Archives mensuelles : avril 2018

Un arrêté du 12 avril 2018 définit les modalités d’utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d’un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Ainsi cet arrêté précise que la validité de la procédure de vérification de la signature électronique se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur cinq points :

• L’identité du signataire ;
• L’appartenance du certificat du signataire à l’une des catégories de certificats mentionnées dans le présent arrêté ;
• Le respect du format de signature ;
• Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
• L’intégrité du document signé.

Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatique, à l’exception de la vérification de l’identité du signataire.

Enfin, cet arrêté indique que la signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

Cet arrêté entre en vigueur au 1^er octobre 2018.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
(NOR : ECOM1800780A – JO du 20 avril 2018.

Publié le 20/04/2018

Une note d’information du 4 avril 2018 a pour objet de commenter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE).

Vous trouverez en annexe de cette note un guide pratique qui a pour objet de décrire les modalités d’application des TLCFE.

Sont également joints au Guide un modèle d’attestation et un modèle de déclaration.

Note d’information du 4 avril 2018 relative aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité
(NOR : INTB1804155N – Ministère de l’intérieur et Ministère de l’économie et des finances)

Publié le 15/04/2018

Un arrêté du 22 février 2018 modifie l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rural. Il ressort de l’arrêté du 22 février dernier que dans le Puy-de-Dôme, 46 communes de montagne supplémentaire sortent de la liste du classement en ZRR au 1^er juillet 2017 mais continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans.

Il s’agit des communes de :

Publié le 9/04/2018

Liste des titulaires

bbgdbdf

Représentants des communes

FFS

geg

Représentants des EPCI

csc

gvd

Liste des suppléants

vd

Représentants des communes

csqcs

vd

Représentants des EPCI

vcds