Dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a fait suite au Grand Débat National et aux échanges qui ont eu lieu entre les maires et le président de la République. L’objectif de ce texte, tel que formulé par le gouvernement, était notamment de « reconnaître l’importance de l’engagement des élus et leur rôle essentiel ».
Ce texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) puis en commission mixte paritaire, a été adopté le 27 décembre 2019 et publié le 28 décembre 2019.
Une note de l’AMF a pour objet de présenter les dispositions spécifiques relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux contenues dans cette loi, issues pour certaines de propositions faites par l’AMF.
A noter que sauf indications particulières ou futurs décrets à prendre, les dispositions sont applicables depuis le 29 décembre 2019.
Télécharger la note : NOTE Conditions d’exercice des mandats locaux
Contenu de la note :
- Indemnités de fonction
- Protection fonctionnelle du Maire
- Conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
- Cessation de l’activité professionnelle pour l’exercice du mandat
- Arrêt maladie
- Formation des élus
- Allocation adulte handicapé
- Remboursement des frais
- Les attributs de fonction
Publié le 22/01/2020