Actualités

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 sera applicable dès le 25 mai prochain. Le régime de déclaration des fichiers auprès de la CNIL va se substituer à une logique de conformité des traitements informatiques aux règles de protection prévues par le nouveau texte (www.cnil.fr). Les communes et les EPCI seront responsables du traitement de leurs données dès leur conception et devront recenser puis tenir un registre des activités de traitement comprenant leurs finalités, les personnes concernées, les destinataires, les durées de conservation… Pour s’assurer du respect de ses nouvelles règles, les communes et EPCI vont devoir désigner un délégué à la protection des données ou DPO (data protection officer) qui pourra être mutualisé à un niveau supra-communal.

La protection des données personnelles sera abordée lors d’une rencontre organisée à l’AMF le 30 mai 2018.

Publié le 29/03/2018