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Les dispositions nouvelles de la loi de finances pour 2019 (article 4) sont issues d’un amendement dont le contenu a été proposé par l’AMF (inspiré par un premier amendement du sénateur Charles GUENE), voté par le Sénat le 29 novembre 2018, assorti d’une condition demandée par le gouvernement.

Attention, les modalités de prélèvement à la source seront différentes suivant que l’on exerce un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants ou pas. 

 

  • Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3500 habitants, [soit un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants ou un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés, ou un mandat non indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés]

   L’abattement fiscal sur le montant d’une (ou plusieurs) indemnité(s) est augmenté. Il est unique et forfaitaire. Il est égal à 1 507€ par mois, et ce :

– quel que soit le nombre de mandats détenus par ailleurs (ces 1 507€ doivent être proratisés en cas de pluralité de mandats et les élus concernés doivent donc informer les autres collectivités, EPCI ou établissements publics des indemnités qu’ils perçoivent),

– mais à condition de ne pas avoir bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où les élus représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (cette condition a été exigée par le gouvernement). Toutefois, si un élu préfère conserver le remboursement de ces frais, alors l’abattement fiscal de droit commun (661 € ou 991 €) lui sera appliqué.

Nota. – Ceci permet pour nombre d’élus de petites communes de retrouver le montant de l’abattement fiscal d’avant 2017.

 

  • Pour les autres élus, le montant de l’abattement fiscal actuel reste inchangé soit:

661 € par mois, pour un mandat

991 € par mois (661€ X1,5) en cas de pluralité de mandats (là encore, la proratisation entre les différentes indemnités de fonction est obligatoire)

 


Pour plus de précisions et pour des exemples concrets, consultez la note de l’AMF : « Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction« 


Publié le 18 janvier 2019

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Le séminaire de présentation de la Loi de finances pour 2019 sera animé par Monsieur Gaëtan HUET, consultant associé de Partenaires Finances Locales et Monsieur Clément BOUSQUET , consultant de Partenaires Finances Locales.

Initialement prévu en une journée découpée en deux formats identiques de deux heures (1h40 d’intervention puis 20 minutes d’échanges), la session de 14h00 à 17h00 est annulée.

La session de 10h00 à 12h00 reste maintenue. Un accueil café est prévu à partir de 9h30.

Un support de type PowerPoint animera la réunion et sera transmis aux élus présents.

 

Ce séminaire se déroulera au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont Ferrand :

59 boulevard Léon Jouhaux
63000 Clermont-Ferrand

 


PROGRAMME

L’état des finances locales pour le bloc communal

  • Épargne brute
  • Niveau des investissements
  • Dette

Les principales dispositions de la Loi de finances pour 2019

  • Au niveau des dotations

▪ Dotations verticales (DGF, dont DRS et DSU, variables d’ajustement)

▪ Péréquation horizontale (FPIC)

  • Au niveau de la fiscalité (fiscalité verte, évolution réforme des valeurs locatives, CFE …)
  • Autres dispositions (FCTVA, modification des règles de calcul du CIF …)

      

  • Le Financement de l’investissement (DSIL, DETR, DPV)
  • Rappel du fonctionnement de la réforme de la TH et les enjeux actuels au regard de la réforme de la fiscalité locale, prévue au 1er semestre 2019.

 

Discussions libres avec les intervenants

 


DEMANDE D’INSCRIPTION

Pour rappel : La capacité d’accueil de la salle des assemblées du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes étant limitée à 140 places, celles-ci seront attribuées par ordre de réception de la demande d’inscription ci-dessous.
Ultérieurement à la réception de votre demande d’inscription, vous recevrez par courriel la confirmation de votre inscription au séminaire en fonction du nombre de places disponibles.

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La Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 rend obligatoire l’installation de défibrillateur cardiaque au sein des Établissements Recevant du Public (ERP).

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (JO du 21/12/2018) a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe.

Ce qu’il faut retenir :

Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les ERP qui relèvent :

  • des catégories 1 à 4
  • et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
    – Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
    – Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
    – Les établissements de soins ;
    – Les gares ;
    – Les hôtels-restaurants d’altitude ;
    – Les refuges de montagne ;
    – Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives

Toutefois, lorsque plusieurs ERP sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R. * 123-21 du Code de la construction et de l’habitation, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

Les propriétaires des établissements recevant du public, installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :

  • Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
  • Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
  • Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

 

Le défibrillateur automatisé externe doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.

Le propriétaire du défibrillateur doit veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même.

Enfin, une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire sera créée, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données.


Publié le 9/01/2019

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Au terme d’un chantier de deux ans, le code de la commande publique, adopté le 26 novembre par le Conseil des ministres, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Mené de manière collaborative par le ministère de l’Économie et des Finances, le chantier de codification a permis de réunir l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. Une consultation publique réalisée pendant plusieurs mois sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances a notamment permis de recueillir près de 800 observations.

Publication des volets législatif et réglementaire

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 porte partie législative du code de la commande publique. Désormais, le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 fixe la partie réglementaire du code de la commande publique.

La date d’entrée en vigueur est le 1er avril 2019.

  • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique – JO n° 0281 du 5 décembre 2018 
  • Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique – JO n° 0281 du 5 décembre 2018

Publié le 21/12/2018

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La loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

  • d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
    Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.
    Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
  • et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences ou de l’une de ces compétences à la Communauté de communes au 1er janvier 2020, les communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences ou de l’une de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences ou de l’une de ces compétences.

Vous pouvez retrouver dans votre espace privé « Documents à disposition des adhérents », un modèle de délibération s’opposant au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020.

Le secrétariat de l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme peut également vous transmettre sur demande le modèle de délibération par courriel.


Publié le 06/12/2018

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Arrêté préfectoral n° 17-00252 du 17 février 2017 portant mise à jour de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI)

 

1er Collège des représentants des Communes (18 membres)

7 membres au titre des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département
dont 5 membres au titres des communes situées en tout ou partie en zone de montagne :
BERNARD Tony Titulaire Maire de CHATELDON
GUILLAUME  Gérard Titulaire Maire de MONTMORIN
DUVERGER Bernard Titulaire Maire de TEILHET
TIXIER Luc Titulaire Maire de TOURZEL-RONZIERES
SERRE Christophe Titulaire Maire de TAUVES
RODIER Simon Suppléant Maire de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
LEMPEREUR Claire Suppléant Maire de MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE
2 membres au titre des autres communes :
BACQUET Jean-Paul Titulaire Maire de COUDES
MUSELIER Jean-Pierre Titulaire Maire de SAINT-MYON
DOMAS Philippe Suppléant Maire de SAINT-BONNET-LES-ALLIER
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5 membres au titre du collège électoral des représentants des cinq communes les plus peuplées du département :
BIANCHI Olivier Titulaire Maire de CLERMONT-FERRAND
PASCIUTO Bertrand Titulaire Maire de COURNON D’AUVERGNE
PECOUL Pierre Titulaire Maire de RIOM
GISCARD D’ESTAING Louis Titulaire Maire de CHAMALIERES
BARRAUD Bertrand Titulaire Maire d’ISSOIRE
NOUHEN Françoise Suppléante Adjointe au Maire de CLERMONT-FERRAND
POUILLE Monique Suppléante Adjointe au Maire de COURNON D’AUVERGNE
BASSET Marie-Anne Suppléante Adjointe au Maire de CHAMALIERES
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6 membres au titre du collège électoral des représentants des autres communes du département dont 2 membres au titre des communes situées en tout ou partie en zone de montagne :
GAY Lionel Titulaire Maire de BESSE ET SAINT ANASTAISE
BONNICHON Frédéric Titulaire Maire de CHATEL-GUYON
MORVAN Jean-Luc Suppléant Maire d’ORCINES
dont 4 membres au titre des autres communes :
SINSARD Christian Titulaire Maire d’AUBIERE
PRONONCE Hervé Titulaire Maire de LE CENDRE
VINZIO René Titulaire Maire de PONT-DU-CHÂTEAU
PAULET Gilles Titulaire Conseiller municipal de VIC-LE-COMTE
IMBAUD Robert Suppléant Maire de MARINGUES
COSSON Alain Suppléant Maire de LEZOUX
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2ème collège des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

 dont 14 membres au titre des EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne :
GARDES Roger Titulaire Vice-Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
VEISSIERE Bernard Titulaire Vice-Président de AGGLO PAYS D’ISSOIRE
SAUVADE Michel Titulaire Conseiller communautaire de AMBERT LIVRADOIS FOREZ
BRUNET François Titulaire Président de la Communauté de Communes du PAYS DE SAINT-ELOY
MOUCHARD Jean-Marie Titulaire Président de COMBRAILLES SIOULE ET MORGE
COUPAT Jean-Luc Titulaire Vice-Président de AMBERT LIVRADOIS FOREZ
RAVEL Pierre Titulaire Vice-Président de AGGLO PAYS D’ISSOIRE
GONIN Michel Titulaire Vice-Président de THIERS DORE ET MONTAGNE
CHALLET Vincent Titulaire Vice-Président de AGGLO PAYS D’ISSOIRE
VIGNAUD Bernard Titulaire Vice-Président de THIERS DORE ET MONTAGNE
GORBINET Guy Titulaire Vice-Président de AMBERT LIVRADOIS FOREZ
MARION François Titulaire Vice-Président de DOME SANCY ARTENSE
MERCIER Alain Titulaire Président de DOME SANCY ARTENSE
ROUX Thierry Titulaire Conseiller communautaire de RIOM LIMAGNE VOLCANS
ROUGHEOL Cédric Suppléant Président de CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS
PRADIER Yves Suppléant Conseiller communautaire d’AGGLO PAYS D’ISSOIRE
DUBOURG Jean-François Suppléant Vice Président de la Communauté de Communes MASSIF DU SANCY
TOURET Serge Suppléant Conseiller communautaire de MOND’ARVERNE COMMUNAUTE
DAURAT Jean-Claude Suppléant Président d’AMBERT LIVRADOIS FOREZ
HAMOUMOU Mohand Suppléant Vice-Président de RIOM LIMAGNE VOLCANS
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dont 4 membres au titre des autres EPCI à fiscalité propre :
VOLDOIRE Gilles Titulaire Vice-Président de BILLOM COMMUNAUTE
CHAPUT Luc Titulaire Conseiller communautaire de PLAINE LIMAGNE
FAFOURNOUX Yves Titulaire Conseiller communautaire de MOND’ARVERNE COMMUNAUTE
CHASSANY Georges Titulaire Vice-Président de AGGLO PAYS D’ISSOIRE
SAUVANT Jean-Pierre Suppléant Vice-Président de AGGLO PAYS D’ISSOIRE
BOILON Claude Suppléant Conseiller communautaire de RIOM LIMAGNE VOLCANS
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3ème collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes attribués aux syndicats de communes situés en tout ou partie en zone de montagne

MICHEL Jean Titulaire Président du SIAEP Sioule et Morge
BOYER Jean-Marc Titulaire Président du SI de l’EHPAD Sainte-Elizabeth
LIGIER Yves Suppléant Président du SI des capatages et d’alimentation en eau potable de la plaine de Riom
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Le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire le 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.

Vous pouvez télécharger la circulaire via le lien suivant: Circulaire relative à la tenue des lists électorales – NOR INTA1830120J


En complément de cette circulaire, l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme vous propose une réunion d’information relative à la Gestion des listes électorales le mercredi 30 janvier 2019.

Merci de bien vouloir vous rapprocher du secrétariat de l’association pour plus d’informations.


Publié le 30/11/2018

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Le 27 novembre 2018, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) ont signé, hier, un nouvel accord de partenariat qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Veuillez retrouver le communiquer de presse de l’AMF: Sacem_AMF_NouveauProtocole


Publié le 29/11/2018

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Veuillez retrouver l’article de La Montagne : ici


Publié le 13/11/2018

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Depuis le 2 novembre 2018 et jusqu’au 2 mai 2019, vous êtes consultés sur :

  • Les questions importantes et le programme de travail pour la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.
  • Les questions importantes, le programme de travail et le calendrier pour la révision du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ainsi que l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et la sélection des territoires à risque d’inondation important.

L’ensemble des documents de la consultation sont téléchargeable sur le site www.prenons-soin-de-leau.fr . Une trame de réponse est à disposition des acteurs et un questionnaire en ligne pour les réponses aux citoyens.

Les observations recueillies au cours du premier trimestre 2019, et au plus tard avant le 2 mai 2019 seront étudiées par le comité de bassin et les services de l’État qui établiront, avant fin 2019, une version définitive des questions importantes pour le Sdage et le PGRI 2022-2027.

Le Sdage et le PGRI s’imposeront à toutes les décisions publiques dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et de l’aménagement du territoire.


Source : Courrier cosigné par Monsieur Thierry BURLOT, Président du Comité de bassin Loire-Bretagne et Monsieur Jean-Marc FALCONE, Préfet de la region Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne

Publié le 9/11/2018

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Monsieur Gérard PERRODIN a assisté aux Rencontres nationales Culture et Ruralités 2018 le 29 juin dernier en tant que représentant de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme.

Les Actes, la synthèse, un résumé en images et les captations vidéo de ces Rencontres nationales sont en ligne.


Publié le 9/11/2018

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Le secrétariat de l’association a été sollicité par plusieurs Maires du département suite à la réception en Mairie d’un courrier du Centre Français d’exploitation du Droit de Copie (CPC) relatif à la souscription à la licence CIPro Villes et Intercommunalités.

Tout d’abord, ce n’est pas une arnaque cet organisme est agréé par le ministère de la Culture depuis 1996 pour la gestion du droit de reproduction par reprographie, le CFC est l’unique société qui peut délivrer des autorisations de reproductions pour la photocopie de la presse et du livre en France.

En janvier 2017, le CPC a mise en œuvre d’un nouveau contrat Copies Internes Professionnelles qui autorise à la fois les copies numériques et papier et qui a fait l’objet d’une vaste action de prospection nationale auprès d’un certain nombre d’administrations françaises.

En Avril 2017, le CFC et les éditeurs de presse lancent une nouvelle campagne de sensibilisation auprès des entreprises et des administrations françaises dont notamment les Communes.

 

La question soulevée par certaines Communes : Si la commune n’effectue pas de copie d’article de presse ou de page de livre, doit-elle souscrire ce contrat ?

Nous avons pris contact avec le Centre français d’exploitation du droit de copie afin d’avoir des éléments de réponse officiels.

Monsieur Frédéric BESSON, Directeur adjoint, Département entreprises et administrations, nous a confirmé que, si aucune copie, sous forme papier ou numérique, d’articles de presse ou de pages de livre n’est réalisée, ni diffusée ou échangée en interne par les agents ou les élus de la Commune, la collectivité n’est donc pas concernée par le contrat d’autorisation.

Il conviendra que la Commune en informe le Centre français d’exploitation du droit de copie en leur retournant complétée l’attestation jointe, ce qui leur permettra de ne pas vous relancer à ce sujet.

 

Attention :

En vertu de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute copie, au mépris des lois et des règlements relatifs au droit d’auteur, d’écrits ou d’autres créations imprimées, de compositions musicales, dessins, peintures, etc., « est une contrefaçon ». Et « toute contrefaçon est un délit », comme le mentionne le texte. Cette disposition précise également que « la contrefaçon en France, d’ouvrages publiés

 

Pour rappel :

Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie est l’organisme de gestion collective des droits de copie de la Presse et du Livre. Ils délivrent par contrat les autorisations nécessaires pour effectuer et diffuser des copies de pages de livres ou d’articles de presse, que ce soit des copies papier (photocopies) ou des copies numériques (sur écran).

En effet, une autorisation est nécessaire pour la réalisation et la diffusion, dans un cadre professionnel, même en interne, de copies papier ou numériques d’articles de presse ou de pages de livres protégés par le droit d’auteur ; cette obligation légale de disposer d’un contrat d’autorisation concerne toute copie d’article de presse ou de page de livre réalisée à partir de différentes sources telles que des abonnements, achats au numéro ou en librairie, articles sur internet, articles fournis par un prestataire de veille média…

Ces règles légales ont été rappelées dans un article de Maires de France paru en avril dernier, que vous pouvez consulter sur le site internet à l’adresse suivante : www.cfcopies.com/images/stories/pdf/Utilisateurs/Copies-professionnelles/Accords-de-groupe/Villes-Intercommunalites/Maires-de-France-avril-2018-cfc.pdf

Le contrat couvre, hors panoramas de presse, les reproductions ponctuelles d’extraits de publications mises à disposition ou diffusées, en interne, aux agents ou élus, échangées entre les agents ou élus, et dans le cadre de bases de données documentaires internes, dans la limite de 10 % du contenu d’une même publication. Pour les copies papier (reprographie, sortie imprimante, photocopie, télécopie), le CFC gère les droits de reproduction par reprographie de l’ensemble des publications de la presse et du livre, françaises et étrangères. Pour les copies numériques, le CFC gère les droits électroniques des publications dont la liste figure au Répertoire Numérique professionnel général du CFC (cf. www.cfcopies.com/copie-professionnelle/repertoire-des-publications/numerique).

Ce contrat d’autorisation vise à simplifier les déclarations et le calcul des redevances. En effet, dans le cadre de ce contrat, il n’est pas nécessaire de comptabiliser les extraits reproduits ou diffusés, la redevance annuelle étant calculée en fonction des effectifs de la Commune. Les effectifs à déclarer sont les élus et agents (agents publics et agents contractuels) susceptibles de réaliser ou diffuser des copies – papier ou numériques – d’œuvres protégées dans le cadre professionnel, d’y accéder ou d’en être destinataires. À noter que la redevance annuelle est réduite de moitié en 2018.


Publié le 5/11/2018

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Ne pouvant rester indifférents aux colossaux dégâts matériels subis par quelques 70 communes, l’Association des Maires de l’Aude et le Département de l’Aude ont souhaité lancer un appel national aux dons afin d’apporter un soutien financier indispensable aux Maires sinistrés.

Retrouvez ci-joint le communiqué de presse de l’Association des Maires de l’Aude vous indiquant notamment les coordonnées bancaires pour un appel aux dons.

Communiqué AMA inondations – appel aux dons 2018


Publié le 26/10/2018

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Pour éviter d’organiser une nouvelle élection lorsqu’un « Maire d’une commune de plus de 1 000 habitants, élu en 2014 sur une liste unique, démissionne de sa fonction et de son mandat ou décède » (puisque le Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du Maire), il est dorénavant possible que les listes comportent deux candidats supplémentaires. L’objectif est « de réduire les hypothèses d’épuisement des listes et le nombre d’élections qui leur sont consécutives (…) pour ne pas mettre en difficulté la constitution de listes dans les petites communes ».

Le décret 2018-808 du 25 septembre 2018 (JO du 27 septembre 2018) vient préciser la disposition législative (loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature) qui prévoit que, dans une commune de plus de 1000 habitants, la liste de candidats comporte « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ».

Pour les bulletins de vote, le décret indique qu’il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix. Le texte souligne aussi que « les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal […] ne sont pas pris en compte » et que « le nom d’une même personne qui figure sur le bulletin d’une part en tant que candidat à l’élection municipale et d’autre part en tant que candidat à l’élection communautaire, est compté deux fois ».

Le décret ajoute également que les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal sur lesquels doivent figurer les candidats au conseil communautaire doivent se calculer à partir du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et non du nombre de candidats sur la liste. En effet, il détaille que, « pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires ».


Publié le 12/10/2018

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La loi 2018-607 du 13 juillet 2018 (JO du 14 juillet 2018) tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 novembre 2014 et apporte des précisions sur l’élection des militaires aux scrutins locaux.

En application de l’article 33 de ladite loi, les fonctions de militaire sont désormais compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les Communes de moins de 9 000 habitants et le mandat de conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.

Toutefois :

– ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les Communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois, les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ;

– les fonctions de Maire, de Maire délégué, d’adjoint au Maire, d’adjoint au Maire délégué et de Président ou de vice-président d’un EPCI ou d’un Syndicat mixte sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité.

Les militaires en position d’activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


Publié le 12/10/2018

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Pour lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits, les lois du 1er août 2016 (n° 2016-1046, n° 2016-1047 et n° 2016-1048) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales.

Elles ont prévu des mesures pour rapprocher les citoyens du processus électoral et ont créé un nouveau système de gestion des listes électorales : le répertoire électoral unique (REU).

Cette réforme a renforcé les prérogatives du Maire en la matière en lui confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations. En outre, elle a institué une commission de contrôle, par commune, chargée d’opérer un contrôle a posteriori sur les décisions du Maire et d’examiner les recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.

  1. Les mesures visant à faciliter l’inscription des citoyens sur les listes électorales

Pour les citoyens, les conditions d’inscription sur les listes électorales ont été assouplies :

  • À compter du 2 janvier 2020, les demandes d’inscription pourront être déposées, au plus tard, le sixième vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours.

À titre transitoire, entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront déposées, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois précédant un scrutin.

Pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est donc fixée au dimanche 31 mars 2019. À cet égard, pour les mairies habituellement fermées le samedi, une permanence, d’une durée d’au moins deux heures, devra obligatoirement être tenue le samedi 30 mars 2019. Les maires devront donc informer les administrés de cette ouverture exceptionnelle soit par le biais d’un affichage spécial, soit par une publication dans un journal local ;

  • Les enfants de moins de 26 ans des électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins pourront désormais s’inscrire sur la liste électorale de la commune de leurs parents (par exemple, cas des étudiants ou des jeunes travailleurs) ;
  • La durée requise d’inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale sera réduite de cinq à deux ans ;
  • Un gérant ou un associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois consécutive pourra s’inscrire sur la liste électorale. Cette qualité devra toutefois être justifiée par des pièces qui seront listées ultérieurement par un arrêté du ministre de l’intérieur ;
  • Les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi que les jeunes qui atteignent la majorité entre les deux tours de scrutin seront inscrits d’office par l’INSEE qui en informera la commune par le biais du REU.

 

  1. Le répertoire électoral unique (REU)

2.1. Présentation des fonctionnalités du système de gestion du REU

Le REU, géré par l’INSEE aux seules fins de gestion du processus électoral, sera initialisé à partir des listes électorales arrêtées le 28 février 2018. Il constitue un répertoire national d’électeurs qui aura vocation à centraliser les modifications réalisées sur les listes électorales notamment par les communes.

À cet égard, le Maire pourra saisir directement l’inscription d’un électeur via ce système de gestion qui vérifiera la régularité de l’inscription validée par le Maire en s’assurant notamment que l’électeur n’est ni décédé, ni en incapacité électorale. Si c’est le cas, le système l’intègrera dans le REU et le rattachera à la commune concernée. À l’inverse, si l’électeur est décédé ou frappé d’une incapacité électorale, la prescription d’inscription du Maire ne sera pas validée dans le REU et la commune en sera informée.

Les radiations volontaires ou à l’initiative de la commune seront notifiées par les communes au système de gestion qui les intègrera dans le REU. Le système de gestion procèdera à la radiation d’office des électeurs décédés ou ayant perdu leur capacité électorale. Les électeurs radiés ne sont pas exclus du REU, excepté ceux qui sont décédés, mais seul leur rattachement à une commune ou à un consulat est suspendu.

S’agissant des inscriptions d’office, l’INSEE intègrera directement dans le REU les jeunes atteignant l’âge de 18 ans et les personnes ayant acquis la nationalité française. Après vérifications, il appartiendra au Maire de radier les personnes qui n’auraient pas d’attache avec la commune.

Les inscriptions d’office ordonnées par une décision de justice se feront également via le système de gestion lui-même.

De manière générale, les électeurs seront inscrits selon leur état-civil connu dans le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Toutefois, en cas d’erreur constatée dans le REU et afin de garantir la qualité de la liste électorale, la commune pourra toujours solliciter une modification du RNIPP selon la procédure actuelle.

NB : un service à destination de tous permettant de solliciter la correction du RNIPP en passant par service-public.fr est en cours de développement par la DILA.

De même, il sera toujours possible de modifier, à l’initiative de la commune, l’affectation d’un électeur à un autre bureau de vote ainsi que les coordonnées permettant de le contacter.

Concernant les élections européennes, afin d’éviter le double-vote, avant chaque élection, chaque État-membre transmettra au système de gestion la liste des ressortissants français inscrits pour cette élection sur leurs listes nationales. Le système de gestion mentionnera l’impossibilité pour ces électeurs de voter pour un représentant français. En outre, le système de gestion permettra aussi d’extraire, aux fins de transmission aux États-membres, la liste de leurs électeurs inscrits sur la liste complémentaire française. De plus, il permettra aux communes d’éditer et d’exporter non seulement la liste électorale sous forme numérique mais également tous les mouvements (inscriptions et radiations) intervenus à une date donnée. Le système de gestion proposera aussi un indicateur de suivi. Il sera également possible d’éditer les listes d’émargement.

Enfin, il convient de rappeler que la double-inscription offerte aux électeurs français établis hors de France, sur la liste municipale et consulaire, a été supprimée. Ils auront jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir leur liste de rattachement. En l’absence de choix, ils seront automatiquement radiés des listes électorales municipales. Par conséquent, il est fortement recommandé au Maire d’inviter les électeurs inscrits sur une liste consulaire et sollicitant leur inscription sur une liste communale de demander leur radiation de la liste consulaire avant le 31 mars 2019.

2.2. Période transitoire et modalités de mise en œuvre progressive du REU

Dès le 1er janvier 2019, les communes procèderont aux inscriptions et aux radiations directement via ce système. À compter de cette date, les listes électorales seront donc permanentes et extraites du REU. Ainsi, le 28 février 2019, il n’y aura pas de tableau définitif des rectifications ni de liste électorale arrêtée à cette date. La liste électorale arrêtée au 28 février 2018 servira de base aux scrutins organisés jusqu’au 10 mars 2019 inclus.

C’est à partir du 15 octobre 2018 que le REU sera accessible aux communes qui auront jusqu’au 21 décembre 2018 pour procéder aux vérifications nécessaires (corrections d’état civil, complément d’éléments le cas échéant…) et valider leurs listes électorales. Une information précise sur le calendrier, les opérations à effectuer ainsi que sur les modalités de connexion aux outils sera communiquée par l’INSEE aux communes, début octobre 2018, selon des modalités qui restent à déterminer. Une documentation sur l’ensemble de ces éléments sera également jointe.

Entre le 18 août et le 15 octobre 2018, les communes ne devaient effectuer aucune transmission à l’INSEE. Ce dernier n’informe plus les communes depuis le 1er septembre 2018 de la liste des jeunes qui ont atteint leur majorité à compter du 1er mars 2018 mais procédera à leur inscription d’office dans le REU à la fin du mois de janvier 2019.

Du 15 octobre 2018 jusqu’à la fin du mois de janvier 2019, tous les mouvements opérés sur la liste électorale (inscriptions ou radiations) entre le 1er mars 2018 et le 31 décembre 2018 devront être notifiées à l’INSEE via le REU. S’agissant des notifications transmises à l’INSEE selon les modalités actuelles entre le 1er janvier et le 17 août 2018, elles devront de nouveau être notifiées à l’INSEE via le REU à partir du 15 octobre 2018 jusqu’à la fin du mois de janvier 2019.  De même, pour les personnes ayant acquis la nationalité française en 2018 et qui ont sollicité une demande d’inscription, il appartiendra aux communes de notifier les inscriptions à l’INSEE via le REU, et ce au plus tard fin janvier 2019. En revanche, pour les étrangers acquérant la nationalité française en 2019, l’inscription sera d’office opérée par l’INSEE dans le REU.

Toujours en janvier 2019, l’INSEE procèdera à la radiation de tous les électeurs décédés depuis le 1er janvier 2018. De ce fait, aucun échange d’information sur ce point n’est nécessaire en 2018 entre la commune et l’INSEE.

La circulaire du ministère de l’intérieur du 12 juillet 2018 précise les étapes transitoires entre le dispositif actuel de gestion des listes électorales et le dispositif futur du REU. Celle-ci est accessible sur le site Internet de l’AMF (réf. : BW25500).

  1. Le renforcement du rôle du Maire et la création des commissions de contrôle

Le Maire voit son rôle s’accroître en matière de modification de la liste électorale. Il décidera de l’inscription et de la radiation des électeurs sur la liste électorale, et ce dans un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier complet.

Par ailleurs, les commissions administratives, actuellement chargées de la révision des listes électorales, seront supprimées au plus tard le 9 janvier 2019. Elles seront remplacées par des commissions de contrôle, nommées par le Préfet, sur proposition du Maire, et ce au plus tard le 10 janvier 2019. Le Maire devra donc transmettre au Préfet, bien avant le 31 décembre 2018, la liste des conseillers municipaux habilités et prêts à participer aux travaux de la commission.

Les commissions de contrôle auront pour mission le contrôle à posteriori des décisions du Maire (inscriptions et radiations) l’examen des recours administratifs préalables qui seraient formés par les électeurs concernés.

Leur composition diffère en fonction de la strate démographique de la commune (plus ou moins de 1 000 habitants) et du nombre de listes d’opposition en présence au sein du conseil municipal (cf. note AMF, réf. : CW23818).

NB : Lors de l’examen de la loi, l’AMF avait souligné la complexité d’une telle composition et avait appelé à plus de simplicité, sans être entendue.

Le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 précise les modalités de fonctionnement de ces commissions.


Publié le 11/10/2018

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Depuis la loi NOTRe, n° 2015-991 du 7 août 2015, l’intervention en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » entre dans le groupe de compétences « développement économique » des EPCI.

Toutefois, à la différence des autres compétences du groupe, pour les zones d’activités par exemple, le législateur laisse aux EPCI le choix de définir les actions d’intérêt communautaire. Une délibération du conseil communautaire devra être prise à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard au 31 décembre 2018. À défaut, l’EPCI exercera l’intégralité de la compétence transférée.

1. Le contenu de la compétence

La loi n’a pas donné de définition légale à cette compétence, mais la pratique nous éclaire sur son contenu. Cette compétence comprend notamment : l’observation du dynamisme commercial, la mise en place d’une stratégie politique et d’une instance de concertation du commerce, les actions auprès des commerçants (accueil, aide à l’installation, accompagnement dans la professionnalisation et le numérique, etc.), les actions d’animation à vocation commerciale, l’appui au développement de projets, les opérations d’aménagement commercial.

2. L’intérêt communautaire 

Il s’agit de déterminer quelles actions sont transférées à l’EPCI et quelles actions restent au niveau communal. Ainsi, seules les activités commerciales d’intérêt communautaire ont vocation à être soutenues par l’EPCI. Certains critères peuvent être retenus de manière à circoncire le périmètre d’exercice. Il peut s’agir de surfaces de locaux commerciaux ou de secteurs géographiques ou encore de secteurs déterminés de commerce, etc.

Plus la définition de l’intérêt communautaire sera précise, plus aisée sera la réalisation des actions envisagées. Par exemple, si les statuts de l’EPCI précisent que tout soutien à une activité commerciale relève de sa compétence, la commune ne sera notamment plus compétente pour utiliser son droit de préemption commercial sur les locaux commerciaux ou les fonds de commerce.

3. Les actions possibles

Plusieurs actions peuvent contribuer à l’exercice de la compétence. Un observatoire du commerce peut être mis en place pour éventuellement permettre d’élaborer, par la suite, une stratégie d’intervention commerciale. Agir sur le commerce, c’est aussi la possibilité d’accorder des aides à l’immobilier aux commerçants et artisans (ces aides doivent être octroyées dans le respect de la règlementation des aides d’État) ou bien faire appel au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

Ainsi, la communauté de communes d’Osartis-Marquion (62) a retenu d’intérêt communautaire « tout dispositif d’aides financières à la création, l’implantation, le développement, la sauvegarde des activités commerciales de proximité ».

La mise en place d’opérations foncières peut aussi être utile en ce domaine (acquisition, travaux, construction de locaux commerciaux, exercice du droit de préemption).

Enfin, il est aussi possible de mettre en place des opérations globales d’aménagement, comme c’est le cas pour la communauté de communes du Pays de Salers (15) qui a inscrit « les opérations collectives de redynamisation, de modernisation et de revitalisation du commerce » d’intérêt communautaire.

4. Distinction avec la compétence de sauvegarde du dernier commerce

Prévues à l’article L. 2251-3 du CGCT, les actions s’inscrivant dans le cadre de la « sauvegarde du dernier commerce » ne font pas partie de la compétence « politique locale du commerce ». En effet, l’intervention de la commune à ce titre, sur un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population, relève d’une mission de service public justifiée par une carence de l’initiative privée. Cela étant, cette compétence peut être transférée à l’intercommunalité.

5. Faire le lien avec la compétence urbanisme

Pour faciliter l’exercice de la compétence commerce, intégrer ses enjeux dans les documents de planification territoriale, tels que le SCOT et le PLU/PLUi, peut permettre de partager un diagnostic, mais également de faire le lien avec la région dans le cadre de la mise en œuvre du SRDEII.

 


Publié le 15/10/2018


 

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Dans le cadre du protocole d’accord commun, la Sacem a communiqué à l’AMF les nouveaux tarifs forfaitaires qui sont valables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour les séances occasionnelles ; ainsi que les nouveaux tarifs forfaitaires qui sont valables à compter du 1er janvier 2018 au titre du dispositif dédié aux communes jusqu’à 2 000 habitants (et les associations mandatées par ces communes pour l’organisation d’une manifestation musicale, situées sur le territoire de ces dernières).

À noter que ce dernier dispositif devrait évoluer dans les prochains mois pour prendre en compte un plus grand nombre de communes et de manifestations musicales.


Retrouver les nouveaux tarifs : AMF_baremes_de_la_SACEM_2018_2020

Consulter la brochure relative au forfait réservé aux communes jusqu’à 2000 habitants : AMF_forfait_des_communes_jusqu_a_2000_habitants


Publié le 19/06/2018

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L’AMF met à disposition des élus locaux, une note présentant les modalités de calcul du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux.

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » , dans sa version de juillet, a également été actualisée pour présenter le dispositif applicable en janvier 2019.

En ce mois d’août où la DGFIP indique aux contribuables comment se renseigner sur le taux fiscal qui devra être mis en œuvre en janvier 2019, il est important que les élus soient sensibilisés aux nouvelles règles qui leur seront applicables et , tout particulièrement, ceux qui ont plus d’un mandat indemnisé.

Enfin, un point info consacré au prélèvement à la source pour les agents et les élus aura lieu pendant le 101° Congrès, le mardi 20 novembre au matin.


Pour consulter la note, cliquer sur le lien : NOTE_AMF_Prelevement à la source pour les élus


Publié le 2/08/2018

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Nous vous informons de la récente publication de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes sur la compatibilité des PLU avec le PLH :

http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/compatibilite-des-plu-avec-le-plh-a13915.html

 

Publié le 9/07/2018

 

 

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L’AMF a élaboré une note du 20 avril 2018 relative à la couverture mobile, suite à l’accord passé entre l’État, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs pour la couverture mobile du territoire qui a été rendu public le 14 janvier 2018.


Pour consulter cette note, cliquer sur le lien suivant : 20180522_note_AMF_couverture_mobile


Publié le 22/05/2018

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Mardi 4 septembre 2018 de 9h00 à 15h00
au Sommet du Puy-de-Dôme

 

Le nombre de place pour cette réunion est limité à 25. Les places seront attribuées par ordre de réception de la présente demande d'inscription. Vous recevrez par courriel la confirmation de votre inscription en fonction du nombre de place disponible.
Le nombre de place pour cette réunion est limité à 20. Les places seront attribuées par ordre de réception de la présente demande d'inscription. Vous recevrez par courriel la confirmation de votre inscription en fonction du nombre de place disponible.
Le nombre de place pour cette réunion est limité à 10. Les places seront attribuées par ordre de réception de la présente demande d'inscription. Vous recevrez par courriel la confirmation de votre inscription en fonction du nombre de place disponible.
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Une 3ème session de formation à distance sur le thème de la Santé environnement est proposée à tous les élus territoriaux de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Cette formation est organisée par les institutions régionales Agence régionale de santé, Conseil régional et DREAL, en lien avec le Centre Léon Bérard de lutte contre le cancer et l’Ecole des Hautes Etudes en Santé publique EHESP.

L’inscription à la formation, gratuite, est ouverte jusqu’au 5 juin 2018. Cette formation se déroulera à partir du 15 juin 2018.


Pour plus d’informations, voir la fiche d’information et la plaquette.


Publié le 14/05/2018

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Un arrêté du 12 avril 2018 définit les modalités d’utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d’un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Ainsi cet arrêté précise que la validité de la procédure de vérification de la signature électronique se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur cinq points :

  • L’identité du signataire ;
  • L’appartenance du certificat du signataire à l’une des catégories de certificats mentionnées dans le présent arrêté ;
  • Le respect du format de signature ;
  • Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
  • L’intégrité du document signé.

Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatique, à l’exception de la vérification de l’identité du signataire.

Enfin, cet arrêté indique que la signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

Cet arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2018.


Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
(NOR : ECOM1800780A – JO du 20 avril 2018.


Publié le 20/04/2018

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Une note d’information du 4 avril 2018 a pour objet de commenter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE).

Vous trouverez en annexe de cette note un guide pratique qui a pour objet de décrire les modalités d’application des TLCFE.

Sont également joints au Guide un modèle d’attestation et un modèle de déclaration.


Note d’information du 4 avril 2018 relative aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité
(NOR : INTB1804155N – Ministère de l’intérieur et Ministère de l’économie et des finances)


Publié le 15/04/2018

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Un arrêté du 22 février 2018 modifie l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rural. Il ressort de l’arrêté du 22 février dernier que dans le Puy-de-Dôme, 46 communes de montagne supplémentaire sortent de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans.

Il s’agit des communes de :

–          Antoingt (63005) ;

–          Aulhat-Flat (63160) ;

–          Auzat-la-Combelle (63022) ;

–          Beaulieu (63031) ;

–          Bergonne (63036) ;

–          Boudes (63046) ;

–          Brassac-les-Mines (63050) ;

–          Brenat (63051) ;

–          Chadeleuf (63073) ;

–          Chalus (63074) ;

–          Champeix (63080) ;

–          Charbonnier-les-Mines (63091) ;

–          Chidrac (63109) ;

–          Collanges (63114) ;

–          Coudes (63121) ;

–          Gignat (63166) ;

–          Issoire (63178) ;

–          Jumeaux (63182) ;

–          Lamontgie (63185) ;

–          Le Breuil-sur-Couze (63052) ;

–          Le Broc (63054) ;

–          Les Pradeaux (63287) ;

–          Mareugheol (63209) ;

–          Meilhaud (63222) ;

–          Montpeyroux (63241) ;

–          Moriat (63242) ;

–          Neschers (63250) ;

–          Nonette-Orsonnette (63255) ;

–          Orbeil (63261) ;

–          Pardines (63268) ;

–          Parent (63269) ;

–          Parentignat (63270) ;

–          Perrier (63275) ;

–          Plauzat (63282) ;

–          Saint-Babel (63321) ;

–          Saint-Cirgues-sur-Couze (63330) ;

–          Saint-Germain-Lembron (63352) ;

–          Saint-Martin-des-Plains (63375) ;

–          Saint-Rémy-de-Chargnat (63392) ;

–          Saint- Yvoine (63404) ;

–          Sauvagnat-Sainte-Marthe (63411) ;

–          Solignat (63422) ;

–          Usson (63439) ;

–          Varennes-sur-Usson (63444) ;

–          Vichel (63456) ;

–          Villeneuve (63458).

 


Publié le 9/04/2018

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