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Réunion du Conseil d’Administration de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme le
Vendredi 19 janvier 2024 à 14h00.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
– 7 rue Condorcet – 63000 Clermont-Ferrand –
Inscription possible jusqu’au Lundi 15 janvier 2024
Principe
Trois ans après les élections de mars 2020 qui se sont déroulées dans un contexte particulier, en plein période de COVID, il peut apparaitre nécessaire pour les élus de faire un point sur leur action municipale et éventuellement de lui redonner du souffle, ceci en dehors de tout contexte électoral.
Pour cela Mairie 2000 nous propose une action de mi mandat qui court jusqu’en juillet 2024.
Cette opération consiste à accueillir les élus sur une journée ponctuée par des sessions pédagogiques plus techniques qu’en début de mandat, mais toujours liées à l’exercice du mandat.
Cette journée aura pour objectif :
- Réaffirmer le rôle de l’AMF et de l’AMF63
- Faire connaitre aux élus l’expertise des adhérents de Mairie 2000
- Inciter les élus à participer aux formation organisées par l’AMF63
Le Budget
Les dépenses liées à l’opération sont assurées par un budget spécifique de Mairie 2000 et ne doivent pas excéder 4 000 €.
Les ateliers proposés
Classés par ordre alphabétique, les ateliers ont une durée d’1h30 à 2h00 selon les sujets traités. Ils viennent en complément de l’atelier de sensibilisation au bilan de mi-mandat ou à la cohésion de groupe.
Merci de bien vouloir sélectionner les ateliers proposés qui vous intéressent (4 maximum). En fonction des résultats de ce questionnaire, les sujets retenus seront discutés lors du Conseil d’Administration du 19 janvier 2024.
L’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme et la Chambre Interdépartementale des Notaires d’Auvergne vous invitent à une conférence qui traitera des cessions, acquisitions, « biens sans maître », domaine public / domaine privé ainsi que de la signature de l’acte animée par Monsieur Julien GOZE, Juriste Consultant du CRIDON de Lyon.
La conférence se tiendra mercredi 08 novembre de 14h à 17h30, au Centre de Gestion de la fonction publique, 7 rue Condorcet à Clermont-Ferrand, suivi d’un cocktail de clôture.
Mme Juliette DESCOUTEIX-GENILLIER – M. François RAGE – M. Tony BERNARD – M. Jean-Marc Morvan – M. Xavier BOUSSET
Mme Dominique Puechmaille – Madame Pierrette DAFFIX-RAY
Madame Dominique PUECHMAILLE, Procureur de la République et Madame Pierrette DAFFIX-RAY, Présidente de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme ont signé ce mardi 14 mars 2023 un protocole visant à favoriser la communication entre le Tribunal Judiciaire et les Maires du Puy-de-Dôme.
En pratique cela se traduira par :
- La création d’une boite mail dédiée aux élus locaux. Les Maires et Présidents d’Intercommunalité pourront via cette adresse dédiée signaler des actes d’incivilité ou de délinquance commis sur leur territoire, échanger avec le parquet sur l’avancement d’une procédure les concernant ou pour tout échange d’information (hors état civil).
- Le contact direct avec Madame le Procureur de la République et l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité, en cas d’urgence.
- La procédure en cas d’agression d’un élu assurant un soutien renforcé à l’élu victime d’agression.
- La procédure facilitant la transmission des signalements des actes d’incivilités ou de délinquances par un élu.
- Les demandes d’informations relatives aux attributions des élus locaux
- L’information des élus locaux concernant la qualité d’officier de police judiciaire du Maire, l’organisation de la justice et le fonctionnement du tribunal judiciaire.
Ce protocole a également l’objectif d’apporter aux actes de petites délinquance et d’incivilité du quotidien, une réponse plus adaptée :
- Le recours au rappel à l’ordre
- Le recours à la transaction municipale et le classement sous condition de réparation en nature
- Le recours au conseil des droits et devoirs des familles avec la participation du Procureur.
Vous pouvez télécharger le protocole et ses annexes dans la partie « Adhérent » de notre site internet.
Publié le 14 mars 2023
Suite au discours lors de l’Assemblée Générale des Maires du Puy-de-Dôme du samedi 15 octobre 2022 de Monsieur Pierre-François MANGEON Directeur territorial du Puy-de-Dôme Enedis quant aux possibles coupures d’électricité qui pourraient survenir cet hiver, veuillez trouver ci-dessous en téléchargement le document de présentation ainsi que le dispositif Ecowatt.
– Présentation Enedis Hiver 2022/2023 Enedis vous accompagne
Publié le 10 novembre 2022
Suite à la signature de la charte pour favoriser l’élagage à proximité des réseaux de télécommunication aérien signé le 1er juillet 2022 entre Orange et l’Association des Maires du Puy-de-Dôme , nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le kit d’accompagnement dédiés aux collectivités locales.
Ce qui comprend :
- Un support pédagogique pour la collectivité locale
- Un support à destination des riverains
- Une animatique pédagogique associée à deux mini versions pour les réseaux sociaux
- Trois modèles d’affiches
- Des courriers types pour les administrés
Télécharger le kit complet : ICI
Convention signée avec ORANGE : ICI
Publié le 30 septembre 2022
Communiqué de presse
Clermont-Ferrand, le 01 juillet 2022
Orange et l’Association des Maires du Puy-de-Dôme signent une charte ce vendredi 1er juillet pour favoriser l’élagage à proximité des réseaux de télécommunications aériens.
Anthony Nguyen, Directeur Orange des relations avec les collectivités locales du Puy-de-Dôme , Pierrette Dafix-Ray, Présidente de l’association des Maires du 63 et Maire de Youx ainsi que Michel Sauvade, Vice-président de l’Association des Maires du 63 et Maire de Marsac-en-Livradois s’engagent sur la mise en place d’une charte des bonnes pratiques de l’élagage qui sera proposée aux maires du département afin d’améliorer la qualité de service des réseaux de télécommunications d’Orange.
Cet engagement conjoint, sous l’égide de l’association des maires du Puy-de-Dôme, favorisera la coopération entre Orange et les différentes communes du département pour améliorer le processus d’élagage sur l’ensemble de leur territoire, qu’il s’agisse des propriétés privées ou du domaine public des collectivités concernées. Cela passera notamment par une meilleure information des maires et des secrétariats de mairie en direction de leurs administrés, ou la prise en charge des dossiers complexes en cas de service après-vente. La convention a été signée pour 1 an renouvelable, elle prévoit la mise en place d’un référent Elagage.
L’entretien et la sécurité des réseaux sont une priorité pour les élus ruraux mobilisés au quotidien ainsi que pour Orange qui consacre chaque année 500 millions d’euros à leur maintenance préventive et curative. Le budget consacré aux opérations de maintenance préventive est d’ailleurs en hausse de 24% par rapport à 2018 pour chaque ligne cuivre en service.
À propos d’Orange
Orange est l’un des principaux opérateurs de télécommunications dans le monde, avec un chiffre d’affaires de 42,5 milliards d’euros en 2021 et 140 000 salariés au vendredi 31 décembre 2021, dont 78 000 en France. Le Groupe servait, au vendredi 31 décembre 2021, 271 millions de clients dans le monde, dont 224 millions de clients mobile et 23 millions de clients haut débit fixe. Le Groupe est présent dans 26 pays. Orange est également l’un des leaders mondiaux des services de télécommunications aux entreprises multinationales sous la marque Orange Business Services. En décembre 2019, le Groupe a présenté son nouveau plan stratégique intitulé « Engage 2025 ». Axé sur la responsabilité sociale et environnementale, ce plan vise à réinventer le modèle commercial du Groupe en tant qu’opérateur. Tout en intensifiant l’activité dans les domaines en croissance et en plaçant les données et l’IA au cœur de son modèle d’innovation, le Groupe entend se positionner comme un employeur attractif et responsable, en adéquation avec les métiers émergents.
Orange est cotée sur le NYSE Euronext Paris (symbole ORA) et sur le New York Stock-Exchanges (symbole ORAN).
Pour plus d’informations sur Internet et votre mobile : www.orange.com, www.orange-business.com, ou suivez-nous sur Twitter : @orangegrouppr.
La marque Orange et les autres noms de services et de produits Orange cités dans ce communiqué sont des marques déposées appartenant à Orange ou à Orange Brand Services Limited.
Contact presse : Nathalie Dumontet Coste – 06 70 64 77 62 – nathalie.dumontetcoste@orange.com
Vente de matelas, de linge de maison et articles en tout genre, brocanteurs, …
Le TOP 3 des ventes et services proposés lors de démarchages à domicile.
Attention danger vol, escroquerie, repérage, etc.
Depuis début 2022, le Puy de Dôme se voit de nouveau impacté par des démarcheurs malveillants.
C’est arrivé près de chez vous :
Une femme se présentant comme une vendeuse ambulante parvient à vendre une parure de draps à 300 €. Chez une autre personne, elle vole des bijoux dans la chambre, ailleurs elle vole un portefeuille dans l’entrée.
Des « vendeurs de matelas » se rendent chez la victime. Le vendeur s’occupe de remplir le chèque, d’un montant de 3500€, sous la surveillance de la victime. La victime pensait acheter un matelas à 350 € !!
La victime laisse entrer une femme qui propose la vente de linge de maison. L’inconnue se déplace dans le logement et demande les toilettes. Profitant d’un moment d’inattention de la victime, elle s’empare de son portefeuille, qui se trouvait dans son sac à main, posé sur le canapé.
Communément appelé « porte à porte », le démarchage à domicile est une technique marketing de prospection consistant en la sollicitation directe d’une personne afin de lui proposer l’achat, la vente, la location de biens ou la fourniture de services. Il est alors proposé un service commercial non sollicité par le client . Le démarchage met le client dans une situation de vulnérabilité. Non seulement il est plus aisé de quitter un magasin que de signifier son refus face à un vendeur insistant, mais la comparaison des offres et des prix est aussi difficilement accessible de chez soi. Le but est d’entrer dans le logement et d’y commettre des vols ou des infractions voisines de l’escroquerie.
TOP 3 des ventes et services
- La vente de matelas est la plus répandue
- La vente de linge de maison et d’articles en tout genre : un atout majeur pour forcer les victimes à acheter car les démarcheurs ont forcément un objet que les victimes n’ont pas. Malgré les prix exorbitants, les victimes capitulent devant l’insistance des vendeurs.
- Les brocanteurs : la meilleure stratégie pour faire du repérage en vue de la commission de cambriolages.
Typologie des victimes : Les personnes âgées ou les personnes vulnérables sont souvent les plus concernées par ce type de faits car elles sont très souvent seules, affaiblies psychologiquement et physiquement et peu informées des risques qu’elles encourent.
D’où cet appel à la vigilance …
Ne laissez pas entrer les personnes inconnues,
Privilégier les achats en magasins ou auprès de vendeurs connus,
Signalez à la gendarmerie les démarcheurs insistants (appel 17).
Publié le 13 juin 2022
Chaque Maire bénéficie d’un correspondant privilégié connaissant précisément les caractéristiques de la Commune et en mesure d’apporter des réponse adaptée.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre Brigade.
Pour plus d’information consulter le prospectus de la gendarmerie nationale : ici
Publié le 13 juin 2022
Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
La dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix (voir article du 17 mai 2022).
Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.
Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé.
Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées. Pour accompagner les communes et les EPCI dans cette réforme, la DGCL, en collaboration avec l’AMF, a préparé une série de fiches thématiques (cf documents ci-dessous)
- Glossaire
- Présentation synthétique – avant reforme
- Présentation synthétique – après reforme
- Tableau avant-après ordonnance
- Tableau avant-après décret
- Principes généraux de la réforme
- Actes concernés
- Dématérialisation de la publicité
- Publication en cas d’urgence
- Choix du mode de publicité dans les communes de moins de 3500 habitants
- Procès-verbal
- Suppression du compte-rendu et création de la liste des délibérations
- Suppression du recueil des actes administratifs
- Point de départ du délai de recours contentieux
- Registre
- Publicité des documents d’urbanisme
Publié le 9 juin 2022
Général Eric MARCHAL, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant de groupement du Puy-de-Dôme
Signature d’une convention avec le Groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme pour :
- Mieux se connaître
- Mieux échanger au quotidien
- Conseiller et former pour une meilleure tranquillité publique
Télécharger la convention signée : ici
Publié le 26 mai 2022
Le 1er juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, introduite par l’ordonnance[1] et le décret du 7 octobre 2021[2](dans sa quasi-totalité).
Parmi les nouveautés, la publicité des actes qui déclenche leur entrée en vigueur se fera désormais par voie électronique pour toutes les collectivités.
Toutefois, et par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pourront choisir, par délibération, entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique.
Pour vous accompagner dans l’application de cette réforme, les services de l’AMF ont préparé à votre attention une note d’alerte ainsi qu’un exemple de délibération pour votre commune vous permettant de choisir la modalité de publicité la plus adaptée à votre situation.
Un deuxième exemple de délibération à destination des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés vous est également proposé.
Pour obtenir les modèles accessibles exclusivement aux adhérents, vous pouvez contacter l’Association départementale 04.73.90.30.85 ou bien sur la la nouvelle page du site internet de l’AMF consacrée à cette réforme (rubrique Organisation et gestion communale / sous rubrique Organes délibérants).
[1] Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
[2] Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Publié le 17 mai 2022
Le Gouvernement est interpellé par M. Éric Gold ur la question de la prise en charge financière des accompagnements des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires
Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Au travers de cette priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap.
Les AESH sont des contractuels de droit public recrutés par l’État sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Ils bénéficient, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de trois ans avant d’accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le législateur, dans le cadre d’une proposition de loi actuellement examinée par le Parlement, entend toutefois ouvrir une possibilité de passage en CDI des AESH après un premier CDD de 3 ans, dans des conditions qui devront être précisées par décret. Sous réserve du processus législatif en cours, les conditions actuelles de recrutement des AESH sont donc susceptibles d’évoluer.
Pour faciliter l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, l’accompagnement doit pouvoir être assuré sur les temps scolaires et périscolaires. Ces derniers correspondent aux temps immédiatement avant et après l’école, ainsi qu’au temps de restauration. Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité de la prise en charge de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires dans le cadre de référés (C.E., 20 avril 2011, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, n° 345434 et n° 345442) sans que ces décisions ne permettent de définir une organisation claire quant à la prise en charge du temps périscolaire.
Par une décision de section (C.E., 20 novembre 2020, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248, au Recueil Lebon), la Haute juridiction a précisé le champ de compétences respectif ainsi que le régime de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales. Le Conseil d’État a jugé, en s’appuyant notamment sur les dispositions des articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles, que lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l’éducation, il lui appartient de garantir l’accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités.
La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale.
S’il ne revient donc pas à l’État d’organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement, « il [lui] appartient de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée ».
Trois options différentes sont envisagées par le Conseil d’État pour l’organisation de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire : la mise à disposition des AESH aux collectivités territoriales sur le fondement de l’article L. 916-2 du code de l’éducation, le recrutement direct par la collectivité territoriale pour les heures de temps périscolaire et le recrutement conjoint par l’État et par la collectivité territoriale sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation.
Depuis la rentrée 2021, les services académiques veillent à s’assurer de la bonne information des collectivités territoriales lors du recrutement d’un AESH afin de garantir la continuité de l’accompagnement de l’élève et la bonne articulation entre temps scolaires et périscolaires.
Des travaux interministériels sont en cours pour décliner les différentes options rappelées par le Conseil d’État dans sa décision du 20 novembre 2020 et préciser les modalités concrètes que prendra cette coordination nécessaire dans l’intérêt de ces élèves.
Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la question n° 27024 (JO Sénat du 19 mai 2022)
Publié le 25 mai 2022
Le Gouvernement est interpellé par Monsieur Éric Gold sur les obligations des fonctionnaires en arrêt maladie qui exercent par ailleurs une fonction élective
Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.
Afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités journalières aux élus locaux placés en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a précisé au sein de ce même article que « les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ».
Dans la mesure où ils ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale, les fonctionnaires placés en congé maladie ne sont pas concernés par le bénéfice des indemnités journalières. Les règlements qui régissent leurs statuts prévoient, selon la nature du congé, le maintien des droits à traitement selon des durées et modalités adaptées.
Ainsi, un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire peut conserver l’intégralité de son traitement pendant trois mois, puis conserver un demi-traitement pendant les neuf mois suivants.
Toutefois, aux termes de l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « l’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite ». Des dispositions identiques sont prévues pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu.
C’est pourquoi il est fortement recommandé à l’élu concerné de demander au praticien à l’origine de l’arrêt de maladie l’autorisation d’exercer son mandat, afin de pouvoir, le cas échéant, justifier ses absences et sécuriser juridiquement sa situation.
Réponse de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques à la question n° 14933 (JO Senat du 14 avril 2022)
Publié le 28 avril 2022
DEMANDE D’INSCRIPTION À LA FORMATION « La Rédaction d’un règlement cimetière »
FINANCEMENT BUDGET COLLECTIVITÉ
DEMANDE D’INSCRIPTION À LA FORMATION « Les concessions funéraires »
FINANCEMENT BUDGET COLLECTIVITÉ
Action commune Association des Maires du Puy-de-Dôme et Association Protection Civile du Puy-de-Dôme
Les mairies désireuses de mettre en place une collecte sont chargées dans un premier temps de stocker les dons, puis une fois la collecte achevée de prendre rdv avec la Protection Civile qui viendra récupérer les biens.
Ils seront ensuite acheminés en un ou plusieurs convois par la Protection Civile de Haute Savoie jusqu’à la frontière Ukrainienne où ils seront ensuite distribués aux réfugiés.
L’antenne située sur la commune du Cendre devient point de stockage pour les départements 03, 15 , 63 éventuellement 43
CONTACTS : operationnel@adpc63.com
Coordinateur régional de mission : M. Xavier Navel 06 67 33 33 25
Co responsable opérationnel départemental : M. Gerard Breuil 06 73 46 85 60
Publié le 1er mars 2022