L’installation des défibrillateurs cardiaques dans les ERP devient obligatoire
La Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 rend obligatoire l’installation de défibrillateur cardiaque au sein des Établissements Recevant du Public (ERP).
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (JO du 21/12/2018) a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe.
Ce qu’il faut retenir :
Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les ERP qui relèvent :
- des catégories 1 à 4
- et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
– Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
– Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
– Les établissements de soins ;
– Les gares ;
– Les hôtels-restaurants d’altitude ;
– Les refuges de montagne ;
– Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives
Toutefois, lorsque plusieurs ERP sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R. * 123-21 du Code de la construction et de l’habitation, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.
Les propriétaires des établissements recevant du public, installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
- Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
- Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
- Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
Le défibrillateur automatisé externe doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.
Le propriétaire du défibrillateur doit veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même.
Enfin, une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire sera créée, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données.
Publié le 9/01/2019