Centre Français d’exploitation du droit de Copie
Le secrétariat de l’association a été sollicité par plusieurs Maires du département suite à la réception en Mairie d’un courrier du Centre Français d’exploitation du Droit de Copie (CPC) relatif à la souscription à la licence CIPro Villes et Intercommunalités.
Tout d’abord, ce n’est pas une arnaque cet organisme est agréé par le ministère de la Culture depuis 1996 pour la gestion du droit de reproduction par reprographie, le CFC est l’unique société qui peut délivrer des autorisations de reproductions pour la photocopie de la presse et du livre en France.
En janvier 2017, le CPC a mise en œuvre d’un nouveau contrat Copies Internes Professionnelles qui autorise à la fois les copies numériques et papier et qui a fait l’objet d’une vaste action de prospection nationale auprès d’un certain nombre d’administrations françaises.
En Avril 2017, le CFC et les éditeurs de presse lancent une nouvelle campagne de sensibilisation auprès des entreprises et des administrations françaises dont notamment les Communes.
La question soulevée par certaines Communes : Si la commune n’effectue pas de copie d’article de presse ou de page de livre, doit-elle souscrire ce contrat ?
Nous avons pris contact avec le Centre français d’exploitation du droit de copie afin d’avoir des éléments de réponse officiels.
Monsieur Frédéric BESSON, Directeur adjoint, Département entreprises et administrations, nous a confirmé que, si aucune copie, sous forme papier ou numérique, d’articles de presse ou de pages de livre n’est réalisée, ni diffusée ou échangée en interne par les agents ou les élus de la Commune, la collectivité n’est donc pas concernée par le contrat d’autorisation.
Il conviendra que la Commune en informe le Centre français d’exploitation du droit de copie en leur retournant complétée l’attestation jointe, ce qui leur permettra de ne pas vous relancer à ce sujet.
Attention :
En vertu de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute copie, au mépris des lois et des règlements relatifs au droit d’auteur, d’écrits ou d’autres créations imprimées, de compositions musicales, dessins, peintures, etc., « est une contrefaçon ». Et « toute contrefaçon est un délit », comme le mentionne le texte. Cette disposition précise également que « la contrefaçon en France, d’ouvrages publiés
Pour rappel :
Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie est l’organisme de gestion collective des droits de copie de la Presse et du Livre. Ils délivrent par contrat les autorisations nécessaires pour effectuer et diffuser des copies de pages de livres ou d’articles de presse, que ce soit des copies papier (photocopies) ou des copies numériques (sur écran).
En effet, une autorisation est nécessaire pour la réalisation et la diffusion, dans un cadre professionnel, même en interne, de copies papier ou numériques d’articles de presse ou de pages de livres protégés par le droit d’auteur ; cette obligation légale de disposer d’un contrat d’autorisation concerne toute copie d’article de presse ou de page de livre réalisée à partir de différentes sources telles que des abonnements, achats au numéro ou en librairie, articles sur internet, articles fournis par un prestataire de veille média…
Ces règles légales ont été rappelées dans un article de Maires de France paru en avril dernier, que vous pouvez consulter sur le site internet à l’adresse suivante : www.cfcopies.com/images/stories/pdf/Utilisateurs/Copies-professionnelles/Accords-de-groupe/Villes-Intercommunalites/Maires-de-France-avril-2018-cfc.pdf
Le contrat couvre, hors panoramas de presse, les reproductions ponctuelles d’extraits de publications mises à disposition ou diffusées, en interne, aux agents ou élus, échangées entre les agents ou élus, et dans le cadre de bases de données documentaires internes, dans la limite de 10 % du contenu d’une même publication. Pour les copies papier (reprographie, sortie imprimante, photocopie, télécopie), le CFC gère les droits de reproduction par reprographie de l’ensemble des publications de la presse et du livre, françaises et étrangères. Pour les copies numériques, le CFC gère les droits électroniques des publications dont la liste figure au Répertoire Numérique professionnel général du CFC (cf. www.cfcopies.com/copie-professionnelle/repertoire-des-publications/numerique).
Ce contrat d’autorisation vise à simplifier les déclarations et le calcul des redevances. En effet, dans le cadre de ce contrat, il n’est pas nécessaire de comptabiliser les extraits reproduits ou diffusés, la redevance annuelle étant calculée en fonction des effectifs de la Commune. Les effectifs à déclarer sont les élus et agents (agents publics et agents contractuels) susceptibles de réaliser ou diffuser des copies – papier ou numériques – d’œuvres protégées dans le cadre professionnel, d’y accéder ou d’en être destinataires. À noter que la redevance annuelle est réduite de moitié en 2018.
Publié le 5/11/2018