Archives mensuelles : décembre 2018
Au terme d’un chantier de deux ans, le code de la commande publique, adopté le 26 novembre par le Conseil des ministres, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.
Mené de manière collaborative par le ministère de l’Économie et des Finances, le chantier de codification a permis de réunir l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. Une consultation publique réalisée pendant plusieurs mois sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances a notamment permis de recueillir près de 800 observations.
Publication des volets législatif et réglementaire
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 porte partie législative du code de la commande publique. Désormais, le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.
Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 fixe la partie réglementaire du code de la commande publique.
La date d’entrée en vigueur est le 1er avril 2019.
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique – JO n° 0281 du 5 décembre 2018
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique – JO n° 0281 du 5 décembre 2018
Publié le 21/12/2018
La loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard. - et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.
Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences ou de l’une de ces compétences à la Communauté de communes au 1er janvier 2020, les communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences ou de l’une de ces compétences.
A cette fin, au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences ou de l’une de ces compétences.
Vous pouvez retrouver dans votre espace privé « Documents à disposition des adhérents », un modèle de délibération s’opposant au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020.
Le secrétariat de l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme peut également vous transmettre sur demande le modèle de délibération par courriel.
Publié le 06/12/2018