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Monsieur Flavien NEUVY, Président de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme,
Maître Frédéric ROUVET, Président et Maître Benoît JALENQUES, Vice-Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires d’Auvergne,
vous invitent à assister à la conférence gratuite animée par Monsieur Julien GOZE, Juriste Consultant du CRIDON de Lyon, le mercredi 11 décembre de 14h à 17h30, au Centre de Gestion de la fonction publique, 7 rue Condorcet à Clermont-Ferrand, suivi d’un apéritif.
Inscription
Réunion du Conseil d’Administration de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme le
Vendredi 29 novembre 2024 à 14h15.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
– 7 rue Condorcet – 63000 Clermont-Ferrand –
Inscription possible jusqu’au Mercredi 27 novembre 2024
Cher(e) Collègue,
Le Congrès National des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité aura lieu du 19 au 21 Novembre 2024 au Pavillon 5 du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.
Le Congrès aura pour thème « Les communes… heureusement ! ».
Les inscriptions se font exclusivement en ligne. Vous devez procéder directement à votre inscription via le site de l’AMF avec vos identifiants et mot de passe adhérent en cliquant ici : Inscription au 106e Congrès de l’AMF.
Invitation des Parlementaires du département à l’Assemblée Nationale le Mardi 19 novembre à partir de 19h30
Télécharger le carton d’invitation
Coupon réponse à retourner avant le 07 novembre 2024, dans le contexte de sécurité actuel merci de bien respecter cette date, aucune inscription ne pourra être prise en compte au-delà de ce délai.
Mail : Questeure.cpiresbeaune@assemblee-nationale.fr
Télécharger votre coupon réponse
Enfin, je vous précise que le Conseil d’Administration de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme a décidé lors de sa dernière réunion du 13 septembre 2024, de confirmer le dispositif de remboursement validé en 2017 et allouant à la Délégation des Congressistes délégués (1 par commune et par Intercommunalité) une enveloppe fixe de 15 000,00 € avec un plafond maximal de 150,00 € par Délégué, indépendamment du nombre total de délégués.
Pour cela, il vous faut faire tamponner le formulaire au CONGRÈS.
19 au 21 novembre 2024
La 106ème édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 19, 20 et 21 novembre 2024, au Pavillon 5 du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris. Elle sera précédée, le 18 novembre, de la Rencontre des élus des Outre-mer, au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux.
Consulter le communiqué de presse de l’AMF
Le pré-programme ici
Inscription
Réunion du Conseil d’Administration de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme le
Vendredi 13 septembre 2024 à 14h30.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
– 7 rue Condorcet – 63000 Clermont-Ferrand –
Inscription possible jusqu’au Lundi 09 septembre 2024
Le 14 juin 2024, une rencontre s’est tenue entre Mme Sylvie BURLOT directrice de l’ADIL 63 et Camille ANDRIEU directrice de l’AMF63.
Vous retrouverez ci-dessous une plaquette de présentation de l’ADIL ainsi que le guide logements communaux
Flyers à destination des élus – Bénéficiez d’une expertise sur le logement et l’habitat !
Renouvellement de la convention de partenariat entre l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme et le Groupement de Gendarmerie Départementale
Le 12 avril 2024, marque une nouvelle étape dans le partenariat solide entre l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme (AMF 63) et le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme. Les deux entités ont renouvelé leur convention de partenariat.
Cette convention, signée par Madame Pierrette DAFFIX-RAY, présidente de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme, et par la colonelle Maddy SCHEURER, commandant le groupement du Puy-de-Dôme, témoigne de la volonté continue des deux parties de consolider leur collaboration et de renforcer les liens entre les élus locaux et les forces de sécurité pour garantir la sécurité et la tranquillité publiques dans le département du Puy-de-Dôme.
Cette convention renouvelée s’appuie sur les succès et les réalisations de la période précédente, tout en intégrant de nouveaux objectifs et initiatives pour répondre aux besoins changeants de la société et aux défis émergents en matière de sécurité.
Axée sur quatre principales parties, la convention aborde différents aspects de la coopération entre les deux entités :
- Mieux se connaître : Favoriser la connaissance mutuelle des acteurs locaux en organisant des rencontres régulières et des visites de terrain.
Chaque commune bénéficie d’un gendarme référent spécialement désigné pour assurer un suivi personnalisé en lien avec le Maire et les équipes municipales.
- Mieux échanger au quotidien : Mettre en place des modalités d’information et de communication efficaces entre les Maires et la gendarmerie pour une réactivité et une coordination optimale.
Des échanges réguliers sont prévus entre l’AMF63 et le Conseiller aux affaires territoriales.
De plus, rappelons qu’une simplification du dépôt de plainte par une commune est déjà en place, avec la possibilité pour les gendarmes de se déplacer sur demande du Maire pour enregistrer la plainte.
- Conseiller et former pour une meilleure tranquillité publique : L’AMF63 en qualité d’organisme de formation des élus locaux, collabore étroitement avec la gendarmerie. Cette collaboration vise à dispenser des formations adaptées, notamment sur la gestion pacifique des incivilités et la sensibilisation à la cybermalveillance.
De plus, la gendarmerie met à disposition un référent « sûreté » qui peut intervenir sur demande pour des consultations ou des audits en matière de prévention technique de la malveillance.
- « Pack Sécurité » pour les élus : Mettre en place des dispositifs spécifiques, tels que l’« Alarme élu » et l’expérimentation du « bouton d’appel pour les élus », visant à assurer la sécurité des élus en cas de menace ou d’agression.
Madame la Présidente de l’AMF 63 et la Commandante de groupement de gendarmerie départementale ont conjointement arrêté et validé les objectifs fixés dans le cadre de cette convention, ainsi que les modalités pratiques d’animation du partenariat.
Cette convention, signée pour une durée de deux ans, marque une volonté commune de renforcer la coopération entre les autorités locales et les forces de sécurité pour garantir la tranquillité et la sécurité des habitants du Puy-de-Dôme.
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme
Adresse : Parc technologique La Pardieu, 7 rue Condorcet, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 73 90 30 85
Email : contact@maires63.asso.fr
Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme
Adresse : Caserne Fontfrède, avenue de la Libération, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 73 41 39 06
Email : ggd63@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Télécharger le communiqué de presse ici
Consulter la convention ici
Publié le 16/04/2024
La liste des communes qui bénéficieront du dispositif « France Ruralité Revitalisation », le nouveau zonage qui fusionne les « Zones de revitalisation rurale » (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, est désormais connue et un ensemble de communes qui bénéficiait des ZRR jusqu’à présent sera exclu du dispositif à partir du 1er juillet 2024. Cela concerne près de 2000 communes.
Pour ces communes, l’AMF souhaite que celles qui ont été classées comme « rattrapables » par la loi disposent du temps nécessaire pour adresser leur demande de rattrapage au Préfet. Dans le Puy-de-Dôme cela représente 91 Communes, Madame Pierrette DAFFIX-RAY, Présidente de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme a demandé au Préfet le rattrapage de ces Communes dès le 1er mars dernier.
Pour celles qui ne sont pas considérées comme rattrapables, soit 17 Communes dans le Puy-de-Dôme, il faut qu’elles puissent également bénéficier du moratoire que l’Etat a admis pour les communes de Saône-et-Loire, afin de permettre un réexamen de leur situation.
Cette décision soudaine d’un moratoire est la conséquence d’une évaluation insuffisante des impacts de la loi. Il ne faudrait pas que celui-ci remette en cause l’équilibre général du dispositif FRR et retarde sa mise en oeuvre. Le prochain PLFR doit permettre d’intégrer rapidement dans la loi les correctifs nécessaires.
L’AMF a toujours soutenu les ZRR, en tant que seul dispositif spécifique à la ruralité. Alors qu’une incertitude planait depuis plusieurs années sur la pérennité des ZRR, l’AMF s’est mobilisée pour s’opposer à cette disparition et proposer leur modernisation. Cela s’est traduit dans la loi de finances par une prorogation définitive de ce dispositif désormais appelé « FRR ».
Dans le cadre de la réforme, l’AMF s’est également battue pour que le volume de communes bénéficiaires (près de 17 700) ne diminue pas, alors que l’Exécutif avait initialement retenu un périmètre plus restreint de 13 000 communes.
L’Association sera particulièrement vigilante sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif remodelé, pour s’assurer que le nouveau zonage corresponde aux besoins réels des communes et intercommunalités. L’AMF poursuit par ailleurs son travail en faveur du dynamisme des zones rurales.
Télécharger le communiqué de presse ici
Publié le 14/03/2024
Consulter le communiqué de presse de l’AMF ici
Publié le 01/02/2024
Les Ateliers de Mi-mandat se tiendront le jeudi 28 mars 2024 de 9h00 à 15h30 au Centre Culturel L’Affiche de Pérignat-lès-Sarliève
PROGRAMME
De 9h00 à 9h30 :
Accueil café et mot d’ouverture
De 9h30 à 11h00 :
Atelier 1 : Remobiliser une équipe municipale (Animé par Philippe Cochet, maire de Caluire-et-Cuire)
De 11h15 à 12h45 :
Atelier 2 : Biens vacants et sans maître (Animé par le Conseil supérieur du notariat)
Atelier 3 : Lutte contre les ilots de chaleur (Animé par Routes de France)
De 12h45 à 14h00 :
Déjeuner offert par l’AMF63 et MAIRIE2000
De 14h00 à 15h30 :
Atelier 4 : Lutte contre les déchets abandonnés et tri sur l’espace public (Animé par CITEO et l’AMF)
Atelier 5 : Transfert de l’eau et de l’assainissement (Animé par Valentin Kuznik, AMF)
Retrouvez le programme complet de la journée en cliquant ici
Descriptif des ateliers ici
Formulaire d’inscription à compléter avant le 21 mars 2024
Il s’agit d’un programme de recyclage avec circuit de récupération via le site dédié, aucun coût engagé pour la collectivité.
Convention de partenariat disponible : ici
Le lien internet pour commander les collecteurs de recyclage des mobiles : ici
Pour participer au programme cliquer ici
Publié le 25/01/2024 – Mise à jour le 21/02/2024
Consulter la note de l’AMF du 15 janvier 2024 en cliquant ici
Publié le 18/01/2024
Consulter l’article et les 26 propositions de l’AMF en cliquant ici
Publié le 22/12/2023
Réforme des retraites : nouveautés propres aux élus locaux
Assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres, vous trouverez des éléments de réponse dans la note de l’AMF consultable via le lien suivant, cliquer ici.
Publié le 13/11/2023
Dans le cadre de l’engagement national pour les titres d’identité, voici la dernière lettre d’information destinée aux maires qui aborde : les perspectives d’évolution des centres temporaires d’accueil – CTA (titrodromes) – les missions du Centre de contacts citoyens (CCC) de l’ANTS et l’état des indicateurs de délais de rendez-vous, d’instruction et de production
Pour lire la lettre d’information cliquez ici
Publié le 09/11/2023
L’AMF porte depuis toujours une attention particulière aux conditions dans lesquelles les élus municipaux et intercommunaux exercent leur mandat, et agit de manière continue pour leur amélioration.
Dans la perspective des élections municipales de 2026 et pour tirer les conséquences des démissions massives enregistrées ces derniers mois, son groupe de travail « Conditions d’exercice des mandats locaux », co-présidé par Catherine LHERITIER, maire de Valloire-sur-Cisse (41), Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l’Escalette (34), a débattu des pistes d’actions pour répondre aux difficultés recensées et formulé des propositions pour y remédier.
Les propositions relatives aux conditions d’exercice du mandat ont pour ambition d’encourager les vocations et de conforter l’engagement des élus locaux. Elles sont guidées par l’objectif d’apporter une juste reconnaissance, compte tenu de l’investissement des élus bien souvent au détriment de leur vie personnelle et de leur carrière professionnelle. C’est un enjeu civique et démocratique majeur, pour que les 500 000 élus locaux puissent continuer à agir au plus proche de tous nos concitoyens. Il est également impératif de renforcer leur protection, en réponse aux agressions dont ils sont victimes.
S’agissant des propositions relatives au fonctionnement de la commune, elles visent à homogénéiser et à assouplir certaines règles. La simplification des normes qui s’appliquent aux maires et à leur intercommunalité devient urgente.
Enfin, il s’agit aussi de redonner du pouvoir d’agir aux maires en les associant systématiquement dans la prise des décisions concernant leur commune et leur intercommunalité. C’est en reconnaissant leur fonction, en réinvestissant leur capacité d’initiative qu’une nouvelle dynamique de confiance pourra s’enclencher.
Télécharger le communiqué de presse ici
Télécharger les propositions de l’AMF ici
Publié le 07/11/2023
Vous pouvez dès maintenant déposer vos demandes de subventions via la plateforme » démarches simplifiées », le formulaire unique pour la DETR et la DSIL est accessible via le lien ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/puy-de-dome-demande-detr-dsil-2024
Le mode d’emploi de la DETR 2024 est consultable et téléchargeable en cliquant ici.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée pour ces deux dotations au 12 février 2024. Afin de permettre un examen fluide des demandes, Il est conseillé de transmettre vos demandes au fil de l’eau, sans attendre cette date.
Nous vous invitons à consulter la rubrique » dotations et subventions » du site internet des services de l’État. Vous trouverez dans cette rubrique tous les éléments utiles pour demander le paiement des opérations financées antérieurement (annexes, imprimés types, contacts) : https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-territoriales/Finances-locales-dotations-et-subventions
Les services de la préfecture et des sous-préfectures se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Publié le 07/11/2023
Mardi 7 novembre 2023
Conditions d’exercice des mandats locaux.
Cher(e)s Collègues,
Les conditions d’exercice des mandats locaux sont une préoccupation majeure de l’AMF et des associations départementales, chargées de relayer les difficultés des élus du territoire auprès du gouvernement et d’établir des propositions pertinentes en ce domaine.
Le travail sur cet enjeu est permanent, que ce soit dans le cadre du groupe de travail de l’AMF dédié à cette thématique mais également tout au long de l’année, à travers les diverses remontées effectuées par notre association départementale et qui alimentent les propositions de notre association nationale.
Afin de poursuivre ces travaux et de compléter les propositions de l’AMF, cette dernière a engagé en lien avec le Gouvernement une large consultation, qui porte notamment sur les solutions et les mesures à prendre. Une grande enquête quantitative et qualitative a notamment été lancée auprès des maires, en partenariat avec le CEVIPOF (centre de recherche de Sciences Po Paris), que toutes les communes du Puy-de-Dôme ont dû recevoir. Merci à toutes celles et ceux qui ont pris le temps de répondre à ce questionnaire.
En parallèle de cette enquête, le Ministère organise en lien avec l’AMF, le 7 novembre prochain au Conseil Economique, Social et Environnemental à Paris, un événement consacré aux conditions d’exercice des mandats locaux, la « Convention nationale de la démocratie locale » (CNDL).
Cette Convention réunira environ 300 représentants des communes, des intercommunalités, des départements et des régions, afin qu’ils puissent donner leur avis sur plusieurs propositions et orientations que le Gouvernement et les associations nationales d’élus ont déjà identifiées et faire part de leurs propositions.
Deux élus du Puy-de-Dôme, issus du Conseil d’administration de notre Association, se rendront à Paris à cette occasion : Madame Pierrette DAFFIX-RAY, Présidente de l’AMF63 et Maire de YOUX et Monsieur Cédric ROUGHEOL, Maire de PUY-SAINT-GULMIER et Président de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans.
Vous pouvez consulter une brochure de présentation de l’évènement en cliquant ici.
Sincères Salutations,
La Présidente, Pierrette DAFFIX-RAY
Publié le 06/11/2023
L’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme, et Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme vous invitent a une réunion d’information le jeudi 30 novembre de 10h à 12h00 en présence de Mme Courio cheffe du service FEDER de la Région et M. Bertrand Barraud, Maire d’Issoire et vice-Président du Département.
Vous avez la possibilité de suivre en visio (places limitées à 45 personnes) ou en présentielau Centre de Gestion de la fonction publique, 7 rue Condorcet à Clermont-Ferrand.
Cette réunion a pour objectif d’aborder deux thématiques au titre du FEDER pour les communes : .
- la réhabilitation thermique des bâtiments (écoles et mairie)
- la mesure attractivité du FEDER
La plupart des actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit à une double condition :
- Avoir fait l’objet de mesures de publicité ou de notification adaptées
- Avoir fait l’objet d’une transmission obligatoire auprès du représentant de l’Etat
Cette transmission peut être effectuée soit sur support papier, soit par voie dématérialisée via l’application @CTES.
Quels sont les actes soumis à l’obligation de transmission au titre du contrôle de légalité pour les communes, et intercommunalités ?
(Article L. 2131-2 pour les communes, article L.2131-12 pour les établissements publics communaux, L.5211-3 pour les établissements publics de coopération intercommunale)
- Les Délibérations
- Les décisions prises par délégation de l’assemblée délibérante
- Les décisions prises dans l’exercice du pouvoir de police
- Les autres actes réglementaires
- Les actes individuels de gestions des agents publics locaux
- Les actes contractuels (pièce complémentaire pour les contrats de commande publique à consulter)
- Les actes et les pièces des dossiers en lien avec les demandes d’autorisations du droit des sols (ADS) (pièce complémentaire portant sur les demandes de droit des sols à consulter)
- Les autorisations du droit des sols
- Les documents de planification (PLU/PLUi/SCOT/PADD)
- Les autres actes (ordres de réquisition du comptable pris par le maire…)
La liste des actes non concernés par l’obligation de transmission se déduit implicitement d’une lecture à contrario du contenu de ces différents articles.
Pièce complémentaire pour les contrats de commande publique à consulter
Pièce complémentaire portant sur les demandes de droit des sols à consulter
Publié le 22/05/2023