Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction – Nouveautés
Les dispositions nouvelles de la loi de finances pour 2019 (article 4) sont issues d’un amendement dont le contenu a été proposé par l’AMF (inspiré par un premier amendement du sénateur Charles GUENE), voté par le Sénat le 29 novembre 2018, assorti d’une condition demandée par le gouvernement.
Attention, les modalités de prélèvement à la source seront différentes suivant que l’on exerce un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants ou pas.
- Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3500 habitants, [soit un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants ou un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés, ou un mandat non indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés]
L’abattement fiscal sur le montant d’une (ou plusieurs) indemnité(s) est augmenté. Il est unique et forfaitaire. Il est égal à 1 507€ par mois, et ce :
– quel que soit le nombre de mandats détenus par ailleurs (ces 1 507€ doivent être proratisés en cas de pluralité de mandats et les élus concernés doivent donc informer les autres collectivités, EPCI ou établissements publics des indemnités qu’ils perçoivent),
– mais à condition de ne pas avoir bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où les élus représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (cette condition a été exigée par le gouvernement). Toutefois, si un élu préfère conserver le remboursement de ces frais, alors l’abattement fiscal de droit commun (661 € ou 991 €) lui sera appliqué.
Nota. – Ceci permet pour nombre d’élus de petites communes de retrouver le montant de l’abattement fiscal d’avant 2017.
- Pour les autres élus, le montant de l’abattement fiscal actuel reste inchangé soit:
– 661 € par mois, pour un mandat
– 991 € par mois (661€ X1,5) en cas de pluralité de mandats (là encore, la proratisation entre les différentes indemnités de fonction est obligatoire)
Pour plus de précisions et pour des exemples concrets, consultez la note de l’AMF : « Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction«
Publié le 18 janvier 2019