Archives mensuelles : avril 2018

Un arrêté du 12 avril 2018 définit les modalités d’utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d’un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Ainsi cet arrêté précise que la validité de la procédure de vérification de la signature électronique se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur cinq points :

  • L’identité du signataire ;
  • L’appartenance du certificat du signataire à l’une des catégories de certificats mentionnées dans le présent arrêté ;
  • Le respect du format de signature ;
  • Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
  • L’intégrité du document signé.

Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatique, à l’exception de la vérification de l’identité du signataire.

Enfin, cet arrêté indique que la signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

Cet arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2018.


Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
(NOR : ECOM1800780A – JO du 20 avril 2018.


Publié le 20/04/2018

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Une note d’information du 4 avril 2018 a pour objet de commenter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE).

Vous trouverez en annexe de cette note un guide pratique qui a pour objet de décrire les modalités d’application des TLCFE.

Sont également joints au Guide un modèle d’attestation et un modèle de déclaration.


Note d’information du 4 avril 2018 relative aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité
(NOR : INTB1804155N – Ministère de l’intérieur et Ministère de l’économie et des finances)


Publié le 15/04/2018

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Un arrêté du 22 février 2018 modifie l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rural. Il ressort de l’arrêté du 22 février dernier que dans le Puy-de-Dôme, 46 communes de montagne supplémentaire sortent de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans.

Il s’agit des communes de :

–          Antoingt (63005) ;

–          Aulhat-Flat (63160) ;

–          Auzat-la-Combelle (63022) ;

–          Beaulieu (63031) ;

–          Bergonne (63036) ;

–          Boudes (63046) ;

–          Brassac-les-Mines (63050) ;

–          Brenat (63051) ;

–          Chadeleuf (63073) ;

–          Chalus (63074) ;

–          Champeix (63080) ;

–          Charbonnier-les-Mines (63091) ;

–          Chidrac (63109) ;

–          Collanges (63114) ;

–          Coudes (63121) ;

–          Gignat (63166) ;

–          Issoire (63178) ;

–          Jumeaux (63182) ;

–          Lamontgie (63185) ;

–          Le Breuil-sur-Couze (63052) ;

–          Le Broc (63054) ;

–          Les Pradeaux (63287) ;

–          Mareugheol (63209) ;

–          Meilhaud (63222) ;

–          Montpeyroux (63241) ;

–          Moriat (63242) ;

–          Neschers (63250) ;

–          Nonette-Orsonnette (63255) ;

–          Orbeil (63261) ;

–          Pardines (63268) ;

–          Parent (63269) ;

–          Parentignat (63270) ;

–          Perrier (63275) ;

–          Plauzat (63282) ;

–          Saint-Babel (63321) ;

–          Saint-Cirgues-sur-Couze (63330) ;

–          Saint-Germain-Lembron (63352) ;

–          Saint-Martin-des-Plains (63375) ;

–          Saint-Rémy-de-Chargnat (63392) ;

–          Saint- Yvoine (63404) ;

–          Sauvagnat-Sainte-Marthe (63411) ;

–          Solignat (63422) ;

–          Usson (63439) ;

–          Varennes-sur-Usson (63444) ;

–          Vichel (63456) ;

–          Villeneuve (63458).

 


Publié le 9/04/2018

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Commission AFFAIRES SOCIALES

NEUVY Flavien Titulaire Maire de CEBAZAT 16 mai 2014
MUSELIER Jean-Pierre Suppléant Maire de SAINT-MYON 16 mai 2014

 Commission COMMUNES ET TERROIRES RURAUX

BACQUET Jean-Paul Titulaire Maire de COUDES – Président de AGGLO PAYS D’ISSOIRE 16 mai 2014
GUILLAUME Gérard Suppléant Maire de MONTMORIN – Président de BILLOM COMMUNAUTE 16 mai 2014

Commission ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

BONNET Monique Titulaire Adjointe au Maire de CLERMONT-FERRAND 16 mai 2014
GIGAULT Jean-Christophe Suppléant Adjoint au maire de VOLVIC 16 mai 2014

Commission EUROPE

GUILLAUME Gérard Titulaire Maire de MONTMORIN – Président de BILLOM COMMUNAUTE 16 mai 2014
DAFFIX-RAY Pierrette Suppléante Maire de YOUX – Présidente de l’AM du 63 16 mai 2014

Commission FINANCES ET FISCALITÉ LOCALE

DAFFIX-RAY Pierrette Titulaire Maire de YOUX – Présidente de l’AM du 63 16 mai 2014
HAMOUMOU Mohand suppléant Maire de VOLVIC – Vice-Président de RIOM LIMAGNES VOLCAN 16 mai 2014

Commission INTERCOMMUNALITÉ

MUSELIER Jean-Pierre Titulaire Maire de SAINT-MYON – Conseiller communautaire de COMBRAILLES SIOULE ET MORGE 16 mai 2014
VOLDOIRE Gilles Suppléant Maire de DALLET – Vice-Président de BILLOM COMMUNAUTE 16 mai 2014

Commission POLITIQUE DE LA VILLE ET COHÉSION SOCIALE

GISCARD D’ESTAING Louis Titulaire Maire de CHAMALIERES – Vice-Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE – Conseiller régional 16 mai 2014
NOWOTNY Claude Suppléant Maire de THIERS – Vice-Président de THIERS DORE ET MONTAGNE 16 mai 2014

Commission FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET RESSOURCES HUMAINES

DUMEIL Alain Titulaire Maire de BEAUMONT – Vice-Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 16 mai 2014
CONSTANTIN François Suppléant Maire de LA BOURBOULE – Conseiller communautaire du MASSIF DU SANCY 2 février 2018

Commission AMÉNAGEMENT URBANISME ET HABITAT

PRONONCE Hervé Titulaire Maire de LE CENDRE – Vice-Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 16 mai 2014
FOUGERE Myriam Suppléante Maire d’AMBERT – Conseillère régionale 16 mai 2014

Commission ÉDUCATION

MORVAN Jean-Marc Titulaire Maire d’ORCINES – Vice-Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 26 juin 2015
AUDET Cécile Suppléante Adjointe au Maire de CLERMONT-FERRAND 26 juin 2015

Commission CULTURE

VIGNERON Jacques Titulaire Maire de MARSAT – Conseiller communautaire de RIOM LIMAGNE ET VOLCANS 26 juin 2015
PERRODIN Gérard Suppléant Maire de LE CREST – Vice-Président de Mond’Arverne Communauté 26 juin 2015

Commission NUMÉRIQUE

SAUVADE Michel Titulaire Maire de MARSAC EN LIVRADOIS – Conseiller départemental du canton d’AMBERT 2 février 2018
BRUNETTI Graziella Suppléant Maire de SAINT GERMAIN LEMBRON – Conseillère communautaire de AGGLO PAYS D’ISSOIRE 2 février 2018

Commission SANTÉ

MUSELIER Jean-Pierre Titulaire Maire de SAINT-MYON – Conseiller communautaire de COMBRAILLES SIOULE ET MORGE 2 février 2018
GISCARD D’ESTAING Louis Suppléant Maire de CHAMALIERES – Vice-Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE – Conseiller régional 2 février 2018

Commission SÉCURITÉ

PECOUL Pierre Titulaire Maire de RIOM – Vice-Président de RIOM LIMAGNE ET VOLCANS 2 février 2018
MUSELIER Jean-Pierre Suppléant Maire de SAINT-MYON – Conseiller communautaire de COMBRAILLES SIOULE ET MORGE 2 février 2018

Commission TRANSPORT

NEUVY Flavien Titulaire Maire de Cébazat – Conseiller départemental du canton de CEBAZAT – Membre du bureau CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 2 février 2018
SAUVADE Michel Suppléant Maire de MARSAC EN LIVRADOIS – Conseiller départemental du canton d’AMBERT

Commission DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

BONNICHON

Frédéric Titulaire Maire de CHATEL-GUYON – Président de RIOM LIMAGNE ET VOLCANS – Conseiller régional AURA 2 février 2018
VIGNERON Jacques Suppléant Maire de MARSAT – Conseiller communautaire de RIOM LIMAGNE ET VOLCANS 2 février 2018
Commissions,Instances 0
Liste des titulaires

bbgdbdf

Représentants des communes

FFS

LABRANDINE Roland Conseiller municipal de NOHANENT
BERNARD Tony Maire de CHATELDON
PRONONCE Hervé Maire de LE CENDRE
LAVILLE Didier Maire de AULNAT
ROUGHEOL Cédric Maire de PUY-SAINT-GULMIER
DUMEIL Alain Maire de BEAUMONT
ARNAUD Yves Maire de OLBY
BOUTONNET Nadine Maire de MENETROL
BRUNETTI Graziella Maire de SAINT GERMAIN LEMBRON
DREVET Yannick Maire de BEAUREGARD VENDON
FOUGERE Myriam Maire d’AMBERT
GAUTHIER Isabelle Adjointe au Maire d’ISSOIRE
MORVAN Jean-Marc Maire d’ORCINES
JONVAUX Rodolphe Adjoint au Maire de CHAMALIERES
LIGIER Yves Maire de LE CHEIX SUR MORGE
MESSEANT Jean-François Conseiller municipal de CHATEL-GUYON
NEUVY Flavien Maire de CEBAZAT
NOWOTNY Claude Maire de THIERS
SAUVADE Michel Maire de MARSAC EN LIVRADOIS
VINZIO René Maire de PONT DU CHÂTEAU

geg

Représentants des EPCI

csc

RAGE François Vice-Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
SERRE Christophe Vice-Président de DOMES SANCY ARTENSE
GOUTTEBEL Sébastien Président du SIVOM de la Vallée Verte

gvd

Liste des suppléants

vd

Représentants des communes

csqcs

MONNEYRON Florent Maire de PESCHADOIRES
DUBOURGNOUX Eric Maire de SAINT GERVAIS SOUS MEYMONT
ALEDO Marcel Maire de ROYAT
LEMERLE René Adjoint au Maire de DALLET
BONY Martine Maire de VERNINES
MULLER Lionel Maire de CHAPDES-BEAUFORT
GOLD Eric Conseiller municipal de SAINT PRIEST BRAMEFANT
CHANSARD Gérard Maire de CHARBONNIERES LES VARENNES
DAFFIX-RAY Pierrette Maire de YOUX
BRUN Pascale Maire d’AUGNAT
PIGOT Pascal Maire de LES MARTRES DE VEYRE
PECOUL Pierre Maire de RIOM
CHAMALET Michel Conseiller municipal de DAVAYAT
BRUNMUROL Laurent Maire de ROMAGNAT
SAMSON Christiane Maire de COURPIERE
CHAPUT Luc Maire de AIGUEPERSE
CURE Jacques Conseiller municipal de ENNEZAT
SOUCHAL Boris Maire d’HERMENT
GIRARD Michel Maire de SAINT GERVAIS D’AUVERGNE

vd

Représentants des EPCI

vcds

FAFOURNOUX Yves Conseiller communautaire de MOND’ARVERNE COMMUNAUTE
CHANAL Paul Conseiller communautaire d’AMBERT LIVRADOIS FOREZ
GUILLAUME Gérard Président de BILLOM COMMUMAUTE
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