légale de disposer d’un contrat d’autorisation concerne toute copie d’article de presse ou de page de livre réalisée à partir de différentes sources telles que des abonnements, achats au numéro ou en librairie, articles sur internet, articles fournis par un prestataire de veille média…

Ces règles légales ont été rappelées dans un article de Maires de France paru en avril dernier, que vous pouvez consulter sur le site internet à l’adresse suivante : www.cfcopies.com/images/stories/pdf/Utilisateurs/Copies-professionnelles/Accords-de-groupe/Villes-Intercommunalites/Maires-de-France-avril-2018-cfc.pdf

Le contrat couvre, hors panoramas de presse, les reproductions ponctuelles d’extraits de publications mises à disposition ou diffusées, en interne, aux agents ou élus, échangées entre les agents ou élus, et dans le cadre de bases de données documentaires internes, dans la limite de 10 % du contenu d’une même publication. Pour les copies papier (reprographie, sortie imprimante, photocopie, télécopie), le CFC gère les droits de reproduction par reprographie de l’ensemble des publications de la presse et du livre, françaises et étrangères. Pour les copies numériques, le CFC gère les droits électroniques des publications dont la liste figure au Répertoire Numérique professionnel général du CFC (cf. www.cfcopies.com/copie-professionnelle/repertoire-des-publications/numerique).

Ce contrat d’autorisation vise à simplifier les déclarations et le calcul des redevances. En effet, dans le cadre de ce contrat, il n’est pas nécessaire de comptabiliser les extraits reproduits ou diffusés, la redevance annuelle étant calculée en fonction des effectifs de la Commune. Les effectifs à déclarer sont les élus et agents (agents publics et agents contractuels) susceptibles de réaliser ou diffuser des copies – papier ou numériques – d’œuvres protégées dans le cadre professionnel, d’y accéder ou d’en être destinataires. À noter que la redevance annuelle est réduite de moitié en 2018.

Publié le 5/11/2018

Ne pouvant rester indifférents aux colossaux dégâts matériels subis par quelques 70 communes, l’Association des Maires de l’Aude et le Département de l’Aude ont souhaité lancer un appel national aux dons afin d’apporter un soutien financier indispensable aux Maires sinistrés.

Retrouvez ci-joint le communiqué de presse de l’Association des Maires de l’Aude vous indiquant notamment les coordonnées bancaires pour un appel aux dons.

Communiqué AMA inondations – appel aux dons 2018

Publié le 26/10/2018

Pour éviter d’organiser une nouvelle élection lorsqu’un « Maire d’une commune de plus de 1 000 habitants, élu en 2014 sur une liste unique, démissionne de sa fonction et de son mandat ou décède » (puisque le Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du Maire), il est dorénavant possible que les listes comportent deux candidats supplémentaires. L’objectif est « de réduire les hypothèses d’épuisement des listes et le nombre d’élections qui leur sont consécutives (…) pour ne pas mettre en difficulté la constitution de listes dans les petites communes ».

Le décret 2018-808 du 25 septembre 2018 (JO du 27 septembre 2018) vient préciser la disposition législative (loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature) qui prévoit que, dans une commune de plus de 1000 habitants, la liste de candidats comporte « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ».

Pour les bulletins de vote, le décret indique qu’il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix. Le texte souligne aussi que « les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal […] ne sont pas pris en compte » et que « le nom d’une même personne qui figure sur le bulletin d’une part en tant que candidat à l’élection municipale et d’autre part en tant que candidat à l’élection communautaire, est compté deux fois ».

Le décret ajoute également que les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal sur lesquels doivent figurer les candidats au conseil communautaire doivent se calculer à partir du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et non du nombre de candidats sur la liste. En effet, il détaille que, « pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires ».

Publié le 12/10/2018

La loi 2018-607 du 13 juillet 2018 (JO du 14 juillet 2018) tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 novembre 2014 et apporte des précisions sur l’élection des militaires aux scrutins locaux.

En application de l’article 33 de ladite loi, les fonctions de militaire sont désormais compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les Communes de moins de 9 000 habitants et le mandat de conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.

Toutefois :

– ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les Communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois, les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ;

– les fonctions de Maire, de Maire délégué, d’adjoint au Maire, d’adjoint au Maire délégué et de Président ou de vice-président d’un EPCI ou d’un Syndicat mixte sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité.

Les militaires en position d’activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Publié le 12/10/2018

Pour lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1^er août 2016 (n° 2016-1046, n° 2016-1047 et n° 2016-1048) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales.

Elles ont prévu des mesures pour rapprocher les citoyens du processus électoral et ont créé un nouveau système de gestion des listes électorales : le répertoire électoral unique (REU).

Cette réforme a renforcé les prérogatives du Maire en la matière en lui confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations. En outre, elle a institué une commission de contrôle, par commune, chargée d’opérer un contrôle a posteriori sur les décisions du Maire et d’examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.

1. Les mesures visant à faciliter l’inscription des citoyens sur les listes électorales

Pour les citoyens, les conditions d’inscription sur les listes électorales ont été assouplies :

• À compter du 2 janvier 2020, les demandes d’inscription pourront être déposées, au plus tard, le sixième vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours.

À titre transitoire, entre le 1^er janvier 2019 et le 1^er janvier 2020, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront déposées, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois précédant un scrutin.

Pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est donc fixée au dimanche 31 mars 2019. À cet égard, pour les mairies habituellement fermées le samedi, une permanence, d’une durée d’au moins deux heures, devra obligatoirement être tenue le samedi 30 mars 2019. Les maires devront donc informer les administrés de cette ouverture exceptionnelle soit par le biais d’un affichage spécial, soit par une publication dans un journal local ;

• Les enfants de moins de 26 ans des électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins pourront désormais s’inscrire sur la liste électorale de la commune de leurs parents (par exemple, cas des étudiants ou des jeunes travailleurs) ;
• La durée requise d’inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale sera réduite de cinq à deux ans ;
• Un gérant ou un associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois consécutive pourra s’inscrire sur la liste électorale. Cette qualité devra toutefois être justifiée par des pièces qui seront listées ultérieurement par un arrêté du ministre de l’intérieur ;
• Les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi que les jeunes qui atteignent la majorité entre les deux tours de scrutin seront inscrits d’office par l’INSEE qui en informera la commune par le biais du REU.

2. Le répertoire électoral unique (REU)

2.1. Présentation des fonctionnalités du système de gestion du REU

Le REU, géré par l’INSEE aux seules fins de gestion du processus électoral, sera initialisé à partir des listes électorales arrêtées le 28 février 2018. Il constitue un répertoire national d’électeurs qui aura vocation à centraliser les modifications réalisées sur les listes électorales notamment par les communes.

À cet égard, le Maire pourra saisir directement l’inscription d’un électeur via ce système de gestion qui vérifiera la régularité de l’inscription validée par le Maire en s’assurant notamment que l’électeur n’est ni décédé, ni en incapacité électorale. Si c’est le cas, le système l’intègrera dans le REU et le rattachera à la commune concernée. À l’inverse, si l’électeur est décédé ou frappé d’une incapacité électorale, la prescription d’inscription du Maire ne sera pas validée dans le REU et la commune en sera informée.

Les radiations volontaires ou à l’initiative de la commune seront notifiées par les communes au système de gestion qui les intègrera dans le REU. Le système de gestion procèdera à la radiation d’office des électeurs décédés ou ayant perdu leur capacité électorale. Les électeurs radiés ne sont pas exclus du REU, excepté ceux qui sont décédés, mais seul leur rattachement à une commune ou à un consulat est suspendu.

S’agissant des inscriptions d’office, l’INSEE intègrera directement dans le REU les jeunes atteignant l’âge de 18 ans et les personnes ayant acquis la nationalité française. Après vérifications, il appartiendra au Maire de radier les personnes qui n’auraient pas d’attache avec la commune.

Les inscriptions d’office ordonnées par une décision de justice se feront également via le système de gestion lui-même.

De manière générale, les électeurs seront inscrits selon leur état-civil connu dans le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Toutefois, en cas d’erreur constatée dans le REU et afin de garantir la qualité de la liste électorale, la commune pourra toujours solliciter une modification du RNIPP selon la procédure actuelle.

NB : un service à destination de tous permettant de solliciter la correction du RNIPP en passant par service-public.fr est en cours de développement par la DILA.

De même, il sera toujours possible de modifier, à l’initiative de la commune, l’affectation d’un électeur à un autre bureau de vote ainsi que les coordonnées permettant de le contacter.

Concernant les élections européennes, afin d’éviter le double-vote, avant chaque élection, chaque État-membre transmettra au système de gestion la liste des ressortissants français inscrits pour cette élection sur leurs listes nationales. Le système de gestion mentionnera l’impossibilité pour ces électeurs de voter pour un représentant français. En outre, le système de gestion permettra aussi d’extraire, aux fins de transmission aux États-membres, la liste de leurs électeurs inscrits sur la liste complémentaire française. De plus, il permettra aux communes d’éditer et d’exporter non seulement la liste électorale sous forme numérique mais également tous les mouvements (inscriptions et radiations) intervenus à une date donnée. Le système de gestion proposera aussi un indicateur de suivi. Il sera également possible d’éditer les listes d’émargement.

Enfin, il convient de rappeler que la double-inscription offerte aux électeurs français établis hors de France, sur la liste municipale et consulaire, a été supprimée. Ils auront jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir leur liste de rattachement. En l’absence de choix, ils seront automatiquement radiés des listes électorales municipales. Par conséquent, il est fortement recommandé au Maire d’inviter les électeurs inscrits sur une liste consulaire et sollicitant leur inscription sur une liste communale de demander leur radiation de la liste consulaire avant le 31 mars 2019.

2.2. Période transitoire et modalités de mise en œuvre progressive du REU

Dès le 1^er janvier 2019, les communes procèderont aux inscriptions et aux radiations directement via ce système. À compter de cette date, les listes électorales seront donc permanentes et extraites du REU. Ainsi, le 28 février 2019, il n’y aura pas de tableau définitif des rectifications ni de liste électorale arrêtée à cette date. La liste électorale arrêtée au 28 février 2018 servira de base aux scrutins organisés jusqu’au 10 mars 2019 inclus.

C’est à partir du 15 octobre 2018 que le REU sera accessible aux communes qui auront jusqu’au 21 décembre 2018 pour procéder aux vérifications nécessaires (corrections d’état civil, complément d’éléments le cas échéant…) et valider leurs listes électorales. Une information précise sur le calendrier, les opérations à effectuer ainsi que sur les modalités de connexion aux outils sera communiquée par l’INSEE aux communes, début octobre 2018, selon des modalités qui restent à déterminer. Une documentation sur l’ensemble de ces éléments sera également jointe.

Entre le 18 août et le 15 octobre 2018, les communes ne devaient effectuer aucune transmission à l’INSEE. Ce dernier n’informe plus les communes depuis le 1^er septembre 2018 de la liste des jeunes qui ont atteint leur majorité à compter du 1^er mars 2018 mais procédera à leur inscription d’office dans le REU à la fin du mois de janvier 2019.

Du 15 octobre 2018 jusqu’à la fin du mois de janvier 2019, tous les mouvements opérés sur la liste électorale (inscriptions ou radiations) entre le 1^er mars 2018 et le 31 décembre 2018 devront être notifiées à l’INSEE via le REU. S’agissant des notifications transmises à l’INSEE selon les modalités actuelles entre le 1^er janvier et le 17 août 2018, elles devront de nouveau être notifiées à l’INSEE via le REU à partir du 15 octobre 2018 jusqu’à la fin du mois de janvier 2019.  De même, pour les personnes ayant acquis la nationalité française en 2018 et qui ont sollicité une demande d’inscription, il appartiendra aux communes de notifier les inscriptions à l’INSEE via le REU, et ce au plus tard fin janvier 2019. En revanche, pour les étrangers acquérant la nationalité française en 2019, l’inscription sera d’office opérée par l’INSEE dans le REU.

Toujours en janvier 2019, l’INSEE procèdera à la radiation de tous les électeurs décédés depuis le 1^er janvier 2018. De ce fait, aucun échange d’information sur ce point n’est nécessaire en 2018 entre la commune et l’INSEE.

La circulaire du ministère de l’intérieur du 12 juillet 2018 précise les étapes transitoires entre le dispositif actuel de gestion des listes électorales et le dispositif futur du REU. Celle-ci est accessible sur le site Internet de l’AMF (réf. : BW25500).

3. Le renforcement du rôle du Maire et la création des commissions de contrôle

Le Maire voit son rôle s’accroître en matière de modification de la liste électorale. Il décidera de l’inscription et de la radiation des électeurs sur la liste électorale, et ce dans un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier complet.

Par ailleurs, les commissions administratives, actuellement chargées de la révision des listes électorales, seront supprimées au plus tard le 9 janvier 2019. Elles seront remplacées par des commissions de contrôle, nommées par le Préfet, sur proposition du Maire, et ce au plus tard le 10 janvier 2019. Le Maire devra donc transmettre au Préfet, bien avant le 31 décembre 2018, la liste des conseillers municipaux habilités et prêts à participer aux travaux de la commission.

Les commissions de contrôle auront pour mission le contrôle à posteriori des décisions du Maire (inscriptions et radiations) l’examen des recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.

Leur composition diffère en fonction de la strate démographique de la commune (plus ou moins de 1 000 habitants) et du nombre de listes d’opposition en présence au sein du conseil municipal (cf. note AMF, réf. : CW23818).

NB : Lors de l’examen de la loi, l’AMF avait souligné la complexité d’une telle composition et avait appelé à plus de simplicité, sans être entendue.

Le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 précise les modalités de fonctionnement de ces commissions.

Publié le 11/10/2018

Depuis la loi NOTRe, n° 2015-991 du 7 août 2015, l’intervention en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » entre dans le groupe de compétences « développement économique » des EPCI.

Toutefois, à la différence des autres compétences du groupe, pour les zones d’activités par exemple, le législateur laisse aux EPCI le choix de définir les actions d’intérêt communautaire. Une délibération du conseil communautaire devra être prise à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard au 31 décembre 2018. À défaut, l’EPCI exercera l’intégralité de la compétence transférée.

1. Le contenu de la compétence

La loi n’a pas donné de définition légale à cette compétence, mais la pratique nous éclaire sur son contenu. Cette compétence comprend notamment : l’observation du dynamisme commercial, la mise en place d’une stratégie politique et d’une instance de concertation du commerce, les actions auprès des commerçants (accueil, aide à l’installation, accompagnement dans la professionnalisation et le numérique, etc.), les actions d’animation à vocation commerciale, l’appui au développement de projets, les opérations d’aménagement commercial.

2. L’intérêt communautaire 

Il s’agit de déterminer quelles actions sont transférées à l’EPCI et quelles actions restent au niveau communal. Ainsi, seules les activités commerciales d’intérêt communautaire ont vocation à être soutenues par l’EPCI. Certains critères peuvent être retenus de manière à circoncire le périmètre d’exercice. Il peut s’agir de surfaces de locaux commerciaux ou de secteurs géographiques ou encore de secteurs déterminés de commerce, etc.

Plus la définition de l’intérêt communautaire sera précise, plus aisée sera la réalisation des actions envisagées. Par exemple, si les statuts de l’EPCI précisent que tout soutien à une activité commerciale relève de sa compétence, la commune ne sera notamment plus compétente pour utiliser son droit de préemption commercial sur les locaux commerciaux ou les fonds de commerce.

3. Les actions possibles

Plusieurs actions peuvent contribuer à l’exercice de la compétence. Un observatoire du commerce peut être mis en place pour éventuellement permettre d’élaborer, par la suite, une stratégie d’intervention commerciale. Agir sur le commerce, c’est aussi la possibilité d’accorder des aides à l’immobilier aux commerçants et artisans (ces aides doivent être octroyées dans le respect de la règlementation des aides d’État) ou bien faire appel au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

Ainsi, la communauté de communes d’Osartis-Marquion (62) a retenu d’intérêt communautaire « tout dispositif d’aides financières à la création, l’implantation, le développement, la sauvegarde des activités commerciales de proximité ».

La mise en place d’opérations foncières peut aussi être utile en ce domaine (acquisition, travaux, construction de locaux commerciaux, exercice du droit de préemption).

Enfin, il est aussi possible de mettre en place des opérations globales d’aménagement, comme c’est le cas pour la communauté de communes du Pays de Salers (15) qui a inscrit « les opérations collectives de redynamisation, de modernisation et de revitalisation du commerce » d’intérêt communautaire.

4. Distinction avec la compétence de sauvegarde du dernier commerce

Prévues à l’article L. 2251-3 du CGCT, les actions s’inscrivant dans le cadre de la « sauvegarde du dernier commerce » ne font pas partie de la compétence « politique locale du commerce ». En effet, l’intervention de la commune à ce titre, sur un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population, relève d’une mission de service public justifiée par une carence de l’initiative privée. Cela étant, cette compétence peut être transférée à l’intercommunalité.

5. Faire le lien avec la compétence urbanisme

Pour faciliter l’exercice de la compétence commerce, intégrer ses enjeux dans les documents de planification territoriale, tels que le SCOT et le PLU/PLUi, peut permettre de partager un diagnostic, mais également de faire le lien avec la région dans le cadre de la mise en œuvre du SRDEII.

Publié le 15/10/2018

Dans le cadre du protocole d’accord commun, la Sacem a communiqué à l’AMF les nouveaux tarifs forfaitaires qui sont valables du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour les séances occasionnelles ; ainsi que les nouveaux tarifs forfaitaires qui sont valables à compter du 1^er janvier 2018 au titre du dispositif dédié aux communes jusqu’à 2 000 habitants (et les associations mandatées par ces communes pour l’organisation d’une manifestation musicale, situées sur le territoire de ces dernières).

À noter que ce dernier dispositif devrait évoluer dans les prochains mois pour prendre en compte un plus grand nombre de communes et de manifestations musicales.

Retrouver les nouveaux tarifs : AMF_baremes_de_la_SACEM_2018_2020

Consulter la brochure relative au forfait réservé aux communes jusqu’à 2000 habitants : AMF_forfait_des_communes_jusqu_a_2000_habitants

Publié le 19/06/2018

L’AMF met à disposition des élus locaux, une note présentant les modalités de calcul du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux.

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » , dans sa version de juillet, a également été actualisée pour présenter le dispositif applicable en janvier 2019.

En ce mois d’août où la DGFIP indique aux contribuables comment se renseigner sur le taux fiscal qui devra être mis en œuvre en janvier 2019, il est important que les élus soient sensibilisés aux nouvelles règles qui leur seront applicables et , tout particulièrement, ceux qui ont plus d’un mandat indemnisé.

Enfin, un point info consacré au prélèvement à la source pour les agents et les élus aura lieu pendant le 101° Congrès, le mardi 20 novembre au matin.

Pour consulter la note, cliquer sur le lien : NOTE_AMF_Prelevement à la source pour les élus

Publié le 2/08/2018

Nous vous informons de la récente publication de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes sur la compatibilité des PLU avec le PLH :

http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/compatibilite-des-plu-avec-le-plh-a13915.html

Publié le 9/07/2018

L’AMF a élaboré une note du 20 avril 2018 relative à la couverture mobile, suite à l’accord passé entre l’État, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs pour la couverture mobile du territoire qui a été rendu public le 14 janvier 2018.

Pour consulter cette note, cliquer sur le lien suivant : 20180522_note_AMF_couverture_mobile

Publié le 22/05/2018

Mardi 4 septembre 2018 de 9h00 à 15h00
au Sommet du Puy-de-Dôme

Une 3ème session de formation à distance sur le thème de la Santé environnement est proposée à tous les élus territoriaux de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Cette formation est organisée par les institutions régionales Agence régionale de santé, Conseil régional et DREAL, en lien avec le Centre Léon Bérard de lutte contre le cancer et l’Ecole des Hautes Etudes en Santé publique EHESP.

L’inscription à la formation, gratuite, est ouverte jusqu’au 5 juin 2018. Cette formation se déroulera à partir du 15 juin 2018.

Pour plus d’informations, voir la fiche d’information et la plaquette.

Publié le 14/05/2018

Un arrêté du 12 avril 2018 définit les modalités d’utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d’un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Ainsi cet arrêté précise que la validité de la procédure de vérification de la signature électronique se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur cinq points :

• L’identité du signataire ;
• L’appartenance du certificat du signataire à l’une des catégories de certificats mentionnées dans le présent arrêté ;
• Le respect du format de signature ;
• Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
• L’intégrité du document signé.

Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatique, à l’exception de la vérification de l’identité du signataire.

Enfin, cet arrêté indique que la signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

Cet arrêté entre en vigueur au 1^er octobre 2018.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
(NOR : ECOM1800780A – JO du 20 avril 2018.

Publié le 20/04/2018

Une note d’information du 4 avril 2018 a pour objet de commenter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE).

Vous trouverez en annexe de cette note un guide pratique qui a pour objet de décrire les modalités d’application des TLCFE.

Sont également joints au Guide un modèle d’attestation et un modèle de déclaration.

Note d’information du 4 avril 2018 relative aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité
(NOR : INTB1804155N – Ministère de l’intérieur et Ministère de l’économie et des finances)

Publié le 15/04/2018

Un arrêté du 22 février 2018 modifie l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rural. Il ressort de l’arrêté du 22 février dernier que dans le Puy-de-Dôme, 46 communes de montagne supplémentaire sortent de la liste du classement en ZRR au 1^er juillet 2017 mais continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans.

Il s’agit des communes de :

Publié le 9/04/2018

Liste des titulaires

Représentants des communes

FFS

Représentants des EPCI

Liste des suppléants

Représentants des communes

Représentants des EPCI

Élection du 29/09/2020

1er collège des représentants des communes (23 membres)

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 sera applicable dès le 25 mai prochain. Le régime de déclaration des fichiers auprès de la CNIL va se substituer à une logique de conformité des traitements informatiques aux règles de protection prévues par le nouveau texte (www.cnil.fr). Les communes et les EPCI seront responsables du traitement de leurs données dès leur conception et devront recenser puis tenir un registre des activités de traitement comprenant leurs finalités, les personnes concernées, les destinataires, les durées de conservation… Pour s’assurer du respect de ses nouvelles règles, les communes et EPCI vont devoir désigner un délégué à la protection des données ou DPO (data protection officer) qui pourra être mutualisé à un niveau supra-communal.

La protection des données personnelles sera abordée lors d’une rencontre organisée à l’AMF le 30 mai 2018.

Publié le 29/03/2018

Une note de la DGCL du 26 mars 2018 (NOR: INTB1807515 C) précise les nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes , dans la fonction publique territoriale, applicable s lors du dépôt des candidatures puis lors du contrôle de l’éligibilité des candidats, dans la perspective du prochain renouvellement général des mandats des instances de représentation du personnel qui aura lieu le 6 décembre 2018.

L’obligation législative de représentation équilibrée porte exclusivement sur les scrutins de liste.

Ainsi, pour la fonction publique territoriale, il s’agit des élections des représentants du personnel ayant vocation à siéger dans les comités techniques (CT), les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP).

En conséquence, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont la composition résulte des élections aux CT, ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation.

Pour plus de précisions, veuillez consulter la note ci-joint : note de la DGCL du 26 mars 2018 (NOR: INTB1807515 C)

Publié le 26/03/2018

Dans un courrier en date du 12 mars dernier, l’Agence Régionale de la Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes alerte l’ensemble des Maires sur la diffusion de l’épidémie de rougeole.

En effet, depuis la fin de l’année 2017, plusieurs foyers d’épidémie de rougeole ont été signalés en France (région Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur). En région Auvergne-Rhône-Alpes, le nombre de cas de rougeole signalés augmente régulièrement depuis 2015. Cette situation témoigne d’une circulation de plus en plus importante d’un virus en raison d’une couverture vaccinale insuffisante.

Il n’existe pas de traitement curatif spécifique pour la rougeole. La vaccination est le seul moyen efficace de se protéger.

Ce courrier vise à alerter l’ensemble des Maires afin que les actions locales que vous jugerez utiles pour prévenir de la diffusion de l’épidémie puissent être engagées.

Pour l’ARS deux axes complémentaires d’actions paraissent indispensables. Le premier est celui du renforcement de la couverture vaccinale du personnel communal en particulier celui en lien avec les enfants, des femmes enceintes ou des personnes fragiles au travers d’actions d’information et d’incitation à la mise à jour du calendrier vaccinal. Des actions de sensibilisation de vos administrés à l’importance de la vaccination en relai des messages des autorités sanitaires sont également bien entendu utiles. Le deuxième est celui de la circonscription des foyers émergents par la mise en place dans les meilleurs délais des mesures de vaccination post-exposition des publics et personnels qui auraient été exposés à un cas au sein d’une collectivité. Le repérage des cas dès la suspicion clinique, leur éviction de la collectivité et leur signalement sans délai à l’Agence régionale de santé sont des actions essentielles.

Les services de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes se tiennent à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements utiles à la conduite de ces actions et travailler en étroite concertation avec vous pour éviter que la région Auvergne Rhône-Alpes ne connaisse une nouvelle situation épidémique après celle de 2010-2011.

Publié le 13/03/2018

Communiqué de presse de l’AMF

La poursuite de la dévitalisation de nombreux centres-villes et centres-bourgs est un constat partagé par la quasi-totalité des élus locaux et des acteurs économiques. Elle constitue une préoccupation de plus en plus forte des élus, en milieu rural comme en milieu urbain. Pour l’AMF, le déclin des centres-villes n’est cependant pas inéluctable.

Fortement impliquée sur ce sujet, depuis longtemps, l’AMF a organisé le 6 mars 2018 une Rencontre sur ce thème afin de mieux appréhender les phénomènes de déshérence de ces centres et d’échanger entre les Maires et les Présidents d’Intercommunalité sur les outils d’intervention auxquels ils peuvent faire appel.

Co-présidée par Laurent HÉNART, Maire de Nancy, Président de la commission Développement économique, Commerce et Tourisme de l’AMF, et Pierre JARLIER, Maire de Saint-Flour, Président de la commission Aménagement, Urbanisme, Habitat, et Logement de l’AMF, cette rencontre, qui a réuni plus de 200 élus, a permis de mettre en évidence un certain nombre d’interrogations, préoccupations et demandes, en particulier sur :

– la réalité du financement du plan Action Cœur de ville, annoncé à hauteur de cinq milliards d’euros, et sur son maintien dans la durée du plan (quelle est la part respective des moyens nouveaux, des redéploiements de crédits et des prêts ?) ;

– la nécessité d’alerter l’État sur la cohérence de son action et de ses politiques publiques. Il ne peut en effet y avoir de revitalisation sans le maintien des services publics et de l’État dans ces villes et bourgs, et notamment dans leur centre (gares, tribunaux, hôpitaux, sous-préfecture, Pôle emploi, etc.) ;

– le besoin d’« aller vite » y compris en matière de maîtrise foncière.

Enfin, l’ensemble des élus présents ont insisté sur trois leviers d’une politique efficace de revitalisation : la fiscalité qui doit être revue et adaptée à ces territoires, l’urbanisme, au travers d’une politique patrimoniale active et la recherche d’un espace public de qualité et attractif, une meilleure prise en compte des enjeux de la circulation et du stationnement.

Pour l’AMF, la revitalisation de ces centres n’est possible que si elle repose sur une stratégie globale et sur un diagnostic préalable du territoire permettant d’identifier les actions et les leviers prioritaires. Seule une solution transversale articulant les actions sur le commerce, l’habitat, les services publics, les équipements structurants, et la mobilité peut contribuer à sauver les centres-villes et les centres-bourgs.

Pour visionner l’enregistrement de cette rencontre, voir le lien 

Publié le 6/03/2018

Retrouvez ici la note de l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité, ainsi que les trois principes concernant le prélèvement à la source.

Note de l’AMF sur le prélèvement à la source

Publié le 05/03/2018

Face aux enjeux actuels auxquels sont confrontés les Élus locaux (diminution des concours de l’État, nouvelles missions, attentes grandissantes des citoyens en termes de services publics…) dans un environnement institutionnel en perpétuel changement, dépassant le nouveau découpage intercommunal, il apparaissait fondamental de pouvoir se préparer aux modifications continuelles des Finances Locales.

À cet égard, l’analyse de la Loi de finances, de la Loi de finances rectificatives, et cette année, de la Loi de programmation des finances publiques, apparait incontournable, pour permettre aux Élus locaux d’être le mieux armés possible pour faire face à leurs tâches de plus en plus complexes.

En ce sens, l’Association des Maires du Puy-de-Dôme a organisé à un séminaire « Loi de finance 2018 : quels enjeux pour les finances locales ? » animé par PARTENAIRES Finances Locales qui s’est déroulé le mardi 27 février 2018, au Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont Ferrand.

Ce séminaire a rencontré un véritable succès en affichant très rapidement complet, nous obligeant à refuser pas moins de 58 demandes d’inscription.

Pour les adhérents : À votre demande, le secrétariat de l’Association peut vous transmettre, les enregistrements audios de l’intervention ainsi que le support d’intervention de Monsieur Gaëtan HUET et Emma ROUGIER de Partenaires Finances Locales.

Publié le 28/02/2018

Un arrêté du 22 février 2018 modifie l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rural. Il ressort de l’arrêté du 22 février dernier que dans le Puy-de-Dôme, 46 communes de montagne supplémentaire sortent de la liste du classement en ZRR au 1^er juillet 2017 mais continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans.

Il s’agit des communes de :

– Antoingt (63005) ; – Aulhat-Flat (63160) ; – Auzat-la-Combelle (63022) ; – Beaulieu (63031) ; – Bergonne (63036) ; – Boudes (63046) ; – Brassac-les-Mines (63050) ; – Brenat (63051) ; – Chadeleuf (63073) ; – Chalus (63074) ; – Champeix (63080) ; – Charbonnier-les-Mines (63091) ; – Chidrac (63109) ; – Collanges (63114) ; – Coudes (63121) ; – Gignat (63166) ; – Issoire (63178) ; – Jumeaux (63182) ; – Lamontgie (63185) ; – Le Breuil-sur-Couze (63052) ; – Le Broc (63054) ; – Les Pradeaux (63287) ; – Mareugheol (63209) ; – Meilhaud (63222) ; – Montpeyroux (63241) ; – Moriat (63242) ; – Neschers (63250) ; – Nonette-Orsonnette (63255) ; – Orbeil (63261) ; – Pardines (63268) ; – Parent (63269) ; – Parentignat (63270) ; – Perrier (63275) ; – Plauzat (63282) ; – Saint-Babel (63321) ; – Saint-Cirgues-sur-Couze (63330) ; – Saint-Germain-Lembron (63352) ; – Saint-Martin-des-Plains (63375) ; – Saint-Rémy-de-Chargnat (63392) ; – Saint- Yvoine (63404) ; – Sauvagnat-Sainte-Marthe (63411) ; – Solignat (63422) ; – Usson (63439) ; – Varennes-sur-Usson (63444) ; – Vichel (63456) ; – Villeneuve (63458).

Arrêté du 22 février 2018 ZRR

Publié le 22/02/2018

Depuis la révision de nos statuts en 2010, l’Association des Maires du Puy-de-Dôme est gérée par un Conseil d’Administration qui comprend au total 47 membres élus, Maires et Présidents d’Intercommunalité. Sa composition est faite en fonction des 5 arrondissements du département, prenant en compte les critères démographique, géographique et politique afin d’assurer une juste représentation des femmes et des hommes ainsi que de l’ensemble des sensibilités politiques de notre département.

Du fait d’une part du décès de Monsieur Jean HOUILLON, Maire de Saint-Victor-la-Rivière et d’autre part de la démission des fonctions de Maire de Monsieur Jean-Marc BOYER, devenu Sénateur, deux sièges étaient donc à pourvoir au sein du Conseil d’Administration de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme.

Après appel à candidatures, le Conseil d’Administration réuni le 2 février dernier a élu Monsieur Flavien NEUVY, Maire de Cébazat et Monsieur Frédéric CHASSARD, en tant que membres du Conseil d’Administration.

Publié le 02/02/2018

Commission nationale de l’Informatique et des libertés

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Association des villes internet

Site gouvernemental pour informer et promouvoir le télétravail sur l’ensemble du territoire

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

Agence locale des énergies et du climat

Agence de l’Eau Loire Bretagne

Conservatoire des espaces naturels

Académie de Clermont-Ferrand

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes

Caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme

Association des maires pour le civisme