Archives

La loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, le CNFPT et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) ont travaillé en partenariat pour proposer aux élus locaux et aux cadres de la fonction publique territoriale des journées d’information sur l’ensemble du territoire.

Dans ce cadre, il est proposé une analyse synthétique de la loi, article par article ci-joint pour présenter les domaines impactés par cette réforme de la Fonction publique. La gestion des ressources humaines des communes et de leurs groupements sera rapidement impactée par ces nouvelles mesures législatives qui modifient de nombreux domaines : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap…

Une journée d’actualité « Loi de transformation de la fonction publique : comprendre les évolutions législatives » est organisée le 15 novembre à Clermont-Ferrand.

Pour aider les employeurs et les agents territoriaux à mieux décrypter la loi, article par article, l’AMF, le CNFPT et la FNCDG ont, également, conçu :
– une synthèse présentant les principales mesures de la loi dans la fonction publique territoriale ;
– un bouquet de ressources dédié à la Loi de transformation de la fonction publique est aussi disponible en accès libre (analyse, version consolidée de la loi du 13 juillet 1983, version consolidée de la loi du 26 janvier 1984…) ;
– 16 vidéos formatives présentant les plus grandes évolutions de la loi qui seront prochainement disponibles.


Publié le 20/09/2019

Actualités 0

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié, cette semaine, un guide de sensibilisation au Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) à l’attention des collectivités. Et leur indique le chemin de la mise en conformité.

Télécharger le guide: Guide_Cnil


Publié le 20/09/2019

Actualités 0

L’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme a décidé d’organiser deux nouvelles sessions de formation « Atelier Fiscalité », suite à plusieurs demandes d’élus compte tenu du fait que la formation du 26 septembre a affiché complet rapidement.

Nous vous proposons deux dates de formation :

– Le mercredi 11 décembre 2019 à la Mairie de MONTMORIN

– Le jeudi 12 décembre 2019 à la Mairie de SAINT-GERMAIN-LEMBRON

La disparition programmée de la Taxe d’Habitation est une opportunité sans précédent pour rétablir l’équité fiscale, élargir les bases fiscales tout en optimisant la compensation de l’État, sans impact auprès des contribuables dégrevés.

L’objectif de cette formation sous forme d’atelier est de vous donner les moyens et les solutions pour profiter de ses opportunités. Notamment avec l’abonnement pour un an au logiciel Cmagic.

Consultez la plaquette de présentation : ici

Vous disposez en cliquant sur ce lien d’une vidéo de présentation de la formation : https://www.formaeco.fr/cmagic.html

La formation « Atelier fiscalité » est ouverte à tous les élus des Communes de moins de 4000 habitants, dans la limite des places disponibles. 

Les inscriptions seront closes le vendredi 27 septembre à minuit.

Chaque stagiaire doit venir avec une tablette ou un PC portable.


Cette formation est financée à 100 % par le DIF des élus. Aucune avance de frais n’est demandé au stagiaire.

À l’issu de votre inscription, vous recevrez par courriel les documents relatifs à la demande de financement qui devront être impérativement envoyés à l’adresse mail: c.andrieu@maires63.asso.fr avant le lundi 4 octobre 2019.

L’absence de ses pièces invalide l’inscription.

 


DEMANDE D’INSCRIPTION

Formation DIF,Formations 0

L’AMF est sollicitée dans le cadre d’une mission d’information du Sénat sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France. Si les travaux de la Commission Europe permettent d’avoir quelques éléments de réponse, votre expérience sur le terrain et votre vécu seraient une plus-value à cette contribution.

Au-delà de la contribution au Sénat, vos retours serviront de fonds pour la rencontre que l’AMF souhaite organiser pour les Maires autours des enjeux de la prochaine programmation de la politique de cohésion.

Merci de bien vouloir prendre quelques minutes pour remplir le questionnaire.

 


Pauline Tivelet – Chargée de mission Europe et international à l’AMF

Non classifié(e) 0

ANNULÉE

L’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme vous invite à une réunion d’information « Technique contractuelle  »
le Mercredi 18 septembre 2019 de 9h00 à 12h00 au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

 

Cette réunion d’information a pour objectif de vous sensibiliser aux enjeux liés à la signature d’un contrat. À partir d’exemples pratiques, seront abordés :

    • l’organisation et l’encadrement de la phase de négociation : devis, études préalables, confidentialité
    • les clauses essentielles du contrat : prix, durée, confidentialité, responsabilité
    • les conditions d’exécution du contrat : contrats à exécution instantanée, à durée déterminée, à durée indéterminée
    • l’évolution des conditions contractuelles dans le temps : prix, durée
    • la fin du contrat

 

Cette réunion animée par Maître Habrial du Groupe Pédagofiche n’étant pas une formation, aucun document ne sera remis aux participants.

Afin de favoriser les échanges entre les participants et les intervenants, le nombre de places est limité et les élus seront inscrits en priorité. Les places seront attribuées par ordre de réception de la demande d’inscription.

Les inscriptions seront closes le Mardi 10 septembre

Formation DIF,Formations 0

Le Conseil d’État, par une décision rendue le 11 juillet, a une fois encore donné tort à une commune qui avait décidé, par arrêté, de s’opposer au déploiement des compteurs Linky.
C’est le 16 juin 2016 que le conseil municipal de Cast (Finistère) a voté un moratoire sur l’installation des compteurs Linky, délibération suivie d’un arrêté pris par le maire le 24 juin « suspendant » l’installation des compteurs sur sa commune. Saisi par la société Enedis, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces délibérations en mars 2017. La commune de Cast a alors saisi le Conseil d’État, en octobre 2018, en lui demandant de casser la décision du tribunal.
Le 11 juillet, le Conseil d’État a non seulement confirmé la décision du tribunal administratif de Rennes, mais a condamné la commune aux dépens – elle devra verser la somme de 3 000 euros à Enedis.

Questions de compétence
Tous les arguments mis en avant par la commune sont, un par un, rejetés dans la décision du Conseil d’État. Tout d’abord, contrairement à ce qu’espérait la commune, les magistrats confirment qu’Enedis était fondée à demander l’annulation des délibérations et arrêtés pour « excès de pouvoir ». En effet, la loi donne à Enedis la « mission de service public » d’installer les compteurs Linky «dans sa zone de desserte exclusive », dont fait bien partie la commune de Cast.
La commune a, par ailleurs, cherché à prouver qu’elle était propriétaire des compteurs électriques, et qu’à ce titre elle était fondée à s’opposer à leur installation. Le Conseil d’État rappelle que c’est l’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité qui est propriétaire des ouvrages de réseau, « y compris les installations de comptage ». Si une commune a transféré sa compétence en matière d’organisation du réseau électrique à un établissement public de coopération (en particulier un syndicat), c’est celui-ci qui devient automatiquement propriétaire des installations.
Or la commune de Cast fait partie du syndicat départemental d’électricité du Finistère. En conséquence, juge le Conseil d’État, c’est bien celui-ci qui est propriétaire des compteurs et « ni le conseil municipal de Cast ni le maire ne disposent de la compétence pour s’opposer ou imposer des conditions au déploiement des compteurs Linky ».

Pouvoirs de police et principe de précaution
Les magistrats n’ont pas davantage accepté l’argument selon lequel le maire pourrait s’opposer à ce déploiement au nom de ses pouvoirs de police, pas plus qu’au nom du principe de précaution.
C’est en effet, rappelle le Conseil d’État, au Premier ministre « qu’il appartient de fixer par décret les modalités de mise à disposition des données devant être recueillies par les compteurs électriques », et au gouvernement, avec la Commission de régulation de l’énergie, de « déterminer les fonctionnalités et spécifications de ces compteurs ». Ce sont donc bien « les autorités de l’État » qui doivent veiller au bon fonctionnement des installations et « à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques ». Les magistrats jugent donc que les pouvoirs de police générale du maire « ne sauraient lui permettre d’adopter des décisions portant sur l’installation des compteurs communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises ». Même chose sur l’évocation du principe de précaution : la Charte de l’environnement précise en effet que les autorités publiques ne peuvent prendre des décisions au nom du principe de précaution que « dans leurs domaines d’attribution ». Conclusion du Conseil d’État : « Ni les pouvoirs de police générale ni le principe de précaution n’autorisaient le maire de Cast à prendre la décision de suspendre l’installation des compteurs dits Linky sur le territoire de la commune. »
Dernier argument de la commune : le maire avait constaté « quelques incursions » d’agents d’Enedis sur « des propriétés privées clôturées ». Ces circonstances, « à les supposer établies », ne suffisent pas pour le Conseil d’État à caractériser « l’existence d’un trouble à l’ordre public ou d’un risque pour la sécurité » justifiant la prise d’un arrêté suspendant l’installation des compteurs.
Le pourvoi de la commune de Cast est donc rejeté et, conformément au jugement du tribunal administratif de Rennes, les délibérations et décisions de la commune et du maire sont annulées.


Source : Maire-Info du 15 juillet 2019

Publié le 24/07/2019

Actualités 0

Téléchargez le document de l’académie de Clermont-Ferrand « Obligation d’instruction dès 3 ans, points réglementaires et questions » Rentree_scolaire_2019


Publié le 24/07/2019

Actualités 0

Les dates des prochaines élections municipales ont été annoncées dans un communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur du 16 juillet 2019.
Elles se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour, et le dimanche 22 mars 2020 pour le second tour.

Ces dates devront néanmoins être confirmées à la rentrée par un décret pris en Conseil des ministres.

Le Service Juridique se tient à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations relatives à ces élections municipales de 2020.


Publié le 19/07/2019

Actualités 0

COMPLET

L’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme vous propose une formation « Législation funéraire et gestion du cimetière communal  »
le jeudi 7 novembre 2019 de 9h00 à 17h00 au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

 

L’objectif de cette formation laissant une large place aux cas concrets et à la pratique est de vous :

– Présenter le cadre réglementaire relatif à l’organisation et à la gestion des cimetières communaux,

– Connaître les possibilités d’inhumations de corps et de cendres en fonction du statut juridique de la sépulture et donc de l’acte de concession.

– Appréhender les demandes d’autorisation liées aux opérations funéraires soumises à la police du Maire dans le cimetière communal.

– Sécuriser les procédures et pratiques des opérateurs funéraires lors des inhumations et des exhumations.

 

Il sera remis à chaque participant, à l’issue de la formation, le support pédagogique de présentation ainsi que les supports de cours.

 

Cette formation est ouverte à tous les élus communaux en charges des cimetières, dans la limite des places disponibles. 

Les inscriptions seront closes le Jeudi 8 août à 12h00.

 


Cette formation est financée à 100 % par le DIF des élus. Aucune avance de frais n’est demandé au stagiaire.

À l’issu de votre inscription, nous vous transmettrons les documents relatifs à la demande de financement qui devront impérativement être renvoyés signé à l’adresse mail: c.andrieu@maires63.asso.fr avant le mardi 28 août minuit.

L’absence de ses pièces invalide l’inscription.


Formation DIF,Formations,Non classifié(e) 0

COMPLET

 

L’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme vous propose une formation « Organisation des élections municipales et communautaires » le jeudi 3 octobre 2019 de 9h00 à 17h00 au Domaine de la Prade à Cébazat.

L’objectif de cette formation laissant une large place aux cas concrets et à la pratique est de vous permettre de maîtriser l’organisation et le déroulement des prochaines élections municipales et communautaires ainsi que l’installation des futurs conseils.

Il sera remis à chaque participant un support pédagogique complet contenant notamment une étude financière personnalisée de fin de mandat.

Consultez la plaquette de présentation :

Cette formation est ouverte à tous les élus des Communes de moins de 4000 habitants, dans la limite des places disponibles. 

Les inscriptions seront closes le mercredi 24 juillet à minuit.

 


Cette formation est financée à 100 % par le DIF des élus. Aucune avance de frais n’est demandé au stagiaire.

À l’issu de votre inscription, nous vous transmettrons les documents relatifs à la demande de financement qui devront impérativement être renvoyés à l’adresse mail: c.andrieu@maires63.asso.fr avant le lundi 29 juillet 12h00.

L’absence de ses pièces invalide l’inscription.


Formation DIF,Formations,Non classifié(e) 0

COMPLET

 

L’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme vous invite à l’Atelier Fiscalité le jeudi 26 septembre 2019 de 9h00 à 17h00 dans la salle du Conseil municipal de Saint-Georges-de-Mons.

La disparition programmée de la Taxe d’Habitation est une opportunité sans précédent pour rétablir l’équité fiscale, élargir les bases fiscales tout en optimisant la compensation de l’État, sans impact auprès des contribuables dégrevés.

L’objectif de cette formation sous forme d’atelier est de vous donner les moyens et les solutions pour profiter de ses opportunités. Notamment avec l’abonnement pour un an au logiciel Cmagic.

Consultez la plaquette de présentationSupport AMF 63 Atelier Fiscalité Cmagic du 26-09-19

Vous disposez en cliquant sur ce lien d’une vidéo de présentation de la formation : https://www.formaeco.fr/cmagic.html

La formation « Atelier fiscalité » est ouverte à tous les élus des Communes de moins de 4000 habitants, dans la limite des places disponibles. 

Les inscriptions seront closes le lundi 15 juillet à minuit.

Chaque stagiaire doit venir avec une tablette ou un PC portable.


Cette formation est financée à 100 % par le DIF des élus. Aucune avance de frais n’est demandé au stagiaire.

Les documents relatifs à la demande de financement doivent être impérativement envoyés à l’adresse mail: c.andrieu@maires63.asso.fr avant le mercredi 17 juillet 12h00. L’absence de ses pièces invalide l’inscription.

À savoir:

– le formulaire de demande de financement DIF élus signé (Le secrétariat de l’association complétera le projet de formation et l’organisme de formation): formulaire à télécharger. Dans la partie « Vos coordonnées », merci de veiller à indiquer vos coordonnées personnelles et non celles de la Commune. ATTENTION NE PAS METTRE LE TAMPON DE LA COMMUNE. La demande de financement d’une formation DIF élus est personnelle et non liée à la commune.

– une copie d’une convocation au Conseil municipal datant de moins de 6 mois

– une copie de la pièce d’identité de l’élu.


DEMANDE D’INSCRIPTION

Formation DIF,Non classifié(e) 0

Le sénateur du Puy-de-Dôme Éric Gold a questionné mardi dernier la ministre des Relations avec les collectivités territoriales sur l’attitude de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vis-à-vis d’élus qui, bien qu’en arrêt maladie, tiennent à assumer tout de même les fonctions de leur mandat.
Le sénateur a décrit une situation « ubuesque » dénoncée par une conseillère municipale de son département, à qui la CPAM demande « le remboursement de l’ensemble des indemnités journalières qui lui ont été versées dans le cadre de son arrêt maladie », au motif qu’elle était allée à « trois réunions du conseil municipal pendant son arrêt », alors même que son arrêt de travail lui autorisait les sorties libres. La CPAM a précisé à l’élue que dans ce cas, le médecin doit expressément préciser sur l’arrêt de travail que les activités liées au mandat sont autorisées, « ce que la plupart des élus et des médecins ignorent ».
L’élue se voit réclamer « plusieurs milliers d’euros », ce qui scandalise Éric Gold : « Cette conseillère municipale a eu le courage de poursuivre son mandat malgré la maladie. Le devoir de l’État n’est-il pas d’encourager toutes les formes d’engagement ? ». Il a donc demandé à la ministre comment « améliorer le dispositif et l’information des élus et des médecins ». Et posé une question précise et importante : « Si l’on considère (qu’un maire) ne doit pas poursuivre ses activités d’élu pendant toute la durée de son congé maladie, doit-on, dès lors, considérer que son pouvoir de police est inopérant, ce dernier n’étant pas transférable ? »

Nécessité de prévenir expressément le médecin
Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a reconnu que la situation est conforme à la description du sénateur : « Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. » Faute de quoi, il devra rembourser les indemnités journalières comme l’a confirmé la Cour de cassation.
Cette situation qui touche souvent « des élus de bonne foi » vient d’un « défaut d’information des élus » sur le fait qu’ils doivent expressément demander à leur médecin de les autoriser à exercer leur mandat pendant leur arrêt de travail dès lors que la pathologie pour laquelle ils sont arrêtés le permet. Alertée par plusieurs associations d’élus locaux, en particulier, l’AMF, la DGCL a élaboré une « fiche explicative » sur ce sujet, qui a été transmise à toutes ces associations fin mars 2019. Cette fiche, a précisé le ministre, « sera intégrée par l’AMF à son guide de l’élu local, mis en ligne et régulièrement actualisé ». Il est à noter que les conditions et les incidences de la poursuite de l’exercice du mandat pendant un arrêt maladie figurent dans la brochure de l’AMF depuis octobre 2011. Mais force est de constater que cette règle est toujours méconnue par la majorité des élus locaux et les conséquences en sont désastreuses.
Sur la question, enfin, de la délégation du pouvoir de police du maire en cas de maladie, le ministre a été clair : « Le droit commun y pourvoit. » D’une part, le maire peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses adjoints, « à titre préventif » (article L 2122-18 du CGCT). D’autre part, si le maire se trouve empêché sans avoir pu prévoir de délégation (accident, par exemple), « il est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau » (article L 2122-17 du CGCT). Ce régime, a précisé le ministre, est destiné « à assurer la continuité de l’action municipale » et « concerne également les pouvoirs de police du maire ».


Article de MaireInfo


Télécharger la notice


Publié le 11/06/2019

Actualités 0

André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en place et d’éligibilité pour les communes du dispositif de la cantine à 1 euro. Depuis l’annonce le 7 avril 2019 du dispositif permettant l’accès à la cantine à 1 euro pour les familles, les maires et élus municipaux des communes rurales s’interrogent sur les conditions d’éligibilité et de soutien de l’État relatives à sa mise en place comme sur les délais liés à sa mise en œuvre. Selon les dernières annonces, les communes qui semblent ciblées sont celles aujourd’hui bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale. Des incertitudes existent aussi quant à la complémentarité avec les mesures municipales d’aide et de tarification sociale. Aussi, il lui demande comment elle compte informer l’ensemble des municipalités des conditions de la mise en place du dispositif et du soutien de l’État.

Réponse de Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire.

La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation.

En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées.

Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale.

Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile.

Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées.

S’agissant des communes éligibles, il s’agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas.

Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’Etat doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.


Réponse ministérielle du 21 mai 2019 à une question écrite, JO-AN, n° 19485


Publié le 11/06/2019

Actualités 0

Le décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, dont le nombre d’habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d’allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

L’article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le taux de cette cotisation est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds.

Le bilan 2017 de la gestion du fonds faisant apparaître un besoin de financement excédent, de sorte que le décret prévoit, ainsi que l’a préconisé le comité des finances locales, un taux de cotisation fixé à 0,2 %. Ce taux sera revu lorsque les besoins de financement du fonds le rendront nécessaire.

L’assiette de la cotisation qui est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par la collectivité ou l’EPCI à ses élus demeure inchangée.


Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat


Publié le 11/06/2019

Actualités 0

Le décret 517 du 24 mai 2019 est pris en application de l’article L. 2333-97 du CGCT qui prévoit les conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage.

Il détermine les informations transmises par la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux communes, ou, le cas échéant, aux EPCI à fiscalité propre, nécessaires à l’identification de l’assiette de la taxe de balayage.

Ces informations relatives aux parcelles et aux locaux situés sur son territoire sont :

– leur adresse ;

– leur référence cadastrale ;

– les nom et adresse de leurs propriétaires.


Décret n°2019-517 du 24 mai 2019 d’application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales


Publié le 11/06/2019

Actualités 0

La réunion d’information « Mise à disposition et location des biens de la commune« , sera animé par le Groupe Pédagofiche.

Elle se déroulera le Mercredi 5 juin de 9h00 à 12h00
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Un accueil café vous sera offert à partir de 8h30.

Pour rappel : Afin de favoriser les échanges entre les participants et les intervenants, le nombre de place est limité et les élus seront inscrits en priorité. Les places seront attribuées par ordre de réception de la demande d’inscription.
Ultérieurement à la réception de votre demande d’inscription, vous recevrez par courriel la confirmation de votre inscription à la formation en fonction du nombre de places disponibles.


Non classifié(e) 0

Retrouvez dans votre espace adhérent, une note relative à la Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2018, ainsi qu’une note relative au Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction : les règles issues de la loi de finances pour 2019 et les récentes précisions de la DGFiP

Attention : Compte tenu de toutes ces nouveautés, l’AMF va actualiser le simulateur mis à disposition de ses adhérents qui permet d’estimer le montant du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction.


Publié le 30 avril 2019

Actualités 0

Depuis les élections municipales de mars 2014, les règles applicables en période préélectorale ont évolué.
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales en cas de violation des règles en période préélectorale.

Une note, disponible dans votre espace adhérent, fait le point sur les principes qui doivent régir la communication des communes, des EPCI et des candidats à partir de septembre 2019 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine.
Elle fait également état de plusieurs jurisprudences qui précisent l’application de ces règles aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter) et de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information qui a instauré une réglementation concernant les « fake-news » en période préélectorale.

Retrouvez la note dans votre espace adhérent: « Documents à disposition des adhérents » – « Document de l’AMF »


Publié le 15 avril 2019

Actualités 0

Suite à la publication des dotations, l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme a calculé les variations de dotations pour les communes du Département entre 2018 et 2019.

Veuillez trouver le tableau des variations des dotations en euros et en pourcentage, dans votre espace adhérent: « Documents à disposition des adhérents » – « Documents de l’AM63 ».

Il en ressort que 233 communes sur les 464 du Puy-de-Dôme ont leurs dotations en baisses.


Publié le 12 avril 2019

Actualités 0
Non classifié(e) 0

La délégation d’Auvergne du CNFPT vous invite à participer à
une conférence « Sensibilisation à la Cybersécurité »
le mardi 18 juin 2019 au CNFPT de Clermont-Ferrand.

Retrouvez le programme et les modalités d’inscription:  Plaquette "Sensibilisation à la cybersécurité


Publié le 26 mars 2019

Actualités 0

Le CNFPT vous convie à une demi-journée d’actualité organisée en partenariat avec la DINSIC et le SGAR de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cette demi-journée a pour but de présenter aux acteurs du territoire les outils et les usages qui en découlent à disposition des collectivités et des services de l’État pour une transition numérique réussie.

 

Cette matinée d’actualité est prévue le Jeudi 13 juin 2019 à la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Veuillez retrouver le programme détaillé:  Plaquette "Les outils de l’Etat pour une dématérialisation des services publics"

Les inscriptions des élus se font via la plateforme Saphir.

 


Publié le 25 mars 2019

Actualités 0

Le mardi 25 juin 2019, de 9h à 12h30

au CNFPT Délégation d’Auvergne, 42, 44 rue Auger à Clermont-Ferrand

Un accueil café est prévu à partir de 8h30

 

Formations 0

La formation Fiscalité « Dégrèvement de la Taxe d’habitation, quelles opportunités pour votre collectivité ?  » sera animé par EcoFinances.

La formation se déroulera le Jeudi 28 mars de 9h00 à 12h00
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
.

Un support de type PowerPoint animera la réunion et sera transmis aux élus présents.

 

Pour rappel : Cette formation est limitée à 25 participants. Elle est ouverte aux élus dans la limite d’un élu par commune ou par intercommunalité. Les places seront attribuées par ordre de réception de la demande d’inscription.
Ultérieurement à la réception de votre demande d’inscription, vous recevrez par courriel la confirmation de votre inscription à la formation en fonction du nombre de places disponibles.

Formations 0

Une application proposée par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales permet de dresser un portrait financier de l’investissement public local sur un groupe de collectivités .

Il fournit aux décideurs locaux et à leurs partenaires des éléments qui peuvent les accompagner dans le développement des politiques publiques locales.

L’utilisateur analyse les dépenses d’investissement d’un échantillon de collectivités locales, il a la possibilité d’isoler une entité parmi ce groupe. Il dispose ensuite de représentations graphiques et de données individuelles qu’il peut extraire pour construire sa propre analyse.

Retrouvez l’application sur le site internet : https://www.ofgl-capsur.fr/


Publié le 28 janvier 2019

Actualités 0

Depuis le 1er janvier 2019, avec la réactivation des mesures PPCR, c’est désormais l’indice brut 1027 (et non plus 1022) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux.

Il correspond à un montant mensuel de 3 889,40 € et devra être pris en compte pour la revalorisation des montants des indemnités de fonction.

La DGCL rappelle, dans une note du 9 janvier 2019, que « les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l’application de la nouvelle valeur de référence ».
En revanche, « pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire ».


Publié le 21 janvier 2019

Actualités 0

Les dispositions nouvelles de la loi de finances pour 2019 (article 4) sont issues d’un amendement dont le contenu a été proposé par l’AMF (inspiré par un premier amendement du sénateur Charles GUENE), voté par le Sénat le 29 novembre 2018, assorti d’une condition demandée par le gouvernement.

Attention, les modalités de prélèvement à la source seront différentes suivant que l’on exerce un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants ou pas. 

 

  • Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3500 habitants, [soit un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants ou un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés, ou un mandat non indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés]

   L’abattement fiscal sur le montant d’une (ou plusieurs) indemnité(s) est augmenté. Il est unique et forfaitaire. Il est égal à 1 507€ par mois, et ce :

– quel que soit le nombre de mandats détenus par ailleurs (ces 1 507€ doivent être proratisés en cas de pluralité de mandats et les élus concernés doivent donc informer les autres collectivités, EPCI ou établissements publics des indemnités qu’ils perçoivent),

– mais à condition de ne pas avoir bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où les élus représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (cette condition a été exigée par le gouvernement). Toutefois, si un élu préfère conserver le remboursement de ces frais, alors l’abattement fiscal de droit commun (661 € ou 991 €) lui sera appliqué.

Nota. – Ceci permet pour nombre d’élus de petites communes de retrouver le montant de l’abattement fiscal d’avant 2017.

 

  • Pour les autres élus, le montant de l’abattement fiscal actuel reste inchangé soit:

661 € par mois, pour un mandat

991 € par mois (661€ X1,5) en cas de pluralité de mandats (là encore, la proratisation entre les différentes indemnités de fonction est obligatoire)

 


Pour plus de précisions et pour des exemples concrets, consultez la note de l’AMF : « Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction« 


Publié le 18 janvier 2019

Actualités 0

Le séminaire de présentation de la Loi de finances pour 2019 sera animé par Monsieur Gaëtan HUET, consultant associé de Partenaires Finances Locales et Monsieur Clément BOUSQUET , consultant de Partenaires Finances Locales.

Initialement prévu en une journée découpée en deux formats identiques de deux heures (1h40 d’intervention puis 20 minutes d’échanges), la session de 14h00 à 17h00 est annulée.

La session de 10h00 à 12h00 reste maintenue. Un accueil café est prévu à partir de 9h30.

Un support de type PowerPoint animera la réunion et sera transmis aux élus présents.

 

Ce séminaire se déroulera au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont Ferrand :

59 boulevard Léon Jouhaux
63000 Clermont-Ferrand

 


PROGRAMME

L’état des finances locales pour le bloc communal

  • Épargne brute
  • Niveau des investissements
  • Dette

Les principales dispositions de la Loi de finances pour 2019

  • Au niveau des dotations

▪ Dotations verticales (DGF, dont DRS et DSU, variables d’ajustement)

▪ Péréquation horizontale (FPIC)

  • Au niveau de la fiscalité (fiscalité verte, évolution réforme des valeurs locatives, CFE …)
  • Autres dispositions (FCTVA, modification des règles de calcul du CIF …)

      

  • Le Financement de l’investissement (DSIL, DETR, DPV)
  • Rappel du fonctionnement de la réforme de la TH et les enjeux actuels au regard de la réforme de la fiscalité locale, prévue au 1er semestre 2019.

 

Discussions libres avec les intervenants

 


DEMANDE D’INSCRIPTION

Pour rappel : La capacité d’accueil de la salle des assemblées du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes étant limitée à 140 places, celles-ci seront attribuées par ordre de réception de la demande d’inscription ci-dessous.
Ultérieurement à la réception de votre demande d’inscription, vous recevrez par courriel la confirmation de votre inscription au séminaire en fonction du nombre de places disponibles.

Formations,Non classifié(e) 0

La Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 rend obligatoire l’installation de défibrillateur cardiaque au sein des Établissements Recevant du Public (ERP).

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (JO du 21/12/2018) a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe.

Ce qu’il faut retenir :

Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les ERP qui relèvent :

  • des catégories 1 à 4
  • et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
    – Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
    – Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
    – Les établissements de soins ;
    – Les gares ;
    – Les hôtels-restaurants d’altitude ;
    – Les refuges de montagne ;
    – Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives

Toutefois, lorsque plusieurs ERP sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R. * 123-21 du Code de la construction et de l’habitation, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

Les propriétaires des établissements recevant du public, installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :

  • Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
  • Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
  • Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

 

Le défibrillateur automatisé externe doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.

Le propriétaire du défibrillateur doit veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même.

Enfin, une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire sera créée, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données.


Publié le 9/01/2019

Actualités 0

Au terme d’un chantier de deux ans, le code de la commande publique, adopté le 26 novembre par le Conseil des ministres, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Mené de manière collaborative par le ministère de l’Économie et des Finances, le chantier de codification a permis de réunir l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. Une consultation publique réalisée pendant plusieurs mois sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances a notamment permis de recueillir près de 800 observations.

Publication des volets législatif et réglementaire

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 porte partie législative du code de la commande publique. Désormais, le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 fixe la partie réglementaire du code de la commande publique.

La date d’entrée en vigueur est le 1er avril 2019.

  • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique – JO n° 0281 du 5 décembre 2018 
  • Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique – JO n° 0281 du 5 décembre 2018

Publié le 21/12/2018

Actualités 0