Le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de l’EPCI à FP
Consulter la circulaire Préfectorale en téléchargement : Circulaire préfectorale relative au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire au Présidente de l’EPCI à fiscalité propre.
Publié le 5/06/2020