Archives de catégorie: Actualités

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (chapitre I), d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales (chapitres II à VII).

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, il appartient au conseil municipal d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Elles ont néanmoins l’obligation de préciser la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal (article L. 2121-19 du CGCT).

Quant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, ils sont tenus d’établir leur règlement intérieur dans les mêmes termes que les communes sauf dispositions spécifiques.

Consulter la note intégrale de l’AMF : reglement interieur conseil municipal 30 juillet 2020 diffusion


Publié le 31/07/2020

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Comme transmis par les services de la Préfecture du Puy-de-Dôme, veuillez trouver, la circulaire préfectorale concernant l’élection du maire et des adjoints dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 28 juin 2020 ainsi que :

– le guide des exécutifs locaux,

Pour les communes de moins de 1000 habitants :
– le procès verbal de l’élection du maire et des adjoints,
– la feuille de proclamation,
– le tableau du conseil municipal,
– la liste des conseillers communautaires.

Pour les communes de 1000 habitants et plus :
– le procès verbal de l’élection du maire et des adjoints,
– la feuille de proclamation,
– le tableau du conseil municipal.


Publié le 1/07/2020

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Le dispositif de l’activité Rugby établi par la FFR et validé par le Ministère des Sports le 15 Mai : FFR_REPRISE_ACTIVITE_RUGBY_15.05.20

 


Publié le 01/07/2020

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Note de la DGCL relative à la Gouvernance des EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour, entre la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le  premier tour et l’installation du nouveau conseil communautaire.

Version à jour de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020

Consulter la note: Note DGCL – Gouvernance des EPCI à FP dans le cadre de la loi d’urgence post ordonnance 2020-562


Publié le 15/05/2020

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Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixe au 18 mai la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des
communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants partiellement renouvelées, les modalités d’entrée en fonction des conseillers élus lors du scrutin du 15 mars seront précisées par des mesures législatives conformément au deuxième alinéa du III de l’article 19 de la loi susmentionnée. Le décret ne concerne pas non plus les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris qui, aux termes du troisième alinéa du III de l’article 19, entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection ou, s’il n’a pas lieu, dans les conditions prévues par un prochain vecteur législatif.

Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020


Publié le 15/05/2020

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Nous vous invitons à consulter la Note de l’AMF relative à la séance d’installation des conseils municipaux élus au complet au premier tourainsi que l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et son rapport.

Télécharger :


Publié le 14/05/2020

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Vous trouverez ci-dessous une série de documents utiles aux communes et intercommunalités dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID-19

Justificatifs des déplacements des maires et adjoints dans le cadre de l’épidémie

 

Loi d’urgence du 23 mars 2020, décret du 24 mars 2020 et Ordonnances du 25 mars 2020 et du 1er avril pour faire face à l’épidémie de covid-19

 

Synthèse des dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

 

Pouvoirs de police 

 

Indemnités de fonction des élus pendant cette période transitoire

Continuité des services publics locaux

Plus d’informations sur : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/recommandations-generales-pour-adapter-les-services-publics-demeurant-ouverts

 

Dispositions financières, budgétaires et fiscales 

L’ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux prévoit plusieurs mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

En matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser :

L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.

L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020

L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

En matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales :

Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.

L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er  octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.

L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 contre le  1er juillet 2020.

L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.

Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements  avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.

Et pour que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues :

Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.

Les mouvements entre chapitres : dispositif déjà existant pour les régions, métropoles, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique. Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l’ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget.

Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale,  seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

 

Droit funéraire et COVID-19

 

Marchés publics

L’ordonnance du 25 mars sur les mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique prévoit plusieurs mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Pour faciliter la candidature des opérateurs économiques à l’attribution des contrats pour lesquels une procédure de passation a été engagée, les acheteurs peuvent prolonger les délais de réception des offres et adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure.

Afin de pallier les difficultés susceptibles d’être rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution des marchés et d’éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs, les marchés publics qui arrivent à échéance pendant cette période peuvent en outre être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être engagée, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers, par des marchés de substitution, nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité.

Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques qui sont empêchés d’honorer leurs engagements contractuels du fait de l’épidémie, des mesures doivent également être prises pour faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires et prévoir leur indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande.

Il est en outre nécessaire d’assouplir les règles d’exécution financières des contrats de la commande publique, notamment en permettant aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le code de la commande publique.

 

Retrouvez également sur le site du ministère de l’Economie et des Finances une FOIRE AUX QUESTIONS sur la passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire.   : www.economie.gouv.fr

 

Fonds de solidarité pour les entreprises

Parmi les dispositifs d’aide aux entreprises touchées par la crise liée au Covid-19 mis en place par les pouvoirs publics figure le fonds de solidarité pour les très petites entreprises, dont le cadre législatif et réglementaire est désormais fixé.

 

Garde d’enfants – Puy-de-Dôme

Les listes des structures (crèches, écoles et collèges) du Puy-de-Dôme qui se sont déclarées prêtes à garder les enfants des personnels médico-hospitaliers, soignants ou indispensables au fonctionnement des hôpitaux et structures de soin répertoriées par le ministère de la Santé :

 

Garde d’enfants – informations générales

La Cnaf a mis en place une foire aux questions sur le CoVid19. Celle-ci est amenée à changer chaque jour et concerne l’ensemble du champ d’activité des Caf. La Faq est consultable  sur le site Internet www.caf.fr à l’adresse suivante : http://www.caf.fr/allocataires/actualites/2020/coronavirus-tout-savoir-sur-vos-demarches-avec-la-caf

 

Gestion du personnel des collectivités

 

Intercommunalités

Source:www.amf.asso.fr

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (publiée au JO le 24 mars 2020) contient une série de mesures exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire que traverse actuellement notre pays. Parmi celles-ci, certaines concernent la gouvernance des EPCI. Une ordonnance doit préciser dans les prochains jours les modalités d’organisation et de fonctionnement des EPCI pendant cette période inédite.

La loi reporte l’entrée en fonction des conseillers communautaires élus lors du 1er tour à une date qui sera fixée par décret au plus tard au mois de juin ; elle prolonge parallèlement le mandat de l’ensemble des conseillers communautaires en poste avant le 15 mars.  Pour l’heure, les anciennes équipes conservent leurs fonctions et peuvent agir dans le cadre de leurs attributions et des compétences de l’EPCI. Dans cette situation particulière, les intercommunalités doivent informer les candidats élus au 1er tour de tout acte pris par le président par délégation du conseil.

Il est à noter qu’aucune décision ni délibération antérieures ne deviennent caduques du fait de la prolongation des mandats ; elles restent valables. De même, il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles délibérations concernant les délégations ou les indemnités.

A la suite de l’entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour et après l’installation des conseils municipaux, une nouvelle phase s’ouvrira pour les assemblées communautaires. Deux situations seront à envisager :

– dans les communautés dont tous les conseils municipaux des communes membres ont été entièrement renouvelés le 15 mars : la réunion d’installation devra se tenir dans un délai de 3 semaines après la date d’entrée en fonction des conseillers (fixée par décret au plus tard en juin) ;

– dans les autres communautés : la réunion d’installation du conseil communautaire devra se tenir au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour.

Dans l’attente du second tour, une période transitoire est prévue avec la mise en place d’un conseil communautaire « mixte » composé des conseillers élus lors du 1er tour (ou de l’installation du conseil municipal) et des conseillers communautaires sortants maintenus en fonction jusqu’au second tour.  Le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par décret au plus tard en juin seront maintenus dans leurs fonctions.

Les services de l’Etat apporteront certainement des informations plus précises sur ces différentes situations.

 

Retrouvez également sur le site de l’ASSOCIATION DES MAIRES ET PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DE FRANCE de nombreux autres documents utiles: https://www.amf.asso.fr/m/theme/covid-19.php

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Vous trouverez via les liens ci-dessous, de la part de la DGCS, les recommandations sur la conduite à tenir en établissements et services à domicile pour personnes âgées et handicapées :


Publié le 03/03/2020

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OUTIL EXCLUSIF DE L’AMF

Afin d’aider ses adhérents à préparer leur budget, l’AMF met à disposition un outil d’estimation de la dotation forfaitaire de votre commune ou de la DGF de votre intercommunalité.

Cet outil, simple d’utilisation, pédagogique et accessible exclusivement aux adhérents vous permet d’obtenir une estimation de la dotation de votre commune ou de votre intercommunalité pour 2020 et de comprendre son évolution.

L’AMF vous propose ainsi une estimation personnalisée des montants :
– de la dotation forfaitaire de votre commune (le cas échéant de votre commune nouvelle),
– des dotations d’intercommunalité et de compensation de votre EPCI.

Ces estimations sont réalisées sur la base des données chiffrées de l’année précédente. Elles ne préjugent pas du montant de dotation qui sera attribué à votre collectivité, qui sera mis en ligne par les services de l’Etat sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr à la fin du premier trimestre.

Débuter votre simulation : ICI


Publié le 03/03/2020

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Le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales. Il s’agit du premier acte obligatoire de leur cycle budgétaire. Le législateur encadre le vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) et du budget primitif (BP)

En cette année d’élection, quelles sont les modalités de la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) selon que le budget primitif (BP) est adopté avant ou après le scrutin ? Et quelle est en 2020 la date limite d’adoption du budget primitif ? Enfin, peut-on engager des dépenses avant le vote du budget primitif ?

Consulter la note de l’AMF qui a pour objet de répondre à l’ensemble de ces interrogations : Note vote du DOB et du BP au titre de l’exercice 2020


Publié le 03/03/2020

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À la demande de l’AMF, le groupe La Poste a apporté les précisions suivantes concernant l’acheminement des bulletins de vote et des professions de foi dans les communes de moins de 2 500 habitants.

En premier lieu, ce type d’acheminement ne relève pas d’une des missions de service public du groupe La Poste. En effet, ces dernières, limitativement énumérées par la loi du 9 février 2010, sont au nombre de quatre : service universel postal (levée, tri, distribution du courrier) ; transport et distribution de la presse ; accessibilité bancaire et contribution à l’aménagement du territoire. Par ailleurs, les conditions d’admission des courriers n’ont pas notablement évolué depuis 2006, seuls les tarifs ont connu des augmentations.

Consulter la note de l’AMF : Note relative à l’acheminement des bulletins de vote


Publié le 03/03/2020

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À l’approche des élections municipales, afin d’accompagner et conseiller les élus et les agents territoriaux dans la préparation du scrutin des 15 et 22 mars prochain, l’AMF et le CNFPT mettent à leur disposition des outils pratiques, des ressources pédagogiques, et organisent des journées d’actualité et des rencontres territoriales.

Consulter le communiqué de presse : Communiqué de presse AMF CNFPT


Publié le 03/03/2020

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La campagne officielle pour le premier tour des élections municipales des 15 et 22 mars s’ouvre ce lundi, avec son lot d’obligations et d’interdictions, et s’achèvera le samedi 14 mars, à la veille du scrutin. Plusieurs dispositions ne font que renforcer les mesures déjà en vigueur durant la pré-campagne.

Affichage
Dans toutes les communes, les listes se voient attribuer des panneaux d’affichage installés à proximité des lieux de vote. Dans celles de moins de 1 000 habitants, ils sont décernés par ordre d’arrivée des demandes en mairie et par tirage au sort dans celles de 1 000 habitants et plus. Les affiches officielles des candidats ne peuvent être apposées que sur ces emplacements. En revanche, et bien qu’une polémique ait lieu dans certaines communes sur ce sujet, il semble que rien ne s’oppose au niveau juridique à ce que les candidats collent des affiches politiques sur les panneaux d’affichage libre lorsqu’ils existent. 
Dans la plupart des grandes communes, les panneaux ont été installés ce week-end – le tirage au sort des emplacements a eu lieu dans l’essentiel des préfectures vendredi dernier. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les demandes d’attribution d’un panneau doivent être faites avant le mercredi 11 mars. 

Circulaires
Une seule « circulaire » (profession de foi) pour promouvoir une candidature peut être adressée aux électeurs pour l’ensemble de la circonscription électorale. D’un même format pour toutes les listes, ces professions de foi ne peuvent pas comporter plus d’une feuille recto-verso. Ces circulaires, tout comme les bulletins de vote, vont être examinés à partir d’aujourd’hui au sein des commissions de propagande, en préfectures (pour les communes de plus de 2 500 habitants). À la suite de quoi, ce matériel sera livré dans les mairies, qui procéderont à la mise sous pli pour l’envoi aux électeurs. Le ministère de l’Intérieur rappelle aux maires que si les bulletins de vote n’avaient pas été remis le vendredi 13 mars, il faut « immédiatement prendre contact » avec la préfecture.

Trois couleurs
L’utilisation d’une combinaison des couleurs bleu, blanc, rouge était jusque-là interdite sur les affiches et circulaires. Depuis le 1er janvier, cette interdiction est limitée à « la juxtaposition des trois couleurs dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national ». Le sigle des partis politiques échappe à l’interdiction.

Audiovisuel 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) régule l’accès des candidats aux chaînes de radio et de télévision. Lorsqu’il s’agit d’une circonscription électorale déterminée, ces dernières doivent veiller à ce que les candidats et leurs soutiens bénéficient d’« une présentation et d’un accès équitable à l’antenne ». Rappelons que pour les élections municipales, il n’y a pas de campagne officielle à télévision et à la radio – réservée aux élections nationales. 

Sondages
La diffusion et le commentaire de tout sondage en rapport à l’élection sont interdits la veille de chaque tour de scrutin et le jour-même du vote. Durant ces deux jours, il est également interdit de distribuer tout message de propagande électorale par voie de tracts, circulaires ou voie électronique. Pour cette élection, et pour la dernière fois, il reste en revanche possible d’organiser des réunions électorales le samedi. La loi de décembre 2019, qui interdira la tenue de ces réunions à partir du vendredi minuit, ne prendra effet qu’en juin. 

Financement
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats tête de listes ont dû déclarer un mandataire financier chargé de recueillir les fonds et d’engager les dépenses de campagne (durant les six mois qui précèdent l’élection). Celles-ci sont plafonnées et le candidat devra déposer un compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avant le vendredi 22 mai 18 h. Le plafond des dépenses dépend quant à lui du nombre d’habitants de la commune.
Une même personne physique, de nationalité française, ne peut pas financer la campagne d’un ou plusieurs candidats pour une somme totale dépassant 4 600 euros et les dons en espèces ne peuvent pas excéder 150 euros. Les partis et formations politiques sont les seules personnes morales admises à participer au financement de la campagne d’un candidat.

Remboursement
Les dépenses de propagande (affiches, bulletins…) seront remboursées par les préfectures aux candidats tête de listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par tour de scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus. 
Le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne est, quant à lui, prévu pour les candidats tête de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du scrutin. Ce remboursement est égal à 47,5 % du plafond des dépenses électorales. 
Toujours dans les communes de 9 000 habitants et plus, pour les candidats tête de liste, qui ont financé la campagne par un apport personnel, le remboursement forfaitaire ne pourra jamais excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats. En effet, ce remboursement ne doit pas conduire à l’enrichissement d’une personne physique.
À l’issue du premier tour, la campagne officielle pour le second tour débutera le lundi 16 mars et s’achèvera le samedi 21.

Franck Lemarc (avec AFP) – MAIREInfo


Publié le 02/03/2020

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Depuis le 29 décembre 2019, les indemnités des maires et des adjoints des communes des trois premières strates ont été revalorisées (+50%, +30%, +20% cf. tableau ci-joint).

L’application de ces nouvelles dispositions nécessite, dans tous les cas de figure, une nouvelle délibération indemnitaire. Celle-ci ne peut pas être rétroactive. Comme auparavant, un tableau annexe nominatif récapitulant l’ensemble des indemnités versées doit être joint à cette nouvelle délibération.

Consulter le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des Maires et des Adjoints applicables depuis le 29 décembre 2019 : Montant des indemnités de fonction


Publié le 10/02/2020

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Veuillez trouver une note de l’AMF validée par la DGCL, sur les dates clés de fin et de début de mandat et du versement des indemnités de fonction : Note de l’AMF


Publié le 10/02/2020, réactualisé le 05/03/2020

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Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a fait suite au Grand Débat National et aux échanges qui ont eu lieu entre les maires et le président de la République. L’objectif de ce texte, tel que formulé par le gouvernement, était notamment de « simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales ».

Ce texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) puis en commission mixte paritaire, a été adopté le 27 décembre 2019 et publié le 28 décembre 2019.

Une note de l’AMF a pour objet de présenter les dispositions spécifiques relatives au fonctionnement du conseil municipal.
À noter que sauf indications particulières, les dispositions sont applicables depuis le 29 décembre 2019.

Télécharger la note : NOTE Le fonctionnement du conseil municipal

Contenu de la note:

  1. Effectif des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants
  2. Renforcement de la parité des adjoints dans les communes de 1000 habitants et plus
  3. Convocation du conseil municipal
  4. Délégation du maire aux membres du conseil municipal
  5. Évolution de la composition du conseil municipal en cours de mandat
  6. Élections complémentaires
  7. Création d’un conseil consultatif pour les communes rurales

Publié le 22/01/2020

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Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a fait suite au Grand Débat National et aux échanges qui ont eu lieu entre les maires et le président de la République. L’objectif de ce texte, tel que formulé par le gouvernement, était notamment de « reconnaître l’importance de l’engagement des élus et leur rôle essentiel ».

Ce texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) puis en commission mixte paritaire, a été adopté le 27 décembre 2019 et publié le 28 décembre 2019.

Une note de l’AMF a pour objet de présenter les dispositions spécifiques relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux contenues dans cette loi, issues pour certaines de propositions faites par l’AMF.
A noter que sauf indications particulières ou futurs décrets à prendre, les dispositions sont applicables depuis le 29 décembre 2019.

Télécharger la note : NOTE Conditions d’exercice des mandats locaux

Contenu de la note : 

  1. Indemnités de fonction
  2. Protection fonctionnelle du Maire
  3. Conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
  4. Cessation de l’activité professionnelle pour l’exercice du mandat
  5. Arrêt maladie
  6. Formation des élus
  7. Allocation adulte handicapé
  8. Remboursement des frais
  9. Les attributs de fonction

Publié le 22/01/2020

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C’est l’une des premières mesures de la loi Egalim à entrer en vigueur pour les collectivités : à partir de demain, et pour une durée de deux ans, elles devront servir dans leurs restaurants scolaires au moins un repas végétarien par semaine, sans viande, poisson, crustacés ou fruits de mer.
Si la mesure est prise « à titre expérimental », comme le rappelle l’article 24 de la loi, elle n’en est pas moins obligatoire. « La loi était mal formulée, et beaucoup de communes n’ont pas compris qu’il était obligatoire… d’expérimenter », a expliqué à Maire info Isabelle Maincion, maire de La-Ville-aux-Clercs et référente pour la restauration scolaire à l’Association des maires de France.
Elle s’accompagne d’une obligation, pour les restaurants servant plus de deux cents repas par jour, « d’établir un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales ».
Mais même pour celles qui avaient pris la mesure de la nouvelle obligation, « un an, c’était trop court pour se préparer, sans compter les autres obligations sur le bio, les produits de qualité, l’interdiction des plastiques, la lutte contre le gaspillage alimentaire… Toutes les collectivités qui ont mis en place les menus végétariens ont mis du temps à convertir le goût des enfants, et aussi à adapter les chefs de cuisine ». Ces derniers sont actuellement « dans un grand désarroi », selon la maire.
Car même si la nouvelle loi autorise l’emploi de produits laitiers et d’œufs pour les repas végétariens, les cuisiniers devront se former pour apprendre de nouvelles recettes voire techniques de cuisson, comme pour les légumineuses ; « or il n’y a pas assez d’offre de formation », selon Isabelle Maincion.

« Bricoler »
Pour cette raison, « beaucoup de communes vont devoir bricoler pour trouver des recettes qui plaisent aux enfants et soient équilibrées ». Le ministère de la Santé devrait proposer un fascicule de conseils pratiques pour aider les gestionnaires de restauration et les cuisiniers, mais il ne sortira pas avant plusieurs semaines, soit bien après l’entrée en vigueur de la mesure.
Se pose également le problème de la réglementation en vigueur sur l’équilibre des repas ; l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire prévoit un maximum de trois repas sur vingt dont la proportion de viande, poisson ou œuf est inférieure à 70 % du grammage recommandé.
Le ministère de la Santé a fait savoir aux élus du Conseil national de la restauration collective (CNRC) « qu’un repas végétarien par semaine ne posait pas de problème de déséquilibre alimentaire », et que la nouvelle loi prévalait sur la réglementation de 2011.
Pour aider les gestionnaires des cantines, celle-ci sera cependant revue pour aboutir à de nouvelles recommandations et obligations. « Un travail va être lancé au sein du CNRC pour élaborer une nouvelle réglementation, mais il prendra un an, voire un an et demi », pronostique Isabelle Maincion.
Pendant ce temps, les communes devront également continuer à se préparer à leurs futures obligations découlant, elle aussi, de la loi Egalim : dans les assiettes, 50 % de produits de qualité incluant un minimum de 20 % de bio d’ici à 2022, et en-dehors, la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui vient de faire l’objet d’une ordonnance, présentée en conseil des ministres le 21 octobre ; ainsi que l’interdiction, à partir de 2025, des contenants plastiques pour la cuisson, réchauffe ou le service des plats – et, dès 2020, des bouteilles, touillettes et pailles en plastique.
Pour tous ces véritables défis, dont certains, comme le plastique, n’ont pas véritablement de solution satisfaisante, l’Ademe et le ministère de l’Agriculture ont annoncé qu’un vade-mecum serait publié dans les prochaine semaines. L’Ademe continue par ailleurs à mettre à jour sa plate-forme en ligne de ressources et d’échange de bonnes pratiques, nommée Optigede.


Publié le 31/10/2019

MAIREinfo

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La loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, le CNFPT et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) ont travaillé en partenariat pour proposer aux élus locaux et aux cadres de la fonction publique territoriale des journées d’information sur l’ensemble du territoire.

Dans ce cadre, il est proposé une analyse synthétique de la loi, article par article ci-joint pour présenter les domaines impactés par cette réforme de la Fonction publique. La gestion des ressources humaines des communes et de leurs groupements sera rapidement impactée par ces nouvelles mesures législatives qui modifient de nombreux domaines : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap…

Une journée d’actualité « Loi de transformation de la fonction publique : comprendre les évolutions législatives » est organisée le 15 novembre à Clermont-Ferrand.

Pour aider les employeurs et les agents territoriaux à mieux décrypter la loi, article par article, l’AMF, le CNFPT et la FNCDG ont, également, conçu :
– une synthèse présentant les principales mesures de la loi dans la fonction publique territoriale ;
– un bouquet de ressources dédié à la Loi de transformation de la fonction publique est aussi disponible en accès libre (analyse, version consolidée de la loi du 13 juillet 1983, version consolidée de la loi du 26 janvier 1984…) ;
– 16 vidéos formatives présentant les plus grandes évolutions de la loi qui seront prochainement disponibles.


Publié le 20/09/2019

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié, cette semaine, un guide de sensibilisation au Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) à l’attention des collectivités. Et leur indique le chemin de la mise en conformité.

Télécharger le guide: Guide_Cnil


Publié le 20/09/2019

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Le Conseil d’État, par une décision rendue le 11 juillet, a une fois encore donné tort à une commune qui avait décidé, par arrêté, de s’opposer au déploiement des compteurs Linky.
C’est le 16 juin 2016 que le conseil municipal de Cast (Finistère) a voté un moratoire sur l’installation des compteurs Linky, délibération suivie d’un arrêté pris par le maire le 24 juin « suspendant » l’installation des compteurs sur sa commune. Saisi par la société Enedis, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces délibérations en mars 2017. La commune de Cast a alors saisi le Conseil d’État, en octobre 2018, en lui demandant de casser la décision du tribunal.
Le 11 juillet, le Conseil d’État a non seulement confirmé la décision du tribunal administratif de Rennes, mais a condamné la commune aux dépens – elle devra verser la somme de 3 000 euros à Enedis.

Questions de compétence
Tous les arguments mis en avant par la commune sont, un par un, rejetés dans la décision du Conseil d’État. Tout d’abord, contrairement à ce qu’espérait la commune, les magistrats confirment qu’Enedis était fondée à demander l’annulation des délibérations et arrêtés pour « excès de pouvoir ». En effet, la loi donne à Enedis la « mission de service public » d’installer les compteurs Linky «dans sa zone de desserte exclusive », dont fait bien partie la commune de Cast.
La commune a, par ailleurs, cherché à prouver qu’elle était propriétaire des compteurs électriques, et qu’à ce titre elle était fondée à s’opposer à leur installation. Le Conseil d’État rappelle que c’est l’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité qui est propriétaire des ouvrages de réseau, « y compris les installations de comptage ». Si une commune a transféré sa compétence en matière d’organisation du réseau électrique à un établissement public de coopération (en particulier un syndicat), c’est celui-ci qui devient automatiquement propriétaire des installations.
Or la commune de Cast fait partie du syndicat départemental d’électricité du Finistère. En conséquence, juge le Conseil d’État, c’est bien celui-ci qui est propriétaire des compteurs et « ni le conseil municipal de Cast ni le maire ne disposent de la compétence pour s’opposer ou imposer des conditions au déploiement des compteurs Linky ».

Pouvoirs de police et principe de précaution
Les magistrats n’ont pas davantage accepté l’argument selon lequel le maire pourrait s’opposer à ce déploiement au nom de ses pouvoirs de police, pas plus qu’au nom du principe de précaution.
C’est en effet, rappelle le Conseil d’État, au Premier ministre « qu’il appartient de fixer par décret les modalités de mise à disposition des données devant être recueillies par les compteurs électriques », et au gouvernement, avec la Commission de régulation de l’énergie, de « déterminer les fonctionnalités et spécifications de ces compteurs ». Ce sont donc bien « les autorités de l’État » qui doivent veiller au bon fonctionnement des installations et « à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques ». Les magistrats jugent donc que les pouvoirs de police générale du maire « ne sauraient lui permettre d’adopter des décisions portant sur l’installation des compteurs communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises ». Même chose sur l’évocation du principe de précaution : la Charte de l’environnement précise en effet que les autorités publiques ne peuvent prendre des décisions au nom du principe de précaution que « dans leurs domaines d’attribution ». Conclusion du Conseil d’État : « Ni les pouvoirs de police générale ni le principe de précaution n’autorisaient le maire de Cast à prendre la décision de suspendre l’installation des compteurs dits Linky sur le territoire de la commune. »
Dernier argument de la commune : le maire avait constaté « quelques incursions » d’agents d’Enedis sur « des propriétés privées clôturées ». Ces circonstances, « à les supposer établies », ne suffisent pas pour le Conseil d’État à caractériser « l’existence d’un trouble à l’ordre public ou d’un risque pour la sécurité » justifiant la prise d’un arrêté suspendant l’installation des compteurs.
Le pourvoi de la commune de Cast est donc rejeté et, conformément au jugement du tribunal administratif de Rennes, les délibérations et décisions de la commune et du maire sont annulées.


Source : Maire-Info du 15 juillet 2019

Publié le 24/07/2019

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Téléchargez le document de l’académie de Clermont-Ferrand « Obligation d’instruction dès 3 ans, points réglementaires et questions » Rentree_scolaire_2019


Publié le 24/07/2019

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Les dates des prochaines élections municipales ont été annoncées dans un communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur du 16 juillet 2019.
Elles se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour, et le dimanche 22 mars 2020 pour le second tour.

Ces dates devront néanmoins être confirmées à la rentrée par un décret pris en Conseil des ministres.

Le Service Juridique se tient à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations relatives à ces élections municipales de 2020.


Publié le 19/07/2019

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Le sénateur du Puy-de-Dôme Éric Gold a questionné mardi dernier la ministre des Relations avec les collectivités territoriales sur l’attitude de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vis-à-vis d’élus qui, bien qu’en arrêt maladie, tiennent à assumer tout de même les fonctions de leur mandat.
Le sénateur a décrit une situation « ubuesque » dénoncée par une conseillère municipale de son département, à qui la CPAM demande « le remboursement de l’ensemble des indemnités journalières qui lui ont été versées dans le cadre de son arrêt maladie », au motif qu’elle était allée à « trois réunions du conseil municipal pendant son arrêt », alors même que son arrêt de travail lui autorisait les sorties libres. La CPAM a précisé à l’élue que dans ce cas, le médecin doit expressément préciser sur l’arrêt de travail que les activités liées au mandat sont autorisées, « ce que la plupart des élus et des médecins ignorent ».
L’élue se voit réclamer « plusieurs milliers d’euros », ce qui scandalise Éric Gold : « Cette conseillère municipale a eu le courage de poursuivre son mandat malgré la maladie. Le devoir de l’État n’est-il pas d’encourager toutes les formes d’engagement ? ». Il a donc demandé à la ministre comment « améliorer le dispositif et l’information des élus et des médecins ». Et posé une question précise et importante : « Si l’on considère (qu’un maire) ne doit pas poursuivre ses activités d’élu pendant toute la durée de son congé maladie, doit-on, dès lors, considérer que son pouvoir de police est inopérant, ce dernier n’étant pas transférable ? »

Nécessité de prévenir expressément le médecin
Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a reconnu que la situation est conforme à la description du sénateur : « Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. » Faute de quoi, il devra rembourser les indemnités journalières comme l’a confirmé la Cour de cassation.
Cette situation qui touche souvent « des élus de bonne foi » vient d’un « défaut d’information des élus » sur le fait qu’ils doivent expressément demander à leur médecin de les autoriser à exercer leur mandat pendant leur arrêt de travail dès lors que la pathologie pour laquelle ils sont arrêtés le permet. Alertée par plusieurs associations d’élus locaux, en particulier, l’AMF, la DGCL a élaboré une « fiche explicative » sur ce sujet, qui a été transmise à toutes ces associations fin mars 2019. Cette fiche, a précisé le ministre, « sera intégrée par l’AMF à son guide de l’élu local, mis en ligne et régulièrement actualisé ». Il est à noter que les conditions et les incidences de la poursuite de l’exercice du mandat pendant un arrêt maladie figurent dans la brochure de l’AMF depuis octobre 2011. Mais force est de constater que cette règle est toujours méconnue par la majorité des élus locaux et les conséquences en sont désastreuses.
Sur la question, enfin, de la délégation du pouvoir de police du maire en cas de maladie, le ministre a été clair : « Le droit commun y pourvoit. » D’une part, le maire peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses adjoints, « à titre préventif » (article L 2122-18 du CGCT). D’autre part, si le maire se trouve empêché sans avoir pu prévoir de délégation (accident, par exemple), « il est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau » (article L 2122-17 du CGCT). Ce régime, a précisé le ministre, est destiné « à assurer la continuité de l’action municipale » et « concerne également les pouvoirs de police du maire ».


Article de MaireInfo


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Publié le 11/06/2019

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André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en place et d’éligibilité pour les communes du dispositif de la cantine à 1 euro. Depuis l’annonce le 7 avril 2019 du dispositif permettant l’accès à la cantine à 1 euro pour les familles, les maires et élus municipaux des communes rurales s’interrogent sur les conditions d’éligibilité et de soutien de l’État relatives à sa mise en place comme sur les délais liés à sa mise en œuvre. Selon les dernières annonces, les communes qui semblent ciblées sont celles aujourd’hui bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale. Des incertitudes existent aussi quant à la complémentarité avec les mesures municipales d’aide et de tarification sociale. Aussi, il lui demande comment elle compte informer l’ensemble des municipalités des conditions de la mise en place du dispositif et du soutien de l’État.

Réponse de Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire.

La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation.

En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées.

Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale.

Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile.

Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées.

S’agissant des communes éligibles, il s’agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas.

Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’Etat doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.


Réponse ministérielle du 21 mai 2019 à une question écrite, JO-AN, n° 19485


Publié le 11/06/2019

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Le décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, dont le nombre d’habitants est supérieur à 1 000 habitants, doivent verser au fonds d’allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

L’article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le taux de cette cotisation est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds.

Le bilan 2017 de la gestion du fonds faisant apparaître un besoin de financement excédent, de sorte que le décret prévoit, ainsi que l’a préconisé le comité des finances locales, un taux de cotisation fixé à 0,2 %. Ce taux sera revu lorsque les besoins de financement du fonds le rendront nécessaire.

L’assiette de la cotisation qui est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par la collectivité ou l’EPCI à ses élus demeure inchangée.


Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat


Publié le 11/06/2019

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Le décret 517 du 24 mai 2019 est pris en application de l’article L. 2333-97 du CGCT qui prévoit les conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage.

Il détermine les informations transmises par la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux communes, ou, le cas échéant, aux EPCI à fiscalité propre, nécessaires à l’identification de l’assiette de la taxe de balayage.

Ces informations relatives aux parcelles et aux locaux situés sur son territoire sont :

– leur adresse ;

– leur référence cadastrale ;

– les nom et adresse de leurs propriétaires.


Décret n°2019-517 du 24 mai 2019 d’application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales


Publié le 11/06/2019

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Retrouvez dans votre espace adhérent, une note relative à la Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2018, ainsi qu’une note relative au Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction : les règles issues de la loi de finances pour 2019 et les récentes précisions de la DGFiP

Attention : Compte tenu de toutes ces nouveautés, l’AMF va actualiser le simulateur mis à disposition de ses adhérents qui permet d’estimer le montant du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction.


Publié le 30 avril 2019

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