Archives de catégorie: Actualités

Madame Pierrette DAFFIX-RAY, Présidente de l’AM63 a rencontré ce mardi 15 décembre 2020, le Lieutenant-Colonel Dominique FERVEL et Monsieur Guy MUCHEMBLED, membres de la Commission Mémoire de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre (ONACVG).

L’ONACVG promeut et encourage notamment une politique de mémoire dont l’une des finalités est de faire connaître et de valoriser non seulement l’engagement des combattants dans les différents conflits contemporains mais aussi de faire connaitre les lieux auprès desquels les cérémonies nationales d’hommage se déroulent, tout particulièrement auprès des jeunes générations.

Dans le cadre de ses projets futurs, la commission « mémoire » du service départemental de l’ONACVG a chargé l’un de ses membres, Monsieur Guy MUCHEMBLED, de recenser les Monuments aux Morts des communes, dont la plupart ont été érigés après la « Grande Guerre ». Beaucoup de ces monuments seront bientôt centenaires.

Chaque commune du département pourra être ainsi amenée à partir de photographie et de quelques commentaires à restituer l’histoire de ces lieux emblématiques et symboliques, dans un souci de valorisation sur le plan touristique et esthétique. La commission mémoire souhaiterait en effet, à partir de ce recensement faire éditer un livre à l’instar de ce qui a déjà été fait dans les autres départements.

 

Madame la Présidente espère que vous réserverez le meilleur accueil aux demandes de ce représentant qui vous contactera prochainement.


Publié le 17/12/2020

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  • Alerte sur les lignes directrices de gestion (LDG) que les maires et présidents doivent impérativement prendre avant le 1er janvier 2021 concernant la promotion interne et l’avancement de grade

Les lignes directrices de gestion (LDG) sont les orientations stratégiques RH que doivent fixer les maires et les présidents d’EPCI durant leur mandat. Elles peuvent concerner tous les domaines de l’ensemble de leurs attributions en matière de gestion des personnels. Afin de les guider dans cette démarche et les aider à mieux appréhender cette nouvelle obligation, l’AMF met à leur disposition des contenus pédagogiques sur les notions essentielles et des informations plus détaillées pour ceux qui souhaitent « aller plus loin » dans la connaissance de la fonction publique territoriale.

Vous pouvez y accéder en cliquant sur le module interactif maire employeur de l’AMF munis de vos codes adhérents.

Une note de la DGCL (réf CW40369 sur le site de l’AMF) informe les élus d’une souplesse dans leur mise en œuvre. Les lignes directrices de gestion concernant l’avancement de grade et la promotion interne doivent être impérativement prises avant le 31 décembre 2020. S’agissant des collectivités affiliées, il incombe au centre de gestion auquel elles sont rattachées, de définir les LDG et de les transmettre, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités concernées pour consultation de leur comité social dans le délai fixé par voie réglementaire (loi du 26 janvier 1984, art. 33-5).

Toutefois, dès le début 2021, les maires et présidents devront élaborer l’ensemble des grandes orientations stratégiques RH qu’ils inscriront dans les lignes directrices de gestion de leur commune ou EPCI.

La Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) a publié le 22 octobre un guide pour les aider à remplir cette nouvelle obligation (cf article de Maire info du 27 octobre en cliquant sur le lien ci-dessous) :

https://www.maire-info.com/fonction-publique-territoriale/un-guide-de-la-fncdg-pour-aider-les-collectivites-%C3%A0-elaborer-les-lignes-directrices-de-gestion%C2%A0-article-24648

 

 

  • Le CNFPT vient de diffuser une nouvelle version de son guide numérique pour construire le plan de formation, dont vous trouverez en lien ci-dessous,

https://www.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agents/developper-competences-vos-agents/national#plan_formation?&extc=GTaFfeg


Publié le 17/12/2020

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Le décret du 14 décembre entré en vigueur ce matin organise la première étape du déconfinement :

  •  levée du confinement en journée mais couvre feu entre 20h et 6h sauf : les déplacements professionnels « ne pouvant être différés » ; les déplacements à destination ou en provenance des établissements ou services d’accueil de mineurs et des lieux d’examens ou de concours ; les motifs familiaux impérieux, l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ; les raisons de santé ; les déplacements de personnes handicapées et de leurs accompagnants ; les convocations judiciaires ou administratives ; les déplacements pour participer à une mission d’intérêt général ; le fait de se rendre ou revenir d’une gare ou d’un aéroport ; les besoins des animaux de compagnie, dans une limite d’un kilomètre autour de chez soi.
  • réouverture des équipements sportifs (y compris les piscines) couverts et de plein air pour des activités encadrés à destination exclusive des personnes mineures
  • réouverture des bibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives (ERP du type S), pour l’accueil du public entre 6h et 20h
  • réouverture des conservatoires et des établissements d’enseignement artistiques pour l’accueil des élèves mineurs et à l’exception des cours de chant
  • célébration des mariages civils et enregistrements de pacs :  fin de la jauge à 6 personnes. Une distance minimale de deux emplacements doit toutefois être laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile, et une rangée sur deux doit être laissée inoccupée.

 


Publié le 15/12/2020

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« Mme Pierrette DAFFIX-RAY, Présidente de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme et Maire de Youx, a été réélue le 1er Décembre 2020 au Comité des Finances Locales (CFL) qui se réunissait pour la première fois depuis les dernières élections municipales.

Présidé par M. le Maire d’Issoudun et 1er Vice-Président délégué de l’AMF, André LAIGNEL qui a été réélu lors de cette séance d’installation, Mme DAFFIX-RAY représentera au sein du Comité des Finances Locales.

Peu connu du grand public, le CFL joue pourtant un rôle important dans la défense des intérêts financiers des collectivités locales vis-à-vis du Gouvernement. Constitué au niveau national de 32 élus représentant, les exécutifs locaux (Mairies, Intercommunalités, Conseils Régionaux et Départementaux), le Parlement, et de 11 représentants de l’Etat désignés par Décret, le CFL contrôle la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Le Gouvernement a la possibilité de le consulter sur tout projet de loi, tout projet d’amendement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les Collectivités Locales. Le CFL a également pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances concernant les finances locales. »


Publié le 10 décembre 2020

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Veuillez trouver ci-dessous le message de Monsieur Lionel Gay, Maire de Besse-et-Saint-Anastaise :

Dans le contexte difficile actuel, nous souhaitons organiser un événement de soutien à l’économie de nos stations et de la montagne et « pour l’ouverture des stations, des commerces, et des remontées mécaniques ».

L’ensemble des acteurs locaux, des salariés et professionnels du tourisme, des citoyens, des élus locaux du territoire… sont invités à participer à une démonstration de soutien jeudi 3 décembre à Superbesse (télésiège du « bois du loup »), à 11h30 (en respectant les gestes barrières et avec les masques).


Publié le 02/12/2020

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Madame Pierrette DAFFIX-RAY, Présidente et le secrétariat de l’Association se sont entretenus, le vendredi 13 novembre 2020 avec Madame Patricia DELEPINE, Présidente et Monsieur MORIOU-VIGNAU, Secrétaire Général de la Fédération du BTP du Puy-de-Dôme, par visio-conférence sur le plan de relance qui doit se mettre en place pour lutter contre les conséquences de la crise sanitaire lié au COVID-19. Constat a été fait de la nécessité :

► de maintenir au maximum les engagements d’investissement pour lesquels des délibérations ont déjà été prises.

► et d’améliorer la visibilité sur les futurs projets qui seront mis en œuvre par les collectivités en essayant le plus possible de les planifier au mieux afin de permettre aux entreprises de s’organiser dans le temps en ayant le personnel disponible à ces échéances.

Pour cela, Mme la Présidente de la FBP 63 a souligné les actions du « Club de la commande publique », réunissant la FBT 63 et ses partenaires : collectivités et administrations publiques ainsi que les bailleurs sociaux qui a notamment lancé en juillet 2020 le site https://www.marches-publics-batiment-63.fr.

Ce site gratuit d’accès tend à répondre aux besoins exprimés ci-dessus en essayant de : donner une meilleure visibilité aux entreprises ; faciliter le lissage des démarrages de chantiers et augmenter le nombre de réponses aux appels d’offres.

Malgré les contraintes budgétaires qui pèsent sur les Collectivités Locales se traduisant par une chute de leurs capacités d’autofinancement, Mme DAFFIX-RAY a bien souligné que ces dernières continuent, plus que jamais, à être un des maillons essentiels de l’investissement public dans notre pays, investissement qui jouera un rôle primordial pour lutter efficacement contre les conséquences sociales et financières dramatiques dues à cette crise sanitaire qui frappe de plein fouet notre communauté nationale.


Publié le 23 novembre 2021

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À la demande des membres de la Commission de présence postale territoriale, nous vous prions de bien vouloir trouver en téléchargement ci-dessous:


Publié le 19/11/2020

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À la demande de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, nous vous prions de trouver via le lien ci-dessous, l’invitation du Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, à la visioconférence sur les dispositifs sanitaires de la région à destination des communes, qui se tiendra lundi 9 novembre 2020 à 11h00.

Cette invitation est à destination de tous les maires des communes de moins de 20 000 habitants de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Consulter l’invitation : ici


Publié le 06/11/2020

 

 

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Veuillez trouver via le lien ci-dessous, la circulaire préfectorale du 09 septembre 2020, faisant état des dispositifs dérogatoires relatifs à la gouvernance des collectivités locales.

Consulter le document ici


Publié le 10/09/2020

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Je vous prie de bien vouloir trouver via le lien ci-dessous, le document communiqué à la Présidente par Monsieur Jean SCHWEYER, Directeur de la délégation départementale ARS du Puy-de-Dôme concernant les cas de COVID-19 dans les établissements scolaires.

Consulter le document ici


Publié le 09/09/2020

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L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (chapitre I), d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales (chapitres II à VII).

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, il appartient au conseil municipal d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Elles ont néanmoins l’obligation de préciser la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal (article L. 2121-19 du CGCT).

Quant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, ils sont tenus d’établir leur règlement intérieur dans les mêmes termes que les communes sauf dispositions spécifiques.

Consulter la note intégrale de l’AMF : reglement interieur conseil municipal 30 juillet 2020 diffusion


Publié le 31/07/2020

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Comme transmis par les services de la Préfecture du Puy-de-Dôme, veuillez trouver, la circulaire préfectorale concernant l’élection du maire et des adjoints dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 28 juin 2020 ainsi que :

– le guide des exécutifs locaux,

Pour les communes de moins de 1000 habitants :
– le procès verbal de l’élection du maire et des adjoints,
– la feuille de proclamation,
– le tableau du conseil municipal,
– la liste des conseillers communautaires.

Pour les communes de 1000 habitants et plus :
– le procès verbal de l’élection du maire et des adjoints,
– la feuille de proclamation,
– le tableau du conseil municipal.


Publié le 1/07/2020

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Le dispositif de l’activité Rugby établi par la FFR et validé par le Ministère des Sports le 15 Mai : FFR_REPRISE_ACTIVITE_RUGBY_15.05.20

 


Publié le 01/07/2020

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Note de la DGCL relative à la Gouvernance des EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour, entre la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le  premier tour et l’installation du nouveau conseil communautaire.

Version à jour de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020

Consulter la note: Note DGCL – Gouvernance des EPCI à FP dans le cadre de la loi d’urgence post ordonnance 2020-562


Publié le 15/05/2020

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Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixe au 18 mai la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des
communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants partiellement renouvelées, les modalités d’entrée en fonction des conseillers élus lors du scrutin du 15 mars seront précisées par des mesures législatives conformément au deuxième alinéa du III de l’article 19 de la loi susmentionnée. Le décret ne concerne pas non plus les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris qui, aux termes du troisième alinéa du III de l’article 19, entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection ou, s’il n’a pas lieu, dans les conditions prévues par un prochain vecteur législatif.

Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020


Publié le 15/05/2020

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Nous vous invitons à consulter la Note de l’AMF relative à la séance d’installation des conseils municipaux élus au complet au premier tourainsi que l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et son rapport.

Télécharger :


Publié le 14/05/2020

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Vous trouverez ci-dessous une série de documents utiles aux communes et intercommunalités dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID-19

Justificatifs des déplacements des maires et adjoints dans le cadre de l’épidémie

 

Loi d’urgence du 23 mars 2020, décret du 24 mars 2020 et Ordonnances du 25 mars 2020 et du 1er avril pour faire face à l’épidémie de covid-19

 

Synthèse des dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

 

Pouvoirs de police 

 

Indemnités de fonction des élus pendant cette période transitoire

Continuité des services publics locaux

Plus d’informations sur : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/recommandations-generales-pour-adapter-les-services-publics-demeurant-ouverts

 

Dispositions financières, budgétaires et fiscales 

L’ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux prévoit plusieurs mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

En matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser :

L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.

L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020

L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

En matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales :

Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.

L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er  octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.

L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 contre le  1er juillet 2020.

L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.

Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements  avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.

Et pour que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues :

Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.

Les mouvements entre chapitres : dispositif déjà existant pour les régions, métropoles, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique. Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l’ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget.

Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale,  seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

 

Droit funéraire et COVID-19

 

Marchés publics

L’ordonnance du 25 mars sur les mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique prévoit plusieurs mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Pour faciliter la candidature des opérateurs économiques à l’attribution des contrats pour lesquels une procédure de passation a été engagée, les acheteurs peuvent prolonger les délais de réception des offres et adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure.

Afin de pallier les difficultés susceptibles d’être rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution des marchés et d’éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs, les marchés publics qui arrivent à échéance pendant cette période peuvent en outre être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être engagée, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers, par des marchés de substitution, nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité.

Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques qui sont empêchés d’honorer leurs engagements contractuels du fait de l’épidémie, des mesures doivent également être prises pour faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires et prévoir leur indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande.

Il est en outre nécessaire d’assouplir les règles d’exécution financières des contrats de la commande publique, notamment en permettant aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le code de la commande publique.

 

Retrouvez également sur le site du ministère de l’Economie et des Finances une FOIRE AUX QUESTIONS sur la passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire.   : www.economie.gouv.fr

 

Fonds de solidarité pour les entreprises

Parmi les dispositifs d’aide aux entreprises touchées par la crise liée au Covid-19 mis en place par les pouvoirs publics figure le fonds de solidarité pour les très petites entreprises, dont le cadre législatif et réglementaire est désormais fixé.

 

Garde d’enfants – Puy-de-Dôme

Les listes des structures (crèches, écoles et collèges) du Puy-de-Dôme qui se sont déclarées prêtes à garder les enfants des personnels médico-hospitaliers, soignants ou indispensables au fonctionnement des hôpitaux et structures de soin répertoriées par le ministère de la Santé :

 

Garde d’enfants – informations générales

La Cnaf a mis en place une foire aux questions sur le CoVid19. Celle-ci est amenée à changer chaque jour et concerne l’ensemble du champ d’activité des Caf. La Faq est consultable  sur le site Internet www.caf.fr à l’adresse suivante : http://www.caf.fr/allocataires/actualites/2020/coronavirus-tout-savoir-sur-vos-demarches-avec-la-caf

 

Gestion du personnel des collectivités

 

Intercommunalités

Source:www.amf.asso.fr

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (publiée au JO le 24 mars 2020) contient une série de mesures exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire que traverse actuellement notre pays. Parmi celles-ci, certaines concernent la gouvernance des EPCI. Une ordonnance doit préciser dans les prochains jours les modalités d’organisation et de fonctionnement des EPCI pendant cette période inédite.

La loi reporte l’entrée en fonction des conseillers communautaires élus lors du 1er tour à une date qui sera fixée par décret au plus tard au mois de juin ; elle prolonge parallèlement le mandat de l’ensemble des conseillers communautaires en poste avant le 15 mars.  Pour l’heure, les anciennes équipes conservent leurs fonctions et peuvent agir dans le cadre de leurs attributions et des compétences de l’EPCI. Dans cette situation particulière, les intercommunalités doivent informer les candidats élus au 1er tour de tout acte pris par le président par délégation du conseil.

Il est à noter qu’aucune décision ni délibération antérieures ne deviennent caduques du fait de la prolongation des mandats ; elles restent valables. De même, il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles délibérations concernant les délégations ou les indemnités.

A la suite de l’entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour et après l’installation des conseils municipaux, une nouvelle phase s’ouvrira pour les assemblées communautaires. Deux situations seront à envisager :

– dans les communautés dont tous les conseils municipaux des communes membres ont été entièrement renouvelés le 15 mars : la réunion d’installation devra se tenir dans un délai de 3 semaines après la date d’entrée en fonction des conseillers (fixée par décret au plus tard en juin) ;

– dans les autres communautés : la réunion d’installation du conseil communautaire devra se tenir au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour.

Dans l’attente du second tour, une période transitoire est prévue avec la mise en place d’un conseil communautaire « mixte » composé des conseillers élus lors du 1er tour (ou de l’installation du conseil municipal) et des conseillers communautaires sortants maintenus en fonction jusqu’au second tour.  Le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par décret au plus tard en juin seront maintenus dans leurs fonctions.

Les services de l’Etat apporteront certainement des informations plus précises sur ces différentes situations.

 

Retrouvez également sur le site de l’ASSOCIATION DES MAIRES ET PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DE FRANCE de nombreux autres documents utiles: https://www.amf.asso.fr/m/theme/covid-19.php

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Vous trouverez via les liens ci-dessous, de la part de la DGCS, les recommandations sur la conduite à tenir en établissements et services à domicile pour personnes âgées et handicapées :


Publié le 03/03/2020

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OUTIL EXCLUSIF DE L’AMF

Afin d’aider ses adhérents à préparer leur budget, l’AMF met à disposition un outil d’estimation de la dotation forfaitaire de votre commune ou de la DGF de votre intercommunalité.

Cet outil, simple d’utilisation, pédagogique et accessible exclusivement aux adhérents vous permet d’obtenir une estimation de la dotation de votre commune ou de votre intercommunalité pour 2020 et de comprendre son évolution.

L’AMF vous propose ainsi une estimation personnalisée des montants :
– de la dotation forfaitaire de votre commune (le cas échéant de votre commune nouvelle),
– des dotations d’intercommunalité et de compensation de votre EPCI.

Ces estimations sont réalisées sur la base des données chiffrées de l’année précédente. Elles ne préjugent pas du montant de dotation qui sera attribué à votre collectivité, qui sera mis en ligne par les services de l’Etat sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr à la fin du premier trimestre.

Débuter votre simulation : ICI


Publié le 03/03/2020

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Le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales. Il s’agit du premier acte obligatoire de leur cycle budgétaire. Le législateur encadre le vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) et du budget primitif (BP)

En cette année d’élection, quelles sont les modalités de la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) selon que le budget primitif (BP) est adopté avant ou après le scrutin ? Et quelle est en 2020 la date limite d’adoption du budget primitif ? Enfin, peut-on engager des dépenses avant le vote du budget primitif ?

Consulter la note de l’AMF qui a pour objet de répondre à l’ensemble de ces interrogations : Note vote du DOB et du BP au titre de l’exercice 2020


Publié le 03/03/2020

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À la demande de l’AMF, le groupe La Poste a apporté les précisions suivantes concernant l’acheminement des bulletins de vote et des professions de foi dans les communes de moins de 2 500 habitants.

En premier lieu, ce type d’acheminement ne relève pas d’une des missions de service public du groupe La Poste. En effet, ces dernières, limitativement énumérées par la loi du 9 février 2010, sont au nombre de quatre : service universel postal (levée, tri, distribution du courrier) ; transport et distribution de la presse ; accessibilité bancaire et contribution à l’aménagement du territoire. Par ailleurs, les conditions d’admission des courriers n’ont pas notablement évolué depuis 2006, seuls les tarifs ont connu des augmentations.

Consulter la note de l’AMF : Note relative à l’acheminement des bulletins de vote


Publié le 03/03/2020

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À l’approche des élections municipales, afin d’accompagner et conseiller les élus et les agents territoriaux dans la préparation du scrutin des 15 et 22 mars prochain, l’AMF et le CNFPT mettent à leur disposition des outils pratiques, des ressources pédagogiques, et organisent des journées d’actualité et des rencontres territoriales.

Consulter le communiqué de presse : Communiqué de presse AMF CNFPT


Publié le 03/03/2020

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La campagne officielle pour le premier tour des élections municipales des 15 et 22 mars s’ouvre ce lundi, avec son lot d’obligations et d’interdictions, et s’achèvera le samedi 14 mars, à la veille du scrutin. Plusieurs dispositions ne font que renforcer les mesures déjà en vigueur durant la pré-campagne.

Affichage
Dans toutes les communes, les listes se voient attribuer des panneaux d’affichage installés à proximité des lieux de vote. Dans celles de moins de 1 000 habitants, ils sont décernés par ordre d’arrivée des demandes en mairie et par tirage au sort dans celles de 1 000 habitants et plus. Les affiches officielles des candidats ne peuvent être apposées que sur ces emplacements. En revanche, et bien qu’une polémique ait lieu dans certaines communes sur ce sujet, il semble que rien ne s’oppose au niveau juridique à ce que les candidats collent des affiches politiques sur les panneaux d’affichage libre lorsqu’ils existent. 
Dans la plupart des grandes communes, les panneaux ont été installés ce week-end – le tirage au sort des emplacements a eu lieu dans l’essentiel des préfectures vendredi dernier. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les demandes d’attribution d’un panneau doivent être faites avant le mercredi 11 mars. 

Circulaires
Une seule « circulaire » (profession de foi) pour promouvoir une candidature peut être adressée aux électeurs pour l’ensemble de la circonscription électorale. D’un même format pour toutes les listes, ces professions de foi ne peuvent pas comporter plus d’une feuille recto-verso. Ces circulaires, tout comme les bulletins de vote, vont être examinés à partir d’aujourd’hui au sein des commissions de propagande, en préfectures (pour les communes de plus de 2 500 habitants). À la suite de quoi, ce matériel sera livré dans les mairies, qui procéderont à la mise sous pli pour l’envoi aux électeurs. Le ministère de l’Intérieur rappelle aux maires que si les bulletins de vote n’avaient pas été remis le vendredi 13 mars, il faut « immédiatement prendre contact » avec la préfecture.

Trois couleurs
L’utilisation d’une combinaison des couleurs bleu, blanc, rouge était jusque-là interdite sur les affiches et circulaires. Depuis le 1er janvier, cette interdiction est limitée à « la juxtaposition des trois couleurs dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national ». Le sigle des partis politiques échappe à l’interdiction.

Audiovisuel 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) régule l’accès des candidats aux chaînes de radio et de télévision. Lorsqu’il s’agit d’une circonscription électorale déterminée, ces dernières doivent veiller à ce que les candidats et leurs soutiens bénéficient d’« une présentation et d’un accès équitable à l’antenne ». Rappelons que pour les élections municipales, il n’y a pas de campagne officielle à télévision et à la radio – réservée aux élections nationales. 

Sondages
La diffusion et le commentaire de tout sondage en rapport à l’élection sont interdits la veille de chaque tour de scrutin et le jour-même du vote. Durant ces deux jours, il est également interdit de distribuer tout message de propagande électorale par voie de tracts, circulaires ou voie électronique. Pour cette élection, et pour la dernière fois, il reste en revanche possible d’organiser des réunions électorales le samedi. La loi de décembre 2019, qui interdira la tenue de ces réunions à partir du vendredi minuit, ne prendra effet qu’en juin. 

Financement
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats tête de listes ont dû déclarer un mandataire financier chargé de recueillir les fonds et d’engager les dépenses de campagne (durant les six mois qui précèdent l’élection). Celles-ci sont plafonnées et le candidat devra déposer un compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avant le vendredi 22 mai 18 h. Le plafond des dépenses dépend quant à lui du nombre d’habitants de la commune.
Une même personne physique, de nationalité française, ne peut pas financer la campagne d’un ou plusieurs candidats pour une somme totale dépassant 4 600 euros et les dons en espèces ne peuvent pas excéder 150 euros. Les partis et formations politiques sont les seules personnes morales admises à participer au financement de la campagne d’un candidat.

Remboursement
Les dépenses de propagande (affiches, bulletins…) seront remboursées par les préfectures aux candidats tête de listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par tour de scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus. 
Le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne est, quant à lui, prévu pour les candidats tête de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du scrutin. Ce remboursement est égal à 47,5 % du plafond des dépenses électorales. 
Toujours dans les communes de 9 000 habitants et plus, pour les candidats tête de liste, qui ont financé la campagne par un apport personnel, le remboursement forfaitaire ne pourra jamais excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats. En effet, ce remboursement ne doit pas conduire à l’enrichissement d’une personne physique.
À l’issue du premier tour, la campagne officielle pour le second tour débutera le lundi 16 mars et s’achèvera le samedi 21.

Franck Lemarc (avec AFP) – MAIREInfo


Publié le 02/03/2020

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Depuis le 29 décembre 2019, les indemnités des maires et des adjoints des communes des trois premières strates ont été revalorisées (+50%, +30%, +20% cf. tableau ci-joint).

L’application de ces nouvelles dispositions nécessite, dans tous les cas de figure, une nouvelle délibération indemnitaire. Celle-ci ne peut pas être rétroactive. Comme auparavant, un tableau annexe nominatif récapitulant l’ensemble des indemnités versées doit être joint à cette nouvelle délibération.

Consulter le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des Maires et des Adjoints applicables depuis le 29 décembre 2019 : Montant des indemnités de fonction


Publié le 10/02/2020

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Veuillez trouver une note de l’AMF validée par la DGCL, sur les dates clés de fin et de début de mandat et du versement des indemnités de fonction : Note de l’AMF


Publié le 10/02/2020, réactualisé le 05/03/2020

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Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a fait suite au Grand Débat National et aux échanges qui ont eu lieu entre les maires et le président de la République. L’objectif de ce texte, tel que formulé par le gouvernement, était notamment de « simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales ».

Ce texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) puis en commission mixte paritaire, a été adopté le 27 décembre 2019 et publié le 28 décembre 2019.

Une note de l’AMF a pour objet de présenter les dispositions spécifiques relatives au fonctionnement du conseil municipal.
À noter que sauf indications particulières, les dispositions sont applicables depuis le 29 décembre 2019.

Télécharger la note : NOTE Le fonctionnement du conseil municipal

Contenu de la note:

  1. Effectif des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants
  2. Renforcement de la parité des adjoints dans les communes de 1000 habitants et plus
  3. Convocation du conseil municipal
  4. Délégation du maire aux membres du conseil municipal
  5. Évolution de la composition du conseil municipal en cours de mandat
  6. Élections complémentaires
  7. Création d’un conseil consultatif pour les communes rurales

Publié le 22/01/2020

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Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a fait suite au Grand Débat National et aux échanges qui ont eu lieu entre les maires et le président de la République. L’objectif de ce texte, tel que formulé par le gouvernement, était notamment de « reconnaître l’importance de l’engagement des élus et leur rôle essentiel ».

Ce texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) puis en commission mixte paritaire, a été adopté le 27 décembre 2019 et publié le 28 décembre 2019.

Une note de l’AMF a pour objet de présenter les dispositions spécifiques relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux contenues dans cette loi, issues pour certaines de propositions faites par l’AMF.
A noter que sauf indications particulières ou futurs décrets à prendre, les dispositions sont applicables depuis le 29 décembre 2019.

Télécharger la note : NOTE Conditions d’exercice des mandats locaux

Contenu de la note : 

  1. Indemnités de fonction
  2. Protection fonctionnelle du Maire
  3. Conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
  4. Cessation de l’activité professionnelle pour l’exercice du mandat
  5. Arrêt maladie
  6. Formation des élus
  7. Allocation adulte handicapé
  8. Remboursement des frais
  9. Les attributs de fonction

Publié le 22/01/2020

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