Archives de catégorie: Actualités

C’est l’une des premières mesures de la loi Egalim à entrer en vigueur pour les collectivités : à partir de demain, et pour une durée de deux ans, elles devront servir dans leurs restaurants scolaires au moins un repas végétarien par semaine, sans viande, poisson, crustacés ou fruits de mer.
Si la mesure est prise « à titre expérimental », comme le rappelle l’article 24 de la loi, elle n’en est pas moins obligatoire. « La loi était mal formulée, et beaucoup de communes n’ont pas compris qu’il était obligatoire… d’expérimenter », a expliqué à Maire info Isabelle Maincion, maire de La-Ville-aux-Clercs et référente pour la restauration scolaire à l’Association des maires de France.
Elle s’accompagne d’une obligation, pour les restaurants servant plus de deux cents repas par jour, « d’établir un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales ».
Mais même pour celles qui avaient pris la mesure de la nouvelle obligation, « un an, c’était trop court pour se préparer, sans compter les autres obligations sur le bio, les produits de qualité, l’interdiction des plastiques, la lutte contre le gaspillage alimentaire… Toutes les collectivités qui ont mis en place les menus végétariens ont mis du temps à convertir le goût des enfants, et aussi à adapter les chefs de cuisine ». Ces derniers sont actuellement « dans un grand désarroi », selon la maire.
Car même si la nouvelle loi autorise l’emploi de produits laitiers et d’œufs pour les repas végétariens, les cuisiniers devront se former pour apprendre de nouvelles recettes voire techniques de cuisson, comme pour les légumineuses ; « or il n’y a pas assez d’offre de formation », selon Isabelle Maincion.

« Bricoler »
Pour cette raison, « beaucoup de communes vont devoir bricoler pour trouver des recettes qui plaisent aux enfants et soient équilibrées ». Le ministère de la Santé devrait proposer un fascicule de conseils pratiques pour aider les gestionnaires de restauration et les cuisiniers, mais il ne sortira pas avant plusieurs semaines, soit bien après l’entrée en vigueur de la mesure.
Se pose également le problème de la réglementation en vigueur sur l’équilibre des repas ; l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire prévoit un maximum de trois repas sur vingt dont la proportion de viande, poisson ou œuf est inférieure à 70 % du grammage recommandé.
Le ministère de la Santé a fait savoir aux élus du Conseil national de la restauration collective (CNRC) « qu’un repas végétarien par semaine ne posait pas de problème de déséquilibre alimentaire », et que la nouvelle loi prévalait sur la réglementation de 2011.
Pour aider les gestionnaires des cantines, celle-ci sera cependant revue pour aboutir à de nouvelles recommandations et obligations. « Un travail va être lancé au sein du CNRC pour élaborer une nouvelle réglementation, mais il prendra un an, voire un an et demi », pronostique Isabelle Maincion.
Pendant ce temps, les communes devront également continuer à se préparer à leurs futures obligations découlant, elle aussi, de la loi Egalim : dans les assiettes, 50 % de produits de qualité incluant un minimum de 20 % de bio d’ici à 2022, et en-dehors, la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui vient de faire l’objet d’une ordonnance, présentée en conseil des ministres le 21 octobre ; ainsi que l’interdiction, à partir de 2025, des contenants plastiques pour la cuisson, réchauffe ou le service des plats – et, dès 2020, des bouteilles, touillettes et pailles en plastique.
Pour tous ces véritables défis, dont certains, comme le plastique, n’ont pas véritablement de solution satisfaisante, l’Ademe et le ministère de l’Agriculture ont annoncé qu’un vade-mecum serait publié dans les prochaine semaines. L’Ademe continue par ailleurs à mettre à jour sa plate-forme en ligne de ressources et d’échange de bonnes pratiques, nommée Optigede.


Publié le 31/10/2019

MAIREinfo

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La loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, le CNFPT et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) ont travaillé en partenariat pour proposer aux élus locaux et aux cadres de la fonction publique territoriale des journées d’information sur l’ensemble du territoire.

Dans ce cadre, il est proposé une analyse synthétique de la loi, article par article ci-joint pour présenter les domaines impactés par cette réforme de la Fonction publique. La gestion des ressources humaines des communes et de leurs groupements sera rapidement impactée par ces nouvelles mesures législatives qui modifient de nombreux domaines : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap…

Une journée d’actualité « Loi de transformation de la fonction publique : comprendre les évolutions législatives » est organisée le 15 novembre à Clermont-Ferrand.

Pour aider les employeurs et les agents territoriaux à mieux décrypter la loi, article par article, l’AMF, le CNFPT et la FNCDG ont, également, conçu :
– une synthèse présentant les principales mesures de la loi dans la fonction publique territoriale ;
– un bouquet de ressources dédié à la Loi de transformation de la fonction publique est aussi disponible en accès libre (analyse, version consolidée de la loi du 13 juillet 1983, version consolidée de la loi du 26 janvier 1984…) ;
– 16 vidéos formatives présentant les plus grandes évolutions de la loi qui seront prochainement disponibles.


Publié le 20/09/2019

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié, cette semaine, un guide de sensibilisation au Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) à l’attention des collectivités. Et leur indique le chemin de la mise en conformité.

Télécharger le guide: Guide_Cnil


Publié le 20/09/2019

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Le Conseil d’État, par une décision rendue le 11 juillet, a une fois encore donné tort à une commune qui avait décidé, par arrêté, de s’opposer au déploiement des compteurs Linky.
C’est le 16 juin 2016 que le conseil municipal de Cast (Finistère) a voté un moratoire sur l’installation des compteurs Linky, délibération suivie d’un arrêté pris par le maire le 24 juin « suspendant » l’installation des compteurs sur sa commune. Saisi par la société Enedis, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces délibérations en mars 2017. La commune de Cast a alors saisi le Conseil d’État, en octobre 2018, en lui demandant de casser la décision du tribunal.
Le 11 juillet, le Conseil d’État a non seulement confirmé la décision du tribunal administratif de Rennes, mais a condamné la commune aux dépens – elle devra verser la somme de 3 000 euros à Enedis.

Questions de compétence
Tous les arguments mis en avant par la commune sont, un par un, rejetés dans la décision du Conseil d’État. Tout d’abord, contrairement à ce qu’espérait la commune, les magistrats confirment qu’Enedis était fondée à demander l’annulation des délibérations et arrêtés pour « excès de pouvoir ». En effet, la loi donne à Enedis la « mission de service public » d’installer les compteurs Linky «dans sa zone de desserte exclusive », dont fait bien partie la commune de Cast.
La commune a, par ailleurs, cherché à prouver qu’elle était propriétaire des compteurs électriques, et qu’à ce titre elle était fondée à s’opposer à leur installation. Le Conseil d’État rappelle que c’est l’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité qui est propriétaire des ouvrages de réseau, « y compris les installations de comptage ». Si une commune a transféré sa compétence en matière d’organisation du réseau électrique à un établissement public de coopération (en particulier un syndicat), c’est celui-ci qui devient automatiquement propriétaire des installations.
Or la commune de Cast fait partie du syndicat départemental d’électricité du Finistère. En conséquence, juge le Conseil d’État, c’est bien celui-ci qui est propriétaire des compteurs et « ni le conseil municipal de Cast ni le maire ne disposent de la compétence pour s’opposer ou imposer des conditions au déploiement des compteurs Linky ».

Pouvoirs de police et principe de précaution
Les magistrats n’ont pas davantage accepté l’argument selon lequel le maire pourrait s’opposer à ce déploiement au nom de ses pouvoirs de police, pas plus qu’au nom du principe de précaution.
C’est en effet, rappelle le Conseil d’État, au Premier ministre « qu’il appartient de fixer par décret les modalités de mise à disposition des données devant être recueillies par les compteurs électriques », et au gouvernement, avec la Commission de régulation de l’énergie, de « déterminer les fonctionnalités et spécifications de ces compteurs ». Ce sont donc bien « les autorités de l’État » qui doivent veiller au bon fonctionnement des installations et « à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques ». Les magistrats jugent donc que les pouvoirs de police générale du maire « ne sauraient lui permettre d’adopter des décisions portant sur l’installation des compteurs communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises ». Même chose sur l’évocation du principe de précaution : la Charte de l’environnement précise en effet que les autorités publiques ne peuvent prendre des décisions au nom du principe de précaution que « dans leurs domaines d’attribution ». Conclusion du Conseil d’État : « Ni les pouvoirs de police générale ni le principe de précaution n’autorisaient le maire de Cast à prendre la décision de suspendre l’installation des compteurs dits Linky sur le territoire de la commune. »
Dernier argument de la commune : le maire avait constaté « quelques incursions » d’agents d’Enedis sur « des propriétés privées clôturées ». Ces circonstances, « à les supposer établies », ne suffisent pas pour le Conseil d’État à caractériser « l’existence d’un trouble à l’ordre public ou d’un risque pour la sécurité » justifiant la prise d’un arrêté suspendant l’installation des compteurs.
Le pourvoi de la commune de Cast est donc rejeté et, conformément au jugement du tribunal administratif de Rennes, les délibérations et décisions de la commune et du maire sont annulées.


Source : Maire-Info du 15 juillet 2019

Publié le 24/07/2019

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Téléchargez le document de l’académie de Clermont-Ferrand « Obligation d’instruction dès 3 ans, points réglementaires et questions » Rentree_scolaire_2019


Publié le 24/07/2019

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Les dates des prochaines élections municipales ont été annoncées dans un communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur du 16 juillet 2019.
Elles se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour, et le dimanche 22 mars 2020 pour le second tour.

Ces dates devront néanmoins être confirmées à la rentrée par un décret pris en Conseil des ministres.

Le Service Juridique se tient à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations relatives à ces élections municipales de 2020.


Publié le 19/07/2019

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Le sénateur du Puy-de-Dôme Éric Gold a questionné mardi dernier la ministre des Relations avec les collectivités territoriales sur l’attitude de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vis-à-vis d’élus qui, bien qu’en arrêt maladie, tiennent à assumer tout de même les fonctions de leur mandat.
Le sénateur a décrit une situation « ubuesque » dénoncée par une conseillère municipale de son département, à qui la CPAM demande « le remboursement de l’ensemble des indemnités journalières qui lui ont été versées dans le cadre de son arrêt maladie », au motif qu’elle était allée à « trois réunions du conseil municipal pendant son arrêt », alors même que son arrêt de travail lui autorisait les sorties libres. La CPAM a précisé à l’élue que dans ce cas, le médecin doit expressément préciser sur l’arrêt de travail que les activités liées au mandat sont autorisées, « ce que la plupart des élus et des médecins ignorent ».
L’élue se voit réclamer « plusieurs milliers d’euros », ce qui scandalise Éric Gold : « Cette conseillère municipale a eu le courage de poursuivre son mandat malgré la maladie. Le devoir de l’État n’est-il pas d’encourager toutes les formes d’engagement ? ». Il a donc demandé à la ministre comment « améliorer le dispositif et l’information des élus et des médecins ». Et posé une question précise et importante : « Si l’on considère (qu’un maire) ne doit pas poursuivre ses activités d’élu pendant toute la durée de son congé maladie, doit-on, dès lors, considérer que son pouvoir de police est inopérant, ce dernier n’étant pas transférable ? »

Nécessité de prévenir expressément le médecin
Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a reconnu que la situation est conforme à la description du sénateur : « Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. » Faute de quoi, il devra rembourser les indemnités journalières comme l’a confirmé la Cour de cassation.
Cette situation qui touche souvent « des élus de bonne foi » vient d’un « défaut d’information des élus » sur le fait qu’ils doivent expressément demander à leur médecin de les autoriser à exercer leur mandat pendant leur arrêt de travail dès lors que la pathologie pour laquelle ils sont arrêtés le permet. Alertée par plusieurs associations d’élus locaux, en particulier, l’AMF, la DGCL a élaboré une « fiche explicative » sur ce sujet, qui a été transmise à toutes ces associations fin mars 2019. Cette fiche, a précisé le ministre, « sera intégrée par l’AMF à son guide de l’élu local, mis en ligne et régulièrement actualisé ». Il est à noter que les conditions et les incidences de la poursuite de l’exercice du mandat pendant un arrêt maladie figurent dans la brochure de l’AMF depuis octobre 2011. Mais force est de constater que cette règle est toujours méconnue par la majorité des élus locaux et les conséquences en sont désastreuses.
Sur la question, enfin, de la délégation du pouvoir de police du maire en cas de maladie, le ministre a été clair : « Le droit commun y pourvoit. » D’une part, le maire peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses adjoints, « à titre préventif » (article L 2122-18 du CGCT). D’autre part, si le maire se trouve empêché sans avoir pu prévoir de délégation (accident, par exemple), « il est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau » (article L 2122-17 du CGCT). Ce régime, a précisé le ministre, est destiné « à assurer la continuité de l’action municipale » et « concerne également les pouvoirs de police du maire ».


Article de MaireInfo


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Publié le 11/06/2019

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André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en place et d’éligibilité pour les communes du dispositif de la cantine à 1 euro. Depuis l’annonce le 7 avril 2019 du dispositif permettant l’accès à la cantine à 1 euro pour les familles, les maires et élus municipaux des communes rurales s’interrogent sur les conditions d’éligibilité et de soutien de l’État relatives à sa mise en place comme sur les délais liés à sa mise en œuvre. Selon les dernières annonces, les communes qui semblent ciblées sont celles aujourd’hui bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale. Des incertitudes existent aussi quant à la complémentarité avec les mesures municipales d’aide et de tarification sociale. Aussi, il lui demande comment elle compte informer l’ensemble des municipalités des conditions de la mise en place du dispositif et du soutien de l’État.

Réponse de Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire.

La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation.

En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées.

Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale.

Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile.

Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées.

S’agissant des communes éligibles, il s’agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas.

Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’Etat doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.


Réponse ministérielle du 21 mai 2019 à une question écrite, JO-AN, n° 19485


Publié le 11/06/2019

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Le décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, dont le nombre d’habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d’allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

L’article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le taux de cette cotisation est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds.

Le bilan 2017 de la gestion du fonds faisant apparaître un besoin de financement excédent, de sorte que le décret prévoit, ainsi que l’a préconisé le comité des finances locales, un taux de cotisation fixé à 0,2 %. Ce taux sera revu lorsque les besoins de financement du fonds le rendront nécessaire.

L’assiette de la cotisation qui est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par la collectivité ou l’EPCI à ses élus demeure inchangée.


Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat


Publié le 11/06/2019

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Le décret 517 du 24 mai 2019 est pris en application de l’article L. 2333-97 du CGCT qui prévoit les conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage.

Il détermine les informations transmises par la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux communes, ou, le cas échéant, aux EPCI à fiscalité propre, nécessaires à l’identification de l’assiette de la taxe de balayage.

Ces informations relatives aux parcelles et aux locaux situés sur son territoire sont :

– leur adresse ;

– leur référence cadastrale ;

– les nom et adresse de leurs propriétaires.


Décret n°2019-517 du 24 mai 2019 d’application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales


Publié le 11/06/2019

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Retrouvez dans votre espace adhérent, une note relative à la Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2018, ainsi qu’une note relative au Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction : les règles issues de la loi de finances pour 2019 et les récentes précisions de la DGFiP

Attention : Compte tenu de toutes ces nouveautés, l’AMF va actualiser le simulateur mis à disposition de ses adhérents qui permet d’estimer le montant du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction.


Publié le 30 avril 2019

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Depuis les élections municipales de mars 2014, les règles applicables en période préélectorale ont évolué.
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les sanctions financières et pénales en cas de violation des règles en période préélectorale.

Une note, disponible dans votre espace adhérent, fait le point sur les principes qui doivent régir la communication des communes, des EPCI et des candidats à partir de septembre 2019 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine.
Elle fait également état de plusieurs jurisprudences qui précisent l’application de ces règles aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter) et de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information qui a instauré une réglementation concernant les « fake-news » en période préélectorale.

Retrouvez la note dans votre espace adhérent: « Documents à disposition des adhérents » – « Document de l’AMF »


Publié le 15 avril 2019

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Suite à la publication des dotations, l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme a calculé les variations de dotations pour les communes du Département entre 2018 et 2019.

Veuillez trouver le tableau des variations des dotations en euros et en pourcentage, dans votre espace adhérent: « Documents à disposition des adhérents » – « Documents de l’AM63 ».

Il en ressort que 233 communes sur les 464 du Puy-de-Dôme ont leurs dotations en baisses.


Publié le 12 avril 2019

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La délégation d’Auvergne du CNFPT vous invite à participer à
une conférence « Sensibilisation à la Cybersécurité »
le mardi 18 juin 2019 au CNFPT de Clermont-Ferrand.

Retrouvez le programme et les modalités d’inscription:  Plaquette "Sensibilisation à la cybersécurité


Publié le 26 mars 2019

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Le CNFPT vous convie à une demi-journée d’actualité organisée en partenariat avec la DINSIC et le SGAR de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cette demi-journée a pour but de présenter aux acteurs du territoire les outils et les usages qui en découlent à disposition des collectivités et des services de l’État pour une transition numérique réussie.

 

Cette matinée d’actualité est prévue le Jeudi 13 juin 2019 à la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Veuillez retrouver le programme détaillé:  Plaquette "Les outils de l’Etat pour une dématérialisation des services publics"

Les inscriptions des élus se font via la plateforme Saphir.

 


Publié le 25 mars 2019

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Une application proposée par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales permet de dresser un portrait financier de l’investissement public local sur un groupe de collectivités .

Il fournit aux décideurs locaux et à leurs partenaires des éléments qui peuvent les accompagner dans le développement des politiques publiques locales.

L’utilisateur analyse les dépenses d’investissement d’un échantillon de collectivités locales, il a la possibilité d’isoler une entité parmi ce groupe. Il dispose ensuite de représentations graphiques et de données individuelles qu’il peut extraire pour construire sa propre analyse.

Retrouvez l’application sur le site internet : https://www.ofgl-capsur.fr/


Publié le 28 janvier 2019

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Depuis le 1er janvier 2019, avec la réactivation des mesures PPCR, c’est désormais l’indice brut 1027 (et non plus 1022) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux.

Il correspond à un montant mensuel de 3 889,40 € et devra être pris en compte pour la revalorisation des montants des indemnités de fonction.

La DGCL rappelle, dans une note du 9 janvier 2019, que « les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l’application de la nouvelle valeur de référence ».
En revanche, « pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire ».


Publié le 21 janvier 2019

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Les dispositions nouvelles de la loi de finances pour 2019 (article 4) sont issues d’un amendement dont le contenu a été proposé par l’AMF (inspiré par un premier amendement du sénateur Charles GUENE), voté par le Sénat le 29 novembre 2018, assorti d’une condition demandée par le gouvernement.

Attention, les modalités de prélèvement à la source seront différentes suivant que l’on exerce un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants ou pas. 

 

  • Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3500 habitants, [soit un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants ou un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés, ou un mandat non indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés]

   L’abattement fiscal sur le montant d’une (ou plusieurs) indemnité(s) est augmenté. Il est unique et forfaitaire. Il est égal à 1 507€ par mois, et ce :

– quel que soit le nombre de mandats détenus par ailleurs (ces 1 507€ doivent être proratisés en cas de pluralité de mandats et les élus concernés doivent donc informer les autres collectivités, EPCI ou établissements publics des indemnités qu’ils perçoivent),

– mais à condition de ne pas avoir bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où les élus représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (cette condition a été exigée par le gouvernement). Toutefois, si un élu préfère conserver le remboursement de ces frais, alors l’abattement fiscal de droit commun (661 € ou 991 €) lui sera appliqué.

Nota. – Ceci permet pour nombre d’élus de petites communes de retrouver le montant de l’abattement fiscal d’avant 2017.

 

  • Pour les autres élus, le montant de l’abattement fiscal actuel reste inchangé soit:

661 € par mois, pour un mandat

991 € par mois (661€ X1,5) en cas de pluralité de mandats (là encore, la proratisation entre les différentes indemnités de fonction est obligatoire)

 


Pour plus de précisions et pour des exemples concrets, consultez la note de l’AMF : « Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction« 


Publié le 18 janvier 2019

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La Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 rend obligatoire l’installation de défibrillateur cardiaque au sein des Établissements Recevant du Public (ERP).

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (JO du 21/12/2018) a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe.

Ce qu’il faut retenir :

Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les ERP qui relèvent :

  • des catégories 1 à 4
  • et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
    – Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
    – Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
    – Les établissements de soins ;
    – Les gares ;
    – Les hôtels-restaurants d’altitude ;
    – Les refuges de montagne ;
    – Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives

Toutefois, lorsque plusieurs ERP sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R. * 123-21 du Code de la construction et de l’habitation, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

Les propriétaires des établissements recevant du public, installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :

  • Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
  • Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
  • Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

 

Le défibrillateur automatisé externe doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.

Le propriétaire du défibrillateur doit veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même.

Enfin, une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire sera créée, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données.


Publié le 9/01/2019

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Au terme d’un chantier de deux ans, le code de la commande publique, adopté le 26 novembre par le Conseil des ministres, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Mené de manière collaborative par le ministère de l’Économie et des Finances, le chantier de codification a permis de réunir l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. Une consultation publique réalisée pendant plusieurs mois sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances a notamment permis de recueillir près de 800 observations.

Publication des volets législatif et réglementaire

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 porte partie législative du code de la commande publique. Désormais, le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 fixe la partie réglementaire du code de la commande publique.

La date d’entrée en vigueur est le 1er avril 2019.

  • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique – JO n° 0281 du 5 décembre 2018 
  • Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique – JO n° 0281 du 5 décembre 2018

Publié le 21/12/2018

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La loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

  • d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
    Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.
    Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
  • et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences ou de l’une de ces compétences à la Communauté de communes au 1er janvier 2020, les communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences ou de l’une de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences ou de l’une de ces compétences.

Vous pouvez retrouver dans votre espace privé « Documents à disposition des adhérents », un modèle de délibération s’opposant au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020.

Le secrétariat de l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme peut également vous transmettre sur demande le modèle de délibération par courriel.


Publié le 06/12/2018

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Le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire le 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.

Vous pouvez télécharger la circulaire via le lien suivant: Circulaire relative à la tenue des lists électorales – NOR INTA1830120J


En complément de cette circulaire, l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme vous propose une réunion d’information relative à la Gestion des listes électorales le mercredi 30 janvier 2019.

Merci de bien vouloir vous rapprocher du secrétariat de l’association pour plus d’informations.


Publié le 30/11/2018

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Le 27 novembre 2018, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) ont signé, hier, un nouvel accord de partenariat qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Veuillez retrouver le communiquer de presse de l’AMF: Sacem_AMF_NouveauProtocole


Publié le 29/11/2018

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Veuillez retrouver l’article de La Montagne : ici


Publié le 13/11/2018

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Depuis le 2 novembre 2018 et jusqu’au 2 mai 2019, vous êtes consultés sur :

  • Les questions importantes et le programme de travail pour la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.
  • Les questions importantes, le programme de travail et le calendrier pour la révision du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ainsi que l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et la sélection des territoires à risque d’inondation important.

L’ensemble des documents de la consultation sont téléchargeable sur le site www.prenons-soin-de-leau.fr . Une trame de réponse est à disposition des acteurs et un questionnaire en ligne pour les réponses aux citoyens.

Les observations recueillies au cours du premier trimestre 2019, et au plus tard avant le 2 mai 2019 seront étudiées par le comité de bassin et les services de l’État qui établiront, avant fin 2019, une version définitive des questions importantes pour le Sdage et le PGRI 2022-2027.

Le Sdage et le PGRI s’imposeront à toutes les décisions publiques dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et de l’aménagement du territoire.


Source : Courrier cosigné par Monsieur Thierry BURLOT, Président du Comité de bassin Loire-Bretagne et Monsieur Jean-Marc FALCONE, Préfet de la region Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne

Publié le 9/11/2018

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Monsieur Gérard PERRODIN a assisté aux Rencontres nationales Culture et Ruralités 2018 le 29 juin dernier en tant que représentant de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme.

Les Actes, la synthèse, un résumé en images et les captations vidéo de ces Rencontres nationales sont en ligne.


Publié le 9/11/2018

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Le secrétariat de l’association a été sollicité par plusieurs Maires du département suite à la réception en Mairie d’un courrier du Centre Français d’exploitation du Droit de Copie (CPC) relatif à la souscription à la licence CIPro Villes et Intercommunalités.

Tout d’abord, ce n’est pas une arnaque cet organisme est agréé par le ministère de la Culture depuis 1996 pour la gestion du droit de reproduction par reprographie, le CFC est l’unique société qui peut délivrer des autorisations de reproductions pour la photocopie de la presse et du livre en France.

En janvier 2017, le CPC a mise en œuvre d’un nouveau contrat Copies Internes Professionnelles qui autorise à la fois les copies numériques et papier et qui a fait l’objet d’une vaste action de prospection nationale auprès d’un certain nombre d’administrations françaises.

En Avril 2017, le CFC et les éditeurs de presse lancent une nouvelle campagne de sensibilisation auprès des entreprises et des administrations françaises dont notamment les Communes.

 

La question soulevée par certaines Communes : Si la commune n’effectue pas de copie d’article de presse ou de page de livre, doit-elle souscrire ce contrat ?

Nous avons pris contact avec le Centre français d’exploitation du droit de copie afin d’avoir des éléments de réponse officiels.

Monsieur Frédéric BESSON, Directeur adjoint, Département entreprises et administrations, nous a confirmé que, si aucune copie, sous forme papier ou numérique, d’articles de presse ou de pages de livre n’est réalisée, ni diffusée ou échangée en interne par les agents ou les élus de la Commune, la collectivité n’est donc pas concernée par le contrat d’autorisation.

Il conviendra que la Commune en informe le Centre français d’exploitation du droit de copie en leur retournant complétée l’attestation jointe, ce qui leur permettra de ne pas vous relancer à ce sujet.

 

Attention :

En vertu de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute copie, au mépris des lois et des règlements relatifs au droit d’auteur, d’écrits ou d’autres créations imprimées, de compositions musicales, dessins, peintures, etc., « est une contrefaçon ». Et « toute contrefaçon est un délit », comme le mentionne le texte. Cette disposition précise également que « la contrefaçon en France, d’ouvrages publiés

 

Pour rappel :

Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie est l’organisme de gestion collective des droits de copie de la Presse et du Livre. Ils délivrent par contrat les autorisations nécessaires pour effectuer et diffuser des copies de pages de livres ou d’articles de presse, que ce soit des copies papier (photocopies) ou des copies numériques (sur écran).

En effet, une autorisation est nécessaire pour la réalisation et la diffusion, dans un cadre professionnel, même en interne, de copies papier ou numériques d’articles de presse ou de pages de livres protégés par le droit d’auteur ; cette obligation légale de disposer d’un contrat d’autorisation concerne toute copie d’article de presse ou de page de livre réalisée à partir de différentes sources telles que des abonnements, achats au numéro ou en librairie, articles sur internet, articles fournis par un prestataire de veille média…

Ces règles légales ont été rappelées dans un article de Maires de France paru en avril dernier, que vous pouvez consulter sur le site internet à l’adresse suivante : www.cfcopies.com/images/stories/pdf/Utilisateurs/Copies-professionnelles/Accords-de-groupe/Villes-Intercommunalites/Maires-de-France-avril-2018-cfc.pdf

Le contrat couvre, hors panoramas de presse, les reproductions ponctuelles d’extraits de publications mises à disposition ou diffusées, en interne, aux agents ou élus, échangées entre les agents ou élus, et dans le cadre de bases de données documentaires internes, dans la limite de 10 % du contenu d’une même publication. Pour les copies papier (reprographie, sortie imprimante, photocopie, télécopie), le CFC gère les droits de reproduction par reprographie de l’ensemble des publications de la presse et du livre, françaises et étrangères. Pour les copies numériques, le CFC gère les droits électroniques des publications dont la liste figure au Répertoire Numérique professionnel général du CFC (cf. www.cfcopies.com/copie-professionnelle/repertoire-des-publications/numerique).

Ce contrat d’autorisation vise à simplifier les déclarations et le calcul des redevances. En effet, dans le cadre de ce contrat, il n’est pas nécessaire de comptabiliser les extraits reproduits ou diffusés, la redevance annuelle étant calculée en fonction des effectifs de la Commune. Les effectifs à déclarer sont les élus et agents (agents publics et agents contractuels) susceptibles de réaliser ou diffuser des copies – papier ou numériques – d’œuvres protégées dans le cadre professionnel, d’y accéder ou d’en être destinataires. À noter que la redevance annuelle est réduite de moitié en 2018.


Publié le 5/11/2018

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Ne pouvant rester indifférents aux colossaux dégâts matériels subis par quelques 70 communes, l’Association des Maires de l’Aude et le Département de l’Aude ont souhaité lancer un appel national aux dons afin d’apporter un soutien financier indispensable aux Maires sinistrés.

Retrouvez ci-joint le communiqué de presse de l’Association des Maires de l’Aude vous indiquant notamment les coordonnées bancaires pour un appel aux dons.

Communiqué AMA inondations – appel aux dons 2018


Publié le 26/10/2018

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Pour éviter d’organiser une nouvelle élection lorsqu’un « Maire d’une commune de plus de 1 000 habitants, élu en 2014 sur une liste unique, démissionne de sa fonction et de son mandat ou décède » (puisque le Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du Maire), il est dorénavant possible que les listes comportent deux candidats supplémentaires. L’objectif est « de réduire les hypothèses d’épuisement des listes et le nombre d’élections qui leur sont consécutives (…) pour ne pas mettre en difficulté la constitution de listes dans les petites communes ».

Le décret 2018-808 du 25 septembre 2018 (JO du 27 septembre 2018) vient préciser la disposition législative (loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature) qui prévoit que, dans une commune de plus de 1000 habitants, la liste de candidats comporte « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ».

Pour les bulletins de vote, le décret indique qu’il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix. Le texte souligne aussi que « les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal […] ne sont pas pris en compte » et que « le nom d’une même personne qui figure sur le bulletin d’une part en tant que candidat à l’élection municipale et d’autre part en tant que candidat à l’élection communautaire, est compté deux fois ».

Le décret ajoute également que les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal sur lesquels doivent figurer les candidats au conseil communautaire doivent se calculer à partir du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et non du nombre de candidats sur la liste. En effet, il détaille que, « pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires ».


Publié le 12/10/2018

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La loi 2018-607 du 13 juillet 2018 (JO du 14 juillet 2018) tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 novembre 2014 et apporte des précisions sur l’élection des militaires aux scrutins locaux.

En application de l’article 33 de ladite loi, les fonctions de militaire sont désormais compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les Communes de moins de 9 000 habitants et le mandat de conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.

Toutefois :

– ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les Communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois, les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ;

– les fonctions de Maire, de Maire délégué, d’adjoint au Maire, d’adjoint au Maire délégué et de Président ou de vice-président d’un EPCI ou d’un Syndicat mixte sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité.

Les militaires en position d’activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


Publié le 12/10/2018

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