Politique locale du commerce : définir l’intérêt communautaire de la compétence avant le 31 décembre 2018
Depuis la loi NOTRe, n° 2015-991 du 7 août 2015, l’intervention en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » entre dans le groupe de compétences « développement économique » des EPCI.
Toutefois, à la différence des autres compétences du groupe, pour les zones d’activités par exemple, le législateur laisse aux EPCI le choix de définir les actions d’intérêt communautaire. Une délibération du conseil communautaire devra être prise à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard au 31 décembre 2018. À défaut, l’EPCI exercera l’intégralité de la compétence transférée.
1. Le contenu de la compétence
La loi n’a pas donné de définition légale à cette compétence, mais la pratique nous éclaire sur son contenu. Cette compétence comprend notamment : l’observation du dynamisme commercial, la mise en place d’une stratégie politique et d’une instance de concertation du commerce, les actions auprès des commerçants (accueil, aide à l’installation, accompagnement dans la professionnalisation et le numérique, etc.), les actions d’animation à vocation commerciale, l’appui au développement de projets, les opérations d’aménagement commercial.
2. L’intérêt communautaire
Il s’agit de déterminer quelles actions sont transférées à l’EPCI et quelles actions restent au niveau communal. Ainsi, seules les activités commerciales d’intérêt communautaire ont vocation à être soutenues par l’EPCI. Certains critères peuvent être retenus de manière à circoncire le périmètre d’exercice. Il peut s’agir de surfaces de locaux commerciaux ou de secteurs géographiques ou encore de secteurs déterminés de commerce, etc.
Plus la définition de l’intérêt communautaire sera précise, plus aisée sera la réalisation des actions envisagées. Par exemple, si les statuts de l’EPCI précisent que tout soutien à une activité commerciale relève de sa compétence, la commune ne sera notamment plus compétente pour utiliser son droit de préemption commercial sur les locaux commerciaux ou les fonds de commerce.
3. Les actions possibles
Plusieurs actions peuvent contribuer à l’exercice de la compétence. Un observatoire du commerce peut être mis en place pour éventuellement permettre d’élaborer, par la suite, une stratégie d’intervention commerciale. Agir sur le commerce, c’est aussi la possibilité d’accorder des aides à l’immobilier aux commerçants et artisans (ces aides doivent être octroyées dans le respect de la règlementation des aides d’État) ou bien faire appel au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).
Ainsi, la communauté de communes d’Osartis-Marquion (62) a retenu d’intérêt communautaire « tout dispositif d’aides financières à la création, l’implantation, le développement, la sauvegarde des activités commerciales de proximité ».
La mise en place d’opérations foncières peut aussi être utile en ce domaine (acquisition, travaux, construction de locaux commerciaux, exercice du droit de préemption).
Enfin, il est aussi possible de mettre en place des opérations globales d’aménagement, comme c’est le cas pour la communauté de communes du Pays de Salers (15) qui a inscrit « les opérations collectives de redynamisation, de modernisation et de revitalisation du commerce » d’intérêt communautaire.
4. Distinction avec la compétence de sauvegarde du dernier commerce
Prévues à l’article L. 2251-3 du CGCT, les actions s’inscrivant dans le cadre de la « sauvegarde du dernier commerce » ne font pas partie de la compétence « politique locale du commerce ». En effet, l’intervention de la commune à ce titre, sur un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population, relève d’une mission de service public justifiée par une carence de l’initiative privée. Cela étant, cette compétence peut être transférée à l’intercommunalité.
5. Faire le lien avec la compétence urbanisme
Pour faciliter l’exercice de la compétence commerce, intégrer ses enjeux dans les documents de planification territoriale, tels que le SCOT et le PLU/PLUi, peut permettre de partager un diagnostic, mais également de faire le lien avec la région dans le cadre de la mise en œuvre du SRDEII.
Publié le 15/10/2018