Archives mensuelles : janvier 2019
Une application proposée par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales permet de dresser un portrait financier de l’investissement public local sur un groupe de collectivités .
Il fournit aux décideurs locaux et à leurs partenaires des éléments qui peuvent les accompagner dans le développement des politiques publiques locales.
L’utilisateur analyse les dépenses d’investissement d’un échantillon de collectivités locales, il a la possibilité d’isoler une entité parmi ce groupe. Il dispose ensuite de représentations graphiques et de données individuelles qu’il peut extraire pour construire sa propre analyse.
Retrouvez l’application sur le site internet : https://www.ofgl-capsur.fr/
Publié le 28 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, avec la réactivation des mesures PPCR, c’est désormais l’indice brut 1027 (et non plus 1022) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux.
Il correspond à un montant mensuel de 3 889,40 € et devra être pris en compte pour la revalorisation des montants des indemnités de fonction.
La DGCL rappelle, dans une note du 9 janvier 2019, que « les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l’application de la nouvelle valeur de référence ».
En revanche, « pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire ».
Publié le 21 janvier 2019
Les dispositions nouvelles de la loi de finances pour 2019 (article 4) sont issues d’un amendement dont le contenu a été proposé par l’AMF (inspiré par un premier amendement du sénateur Charles GUENE), voté par le Sénat le 29 novembre 2018, assorti d’une condition demandée par le gouvernement.
Attention, les modalités de prélèvement à la source seront différentes suivant que l’on exerce un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants ou pas.
- Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3500 habitants, [soit un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants ou un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés, ou un mandat non indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants et un ou plusieurs autres mandats indemnisés]
L’abattement fiscal sur le montant d’une (ou plusieurs) indemnité(s) est augmenté. Il est unique et forfaitaire. Il est égal à 1 507€ par mois, et ce :
– quel que soit le nombre de mandats détenus par ailleurs (ces 1 507€ doivent être proratisés en cas de pluralité de mandats et les élus concernés doivent donc informer les autres collectivités, EPCI ou établissements publics des indemnités qu’ils perçoivent),
– mais à condition de ne pas avoir bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où les élus représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (cette condition a été exigée par le gouvernement). Toutefois, si un élu préfère conserver le remboursement de ces frais, alors l’abattement fiscal de droit commun (661 € ou 991 €) lui sera appliqué.
Nota. – Ceci permet pour nombre d’élus de petites communes de retrouver le montant de l’abattement fiscal d’avant 2017.
- Pour les autres élus, le montant de l’abattement fiscal actuel reste inchangé soit:
– 661 € par mois, pour un mandat
– 991 € par mois (661€ X1,5) en cas de pluralité de mandats (là encore, la proratisation entre les différentes indemnités de fonction est obligatoire)
Pour plus de précisions et pour des exemples concrets, consultez la note de l’AMF : « Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction«
Publié le 18 janvier 2019
Le séminaire de présentation de la Loi de finances pour 2019 sera animé par Monsieur Gaëtan HUET, consultant associé de Partenaires Finances Locales et Monsieur Clément BOUSQUET , consultant de Partenaires Finances Locales.
Initialement prévu en une journée découpée en deux formats identiques de deux heures (1h40 d’intervention puis 20 minutes d’échanges), la session de 14h00 à 17h00 est annulée.
La session de 10h00 à 12h00 reste maintenue. Un accueil café est prévu à partir de 9h30.
Un support de type PowerPoint animera la réunion et sera transmis aux élus présents.
Ce séminaire se déroulera au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont Ferrand :
59 boulevard Léon Jouhaux
63000 Clermont-Ferrand
PROGRAMME
L’état des finances locales pour le bloc communal
- Épargne brute
- Niveau des investissements
- Dette
Les principales dispositions de la Loi de finances pour 2019
- Au niveau des dotations
▪ Dotations verticales (DGF, dont DRS et DSU, variables d’ajustement)
▪ Péréquation horizontale (FPIC)
- Au niveau de la fiscalité (fiscalité verte, évolution réforme des valeurs locatives, CFE …)
- Autres dispositions (FCTVA, modification des règles de calcul du CIF …)
- Le Financement de l’investissement (DSIL, DETR, DPV)
- Rappel du fonctionnement de la réforme de la TH et les enjeux actuels au regard de la réforme de la fiscalité locale, prévue au 1er semestre 2019.
Discussions libres avec les intervenants
DEMANDE D’INSCRIPTION
Pour rappel : La capacité d’accueil de la salle des assemblées du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes étant limitée à 140 places, celles-ci seront attribuées par ordre de réception de la demande d’inscription ci-dessous.
Ultérieurement à la réception de votre demande d’inscription, vous recevrez par courriel la confirmation de votre inscription au séminaire en fonction du nombre de places disponibles.
La Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 rend obligatoire l’installation de défibrillateur cardiaque au sein des Établissements Recevant du Public (ERP).
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (JO du 21/12/2018) a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe.
Ce qu’il faut retenir :
Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les ERP qui relèvent :
- des catégories 1 à 4
- et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
– Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
– Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
– Les établissements de soins ;
– Les gares ;
– Les hôtels-restaurants d’altitude ;
– Les refuges de montagne ;
– Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives
Toutefois, lorsque plusieurs ERP sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R. * 123-21 du Code de la construction et de l’habitation, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.
Les propriétaires des établissements recevant du public, installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
- Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
- Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
- Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
Le défibrillateur automatisé externe doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.
Le propriétaire du défibrillateur doit veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même.
Enfin, une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire sera créée, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données.
Publié le 9/01/2019