Archives mensuelles : mars 2020
Vous trouverez ci-dessous une série de documents utiles aux communes et intercommunalités dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID-19
Justificatifs des déplacements des maires et adjoints dans le cadre de l’épidémie
Loi d’urgence du 23 mars 2020, décret du 24 mars 2020 et Ordonnances du 25 mars 2020 et du 1er avril pour faire face à l’épidémie de covid-19
- LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
- Ordonnances du Conseil des ministres du 25 mars 2020 – Les collectivités territoriales et leurs groupements
- Ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid
- Notice explicative de l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19
Synthèse des dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
- Synthèse de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 – 23 mars 2020
- Annexe explicative à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
- Fiche Technique – Dispositions relative à l’état d’urgence sanitaire – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 24 mars 2020
- Instruction du 27 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers municipaux et à l’organisation du 2nd tour des élections municipales
- Fiche DGCL 30 mars 2020 – Campagne électorale
Pouvoirs de police
Indemnités de fonction des élus pendant cette période transitoire
Continuité des services publics locaux
- Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire: Recommandations à l’attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d’établissements publics et de coopération intercommunale
Plus d’informations sur : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/recommandations-generales-pour-adapter-les-services-publics-demeurant-ouverts
Dispositions financières, budgétaires et fiscales
L’ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux prévoit plusieurs mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
En matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser :
→ L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.
→ L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020
→ L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
En matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales :
→ Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
→ L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
→ L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
→ L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
→ Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.
Et pour que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues :
→ Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
→ Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
→ Les mouvements entre chapitres : dispositif déjà existant pour les régions, métropoles, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique. Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l’ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget.
→ Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
Droit funéraire et COVID-19
- Note FAQ funéraire de l’AMF
- Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19
- Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du CGCT
Marchés publics
L’ordonnance du 25 mars sur les mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique prévoit plusieurs mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Pour faciliter la candidature des opérateurs économiques à l’attribution des contrats pour lesquels une procédure de passation a été engagée, les acheteurs peuvent prolonger les délais de réception des offres et adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure.
Afin de pallier les difficultés susceptibles d’être rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution des marchés et d’éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs, les marchés publics qui arrivent à échéance pendant cette période peuvent en outre être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être engagée, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers, par des marchés de substitution, nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité.
Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques qui sont empêchés d’honorer leurs engagements contractuels du fait de l’épidémie, des mesures doivent également être prises pour faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires et prévoir leur indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande.
Il est en outre nécessaire d’assouplir les règles d’exécution financières des contrats de la commande publique, notamment en permettant aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le code de la commande publique.
- Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique
- Fiche DAJ Marchés Publics – Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19
- FICHE DAJ – La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire
Retrouvez également sur le site du ministère de l’Economie et des Finances une FOIRE AUX QUESTIONS sur la passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. : www.economie.gouv.fr
Fonds de solidarité pour les entreprises
Parmi les dispositifs d’aide aux entreprises touchées par la crise liée au Covid-19 mis en place par les pouvoirs publics figure le fonds de solidarité pour les très petites entreprises, dont le cadre législatif et réglementaire est désormais fixé.
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
Garde d’enfants – Puy-de-Dôme
Les listes des structures (crèches, écoles et collèges) du Puy-de-Dôme qui se sont déclarées prêtes à garder les enfants des personnels médico-hospitaliers, soignants ou indispensables au fonctionnement des hôpitaux et structures de soin répertoriées par le ministère de la Santé :
Garde d’enfants – informations générales
- Questions/réponses sur les modes d’accueil du jeune enfant – Note DGCS
- Modalités de prise en charge des enfants de 0 à 3 ans
- Communiqué Presse CAF 23 mars 2020 -Des mesures supplémentaires des Caf pour faciliter l’accueil des enfants des personnels prioritaires
La Cnaf a mis en place une foire aux questions sur le CoVid19. Celle-ci est amenée à changer chaque jour et concerne l’ensemble du champ d’activité des Caf. La Faq est consultable sur le site Internet www.caf.fr à l’adresse suivante : http://www.caf.fr/allocataires/actualites/2020/coronavirus-tout-savoir-sur-vos-demarches-avec-la-caf
Gestion du personnel des collectivités
- NOTE AMF 24 mars 2020 – Situation administrative des agents publics et COVID 19 suite à la loi d’urgence
- Note DGFAP – Congés des agents
- Note DGFAP – Situation des agents publics – Comparatif Public-Privé
- Situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement – Note DGFAP et DGCL à l’attention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en leur qualité d’employeur public
- Questions-Réponses DGFAP pour les employeurs et les agents publics
Intercommunalités
Source:www.amf.asso.fr
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (publiée au JO le 24 mars 2020) contient une série de mesures exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire que traverse actuellement notre pays. Parmi celles-ci, certaines concernent la gouvernance des EPCI. Une ordonnance doit préciser dans les prochains jours les modalités d’organisation et de fonctionnement des EPCI pendant cette période inédite.
La loi reporte l’entrée en fonction des conseillers communautaires élus lors du 1er tour à une date qui sera fixée par décret au plus tard au mois de juin ; elle prolonge parallèlement le mandat de l’ensemble des conseillers communautaires en poste avant le 15 mars. Pour l’heure, les anciennes équipes conservent leurs fonctions et peuvent agir dans le cadre de leurs attributions et des compétences de l’EPCI. Dans cette situation particulière, les intercommunalités doivent informer les candidats élus au 1er tour de tout acte pris par le président par délégation du conseil.
Il est à noter qu’aucune décision ni délibération antérieures ne deviennent caduques du fait de la prolongation des mandats ; elles restent valables. De même, il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles délibérations concernant les délégations ou les indemnités.
A la suite de l’entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour et après l’installation des conseils municipaux, une nouvelle phase s’ouvrira pour les assemblées communautaires. Deux situations seront à envisager :
– dans les communautés dont tous les conseils municipaux des communes membres ont été entièrement renouvelés le 15 mars : la réunion d’installation devra se tenir dans un délai de 3 semaines après la date d’entrée en fonction des conseillers (fixée par décret au plus tard en juin) ;
– dans les autres communautés : la réunion d’installation du conseil communautaire devra se tenir au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour.
Dans l’attente du second tour, une période transitoire est prévue avec la mise en place d’un conseil communautaire « mixte » composé des conseillers élus lors du 1er tour (ou de l’installation du conseil municipal) et des conseillers communautaires sortants maintenus en fonction jusqu’au second tour. Le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par décret au plus tard en juin seront maintenus dans leurs fonctions.
Les services de l’Etat apporteront certainement des informations plus précises sur ces différentes situations.
Retrouvez également sur le site de l’ASSOCIATION DES MAIRES ET PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DE FRANCE de nombreux autres documents utiles: https://www.amf.asso.fr/m/theme/covid-19.php
Vous trouverez via les liens ci-dessous, de la part de la DGCS, les recommandations sur la conduite à tenir en établissements et services à domicile pour personnes âgées et handicapées :
Publié le 03/03/2020
OUTIL EXCLUSIF DE L’AMF
Afin d’aider ses adhérents à préparer leur budget, l’AMF met à disposition un outil d’estimation de la dotation forfaitaire de votre commune ou de la DGF de votre intercommunalité.
Cet outil, simple d’utilisation, pédagogique et accessible exclusivement aux adhérents vous permet d’obtenir une estimation de la dotation de votre commune ou de votre intercommunalité pour 2020 et de comprendre son évolution.
L’AMF vous propose ainsi une estimation personnalisée des montants :
– de la dotation forfaitaire de votre commune (le cas échéant de votre commune nouvelle),
– des dotations d’intercommunalité et de compensation de votre EPCI.
Ces estimations sont réalisées sur la base des données chiffrées de l’année précédente. Elles ne préjugent pas du montant de dotation qui sera attribué à votre collectivité, qui sera mis en ligne par les services de l’Etat sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr à la fin du premier trimestre.
Débuter votre simulation : ICI
Publié le 03/03/2020
Le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales. Il s’agit du premier acte obligatoire de leur cycle budgétaire. Le législateur encadre le vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) et du budget primitif (BP)
En cette année d’élection, quelles sont les modalités de la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) selon que le budget primitif (BP) est adopté avant ou après le scrutin ? Et quelle est en 2020 la date limite d’adoption du budget primitif ? Enfin, peut-on engager des dépenses avant le vote du budget primitif ?
Consulter la note de l’AMF qui a pour objet de répondre à l’ensemble de ces interrogations : Note vote du DOB et du BP au titre de l’exercice 2020
Publié le 03/03/2020
À la demande de l’AMF, le groupe La Poste a apporté les précisions suivantes concernant l’acheminement des bulletins de vote et des professions de foi dans les communes de moins de 2 500 habitants.
En premier lieu, ce type d’acheminement ne relève pas d’une des missions de service public du groupe La Poste. En effet, ces dernières, limitativement énumérées par la loi du 9 février 2010, sont au nombre de quatre : service universel postal (levée, tri, distribution du courrier) ; transport et distribution de la presse ; accessibilité bancaire et contribution à l’aménagement du territoire. Par ailleurs, les conditions d’admission des courriers n’ont pas notablement évolué depuis 2006, seuls les tarifs ont connu des augmentations.
Consulter la note de l’AMF : Note relative à l’acheminement des bulletins de vote
Publié le 03/03/2020
À l’approche des élections municipales, afin d’accompagner et conseiller les élus et les agents territoriaux dans la préparation du scrutin des 15 et 22 mars prochain, l’AMF et le CNFPT mettent à leur disposition des outils pratiques, des ressources pédagogiques, et organisent des journées d’actualité et des rencontres territoriales.
Consulter le communiqué de presse : Communiqué de presse AMF CNFPT
Publié le 03/03/2020
La campagne officielle pour le premier tour des élections municipales des 15 et 22 mars s’ouvre ce lundi, avec son lot d’obligations et d’interdictions, et s’achèvera le samedi 14 mars, à la veille du scrutin. Plusieurs dispositions ne font que renforcer les mesures déjà en vigueur durant la pré-campagne.
Affichage
Dans toutes les communes, les listes se voient attribuer des panneaux d’affichage installés à proximité des lieux de vote. Dans celles de moins de 1 000 habitants, ils sont décernés par ordre d’arrivée des demandes en mairie et par tirage au sort dans celles de 1 000 habitants et plus. Les affiches officielles des candidats ne peuvent être apposées que sur ces emplacements. En revanche, et bien qu’une polémique ait lieu dans certaines communes sur ce sujet, il semble que rien ne s’oppose au niveau juridique à ce que les candidats collent des affiches politiques sur les panneaux d’affichage libre lorsqu’ils existent.
Dans la plupart des grandes communes, les panneaux ont été installés ce week-end – le tirage au sort des emplacements a eu lieu dans l’essentiel des préfectures vendredi dernier. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les demandes d’attribution d’un panneau doivent être faites avant le mercredi 11 mars.
Circulaires
Une seule « circulaire » (profession de foi) pour promouvoir une candidature peut être adressée aux électeurs pour l’ensemble de la circonscription électorale. D’un même format pour toutes les listes, ces professions de foi ne peuvent pas comporter plus d’une feuille recto-verso. Ces circulaires, tout comme les bulletins de vote, vont être examinés à partir d’aujourd’hui au sein des commissions de propagande, en préfectures (pour les communes de plus de 2 500 habitants). À la suite de quoi, ce matériel sera livré dans les mairies, qui procéderont à la mise sous pli pour l’envoi aux électeurs. Le ministère de l’Intérieur rappelle aux maires que si les bulletins de vote n’avaient pas été remis le vendredi 13 mars, il faut « immédiatement prendre contact » avec la préfecture.
Trois couleurs
L’utilisation d’une combinaison des couleurs bleu, blanc, rouge était jusque-là interdite sur les affiches et circulaires. Depuis le 1er janvier, cette interdiction est limitée à « la juxtaposition des trois couleurs dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national ». Le sigle des partis politiques échappe à l’interdiction.
Audiovisuel
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) régule l’accès des candidats aux chaînes de radio et de télévision. Lorsqu’il s’agit d’une circonscription électorale déterminée, ces dernières doivent veiller à ce que les candidats et leurs soutiens bénéficient d’« une présentation et d’un accès équitable à l’antenne ». Rappelons que pour les élections municipales, il n’y a pas de campagne officielle à télévision et à la radio – réservée aux élections nationales.
Sondages
La diffusion et le commentaire de tout sondage en rapport à l’élection sont interdits la veille de chaque tour de scrutin et le jour-même du vote. Durant ces deux jours, il est également interdit de distribuer tout message de propagande électorale par voie de tracts, circulaires ou voie électronique. Pour cette élection, et pour la dernière fois, il reste en revanche possible d’organiser des réunions électorales le samedi. La loi de décembre 2019, qui interdira la tenue de ces réunions à partir du vendredi minuit, ne prendra effet qu’en juin.
Financement
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats tête de listes ont dû déclarer un mandataire financier chargé de recueillir les fonds et d’engager les dépenses de campagne (durant les six mois qui précèdent l’élection). Celles-ci sont plafonnées et le candidat devra déposer un compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avant le vendredi 22 mai 18 h. Le plafond des dépenses dépend quant à lui du nombre d’habitants de la commune.
Une même personne physique, de nationalité française, ne peut pas financer la campagne d’un ou plusieurs candidats pour une somme totale dépassant 4 600 euros et les dons en espèces ne peuvent pas excéder 150 euros. Les partis et formations politiques sont les seules personnes morales admises à participer au financement de la campagne d’un candidat.
Remboursement
Les dépenses de propagande (affiches, bulletins…) seront remboursées par les préfectures aux candidats tête de listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par tour de scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne est, quant à lui, prévu pour les candidats tête de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du scrutin. Ce remboursement est égal à 47,5 % du plafond des dépenses électorales.
Toujours dans les communes de 9 000 habitants et plus, pour les candidats tête de liste, qui ont financé la campagne par un apport personnel, le remboursement forfaitaire ne pourra jamais excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats. En effet, ce remboursement ne doit pas conduire à l’enrichissement d’une personne physique.
À l’issue du premier tour, la campagne officielle pour le second tour débutera le lundi 16 mars et s’achèvera le samedi 21.
Franck Lemarc (avec AFP) – MAIREInfo
Publié le 02/03/2020
Depuis le 29 décembre 2019, les indemnités des maires et des adjoints des communes des trois premières strates ont été revalorisées (+50%, +30%, +20% cf. tableau ci-joint).
L’application de ces nouvelles dispositions nécessite, dans tous les cas de figure, une nouvelle délibération indemnitaire. Celle-ci ne peut pas être rétroactive. Comme auparavant, un tableau annexe nominatif récapitulant l’ensemble des indemnités versées doit être joint à cette nouvelle délibération.
Consulter le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des Maires et des Adjoints applicables depuis le 29 décembre 2019 : Montant des indemnités de fonction
Publié le 10/02/2020