Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
Une note de la DGCL du 26 mars 2018 (NOR: INTB1807515 C) précise les nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes , dans la fonction publique territoriale, applicable s lors du dépôt des candidatures puis lors du contrôle de l’éligibilité des candidats, dans la perspective du prochain renouvellement général des mandats des instances de représentation du personnel qui aura lieu le 6 décembre 2018.
L’obligation législative de représentation équilibrée porte exclusivement sur les scrutins de liste.
Ainsi, pour la fonction publique territoriale, il s’agit des élections des représentants du personnel ayant vocation à siéger dans les comités techniques (CT), les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP).
En conséquence, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont la composition résulte des élections aux CT, ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation.
Pour plus de précisions, veuillez consulter la note ci-joint : note de la DGCL du 26 mars 2018 (NOR: INTB1807515 C)
Publié le 26/03/2018