Réforme de la publicité des actes – Communes moins de 3 500 habitants
Le 1er juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, introduite par l’ordonnance[1] et le décret du 7 octobre 2021[2](dans sa quasi-totalité).
Parmi les nouveautés, la publicité des actes qui déclenche leur entrée en vigueur se fera désormais par voie électronique pour toutes les collectivités.
Toutefois, et par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pourront choisir, par délibération, entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique.
Pour vous accompagner dans l’application de cette réforme, les services de l’AMF ont préparé à votre attention une note d’alerte ainsi qu’un exemple de délibération pour votre commune vous permettant de choisir la modalité de publicité la plus adaptée à votre situation.
Un deuxième exemple de délibération à destination des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés vous est également proposé.
Pour obtenir les modèles accessibles exclusivement aux adhérents, vous pouvez contacter l’Association départementale 04.73.90.30.85 ou bien sur la la nouvelle page du site internet de l’AMF consacrée à cette réforme (rubrique Organisation et gestion communale / sous rubrique Organes délibérants).
[1] Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
[2] Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Publié le 17 mai 2022