Signature électronique des Marchés publics
Un arrêté du 12 avril 2018 définit les modalités d’utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d’un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
Ainsi cet arrêté précise que la validité de la procédure de vérification de la signature électronique se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur cinq points :
- L’identité du signataire ;
- L’appartenance du certificat du signataire à l’une des catégories de certificats mentionnées dans le présent arrêté ;
- Le respect du format de signature ;
- Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
- L’intégrité du document signé.
Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatique, à l’exception de la vérification de l’identité du signataire.
Enfin, cet arrêté indique que la signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
Cet arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2018.
Publié le 20/04/2018