Archives mensuelles : juillet 2019
L’AMF est sollicitée dans le cadre d’une mission d’information du Sénat sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France. Si les travaux de la Commission Europe permettent d’avoir quelques éléments de réponse, votre expérience sur le terrain et votre vécu seraient une plus-value à cette contribution.
Au-delà de la contribution au Sénat, vos retours serviront de fonds pour la rencontre que l’AMF souhaite organiser pour les Maires autours des enjeux de la prochaine programmation de la politique de cohésion.
Merci de bien vouloir prendre quelques minutes pour remplir le questionnaire.
Pauline Tivelet – Chargée de mission Europe et international à l’AMF
ANNULÉE
L’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme vous invite à une réunion d’information « Technique contractuelle »
le Mercredi 18 septembre 2019 de 9h00 à 12h00 au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Cette réunion d’information a pour objectif de vous sensibiliser aux enjeux liés à la signature d’un contrat. À partir d’exemples pratiques, seront abordés :
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- l’organisation et l’encadrement de la phase de négociation : devis, études préalables, confidentialité
- les clauses essentielles du contrat : prix, durée, confidentialité, responsabilité
- les conditions d’exécution du contrat : contrats à exécution instantanée, à durée déterminée, à durée indéterminée
- l’évolution des conditions contractuelles dans le temps : prix, durée
- la fin du contrat
Cette réunion animée par Maître Habrial du Groupe Pédagofiche n’étant pas une formation, aucun document ne sera remis aux participants.
Afin de favoriser les échanges entre les participants et les intervenants, le nombre de places est limité et les élus seront inscrits en priorité. Les places seront attribuées par ordre de réception de la demande d’inscription.
Les inscriptions seront closes le Mardi 10 septembre
Le Conseil d’État, par une décision rendue le 11 juillet, a une fois encore donné tort à une commune qui avait décidé, par arrêté, de s’opposer au déploiement des compteurs Linky.
C’est le 16 juin 2016 que le conseil municipal de Cast (Finistère) a voté un moratoire sur l’installation des compteurs Linky, délibération suivie d’un arrêté pris par le maire le 24 juin « suspendant » l’installation des compteurs sur sa commune. Saisi par la société Enedis, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces délibérations en mars 2017. La commune de Cast a alors saisi le Conseil d’État, en octobre 2018, en lui demandant de casser la décision du tribunal.
Le 11 juillet, le Conseil d’État a non seulement confirmé la décision du tribunal administratif de Rennes, mais a condamné la commune aux dépens – elle devra verser la somme de 3 000 euros à Enedis.
Questions de compétence
Tous les arguments mis en avant par la commune sont, un par un, rejetés dans la décision du Conseil d’État. Tout d’abord, contrairement à ce qu’espérait la commune, les magistrats confirment qu’Enedis était fondée à demander l’annulation des délibérations et arrêtés pour « excès de pouvoir ». En effet, la loi donne à Enedis la « mission de service public » d’installer les compteurs Linky «dans sa zone de desserte exclusive », dont fait bien partie la commune de Cast.
La commune a, par ailleurs, cherché à prouver qu’elle était propriétaire des compteurs électriques, et qu’à ce titre elle était fondée à s’opposer à leur installation. Le Conseil d’État rappelle que c’est l’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité qui est propriétaire des ouvrages de réseau, « y compris les installations de comptage ». Si une commune a transféré sa compétence en matière d’organisation du réseau électrique à un établissement public de coopération (en particulier un syndicat), c’est celui-ci qui devient automatiquement propriétaire des installations.
Or la commune de Cast fait partie du syndicat départemental d’électricité du Finistère. En conséquence, juge le Conseil d’État, c’est bien celui-ci qui est propriétaire des compteurs et « ni le conseil municipal de Cast ni le maire ne disposent de la compétence pour s’opposer ou imposer des conditions au déploiement des compteurs Linky ».
Pouvoirs de police et principe de précaution
Les magistrats n’ont pas davantage accepté l’argument selon lequel le maire pourrait s’opposer à ce déploiement au nom de ses pouvoirs de police, pas plus qu’au nom du principe de précaution.
C’est en effet, rappelle le Conseil d’État, au Premier ministre « qu’il appartient de fixer par décret les modalités de mise à disposition des données devant être recueillies par les compteurs électriques », et au gouvernement, avec la Commission de régulation de l’énergie, de « déterminer les fonctionnalités et spécifications de ces compteurs ». Ce sont donc bien « les autorités de l’État » qui doivent veiller au bon fonctionnement des installations et « à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques ». Les magistrats jugent donc que les pouvoirs de police générale du maire « ne sauraient lui permettre d’adopter des décisions portant sur l’installation des compteurs communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises ». Même chose sur l’évocation du principe de précaution : la Charte de l’environnement précise en effet que les autorités publiques ne peuvent prendre des décisions au nom du principe de précaution que « dans leurs domaines d’attribution ». Conclusion du Conseil d’État : « Ni les pouvoirs de police générale ni le principe de précaution n’autorisaient le maire de Cast à prendre la décision de suspendre l’installation des compteurs dits Linky sur le territoire de la commune. »
Dernier argument de la commune : le maire avait constaté « quelques incursions » d’agents d’Enedis sur « des propriétés privées clôturées ». Ces circonstances, « à les supposer établies », ne suffisent pas pour le Conseil d’État à caractériser « l’existence d’un trouble à l’ordre public ou d’un risque pour la sécurité » justifiant la prise d’un arrêté suspendant l’installation des compteurs.
Le pourvoi de la commune de Cast est donc rejeté et, conformément au jugement du tribunal administratif de Rennes, les délibérations et décisions de la commune et du maire sont annulées.
Source : Maire-Info du 15 juillet 2019
Publié le 24/07/2019
Téléchargez le document de l’académie de Clermont-Ferrand « Obligation d’instruction dès 3 ans, points réglementaires et questions » : Rentree_scolaire_2019
Publié le 24/07/2019
Les dates des prochaines élections municipales ont été annoncées dans un communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur du 16 juillet 2019.
Elles se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour, et le dimanche 22 mars 2020 pour le second tour.
Ces dates devront néanmoins être confirmées à la rentrée par un décret pris en Conseil des ministres.
Le Service Juridique se tient à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations relatives à ces élections municipales de 2020.
Publié le 19/07/2019
COMPLET
L’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme vous propose une formation « Législation funéraire et gestion du cimetière communal »
le jeudi 7 novembre 2019 de 9h00 à 17h00 au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
L’objectif de cette formation laissant une large place aux cas concrets et à la pratique est de vous :
– Présenter le cadre réglementaire relatif à l’organisation et à la gestion des cimetières communaux,
– Connaître les possibilités d’inhumations de corps et de cendres en fonction du statut juridique de la sépulture et donc de l’acte de concession.
– Appréhender les demandes d’autorisation liées aux opérations funéraires soumises à la police du Maire dans le cimetière communal.
– Sécuriser les procédures et pratiques des opérateurs funéraires lors des inhumations et des exhumations.
Il sera remis à chaque participant, à l’issue de la formation, le support pédagogique de présentation ainsi que les supports de cours.
Cette formation est ouverte à tous les élus communaux en charges des cimetières, dans la limite des places disponibles.
Les inscriptions seront closes le Jeudi 8 août à 12h00.
Cette formation est financée à 100 % par le DIF des élus. Aucune avance de frais n’est demandé au stagiaire.
À l’issu de votre inscription, nous vous transmettrons les documents relatifs à la demande de financement qui devront impérativement être renvoyés signé à l’adresse mail: c.andrieu@maires63.asso.fr avant le mardi 28 août minuit.
L’absence de ses pièces invalide l’inscription.
COMPLET
L’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme vous propose une formation « Organisation des élections municipales et communautaires » le jeudi 3 octobre 2019 de 9h00 à 17h00 au Domaine de la Prade à Cébazat.
L’objectif de cette formation laissant une large place aux cas concrets et à la pratique est de vous permettre de maîtriser l’organisation et le déroulement des prochaines élections municipales et communautaires ainsi que l’installation des futurs conseils.
Il sera remis à chaque participant un support pédagogique complet contenant notamment une étude financière personnalisée de fin de mandat.
Consultez la plaquette de présentation :
Cette formation est ouverte à tous les élus des Communes de moins de 4000 habitants, dans la limite des places disponibles.
Les inscriptions seront closes le mercredi 24 juillet à minuit.
Cette formation est financée à 100 % par le DIF des élus. Aucune avance de frais n’est demandé au stagiaire.
À l’issu de votre inscription, nous vous transmettrons les documents relatifs à la demande de financement qui devront impérativement être renvoyés à l’adresse mail: c.andrieu@maires63.asso.fr avant le lundi 29 juillet 12h00.
L’absence de ses pièces invalide l’inscription.