Actualités

Au terme d’un chantier de deux ans, le code de la commande publique, adopté le 26 novembre par le Conseil des ministres, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Mené de manière collaborative par le ministère de l’Économie et des Finances, le chantier de codification a permis de réunir l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. Une consultation publique réalisée pendant plusieurs mois sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances a notamment permis de recueillir près de 800 observations.

Publication des volets législatif et réglementaire

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 porte partie législative du code de la commande publique. Désormais, le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 fixe la partie réglementaire du code de la commande publique.

La date d’entrée en vigueur est le 1^er avril 2019.

• Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique – JO n° 0281 du 5 décembre 2018 
• Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique – JO n° 0281 du 5 décembre 2018

Publié le 21/12/2018