Statut de l’élu local : mise à jour de mars 2026

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) de l’AMF, intègre dans sa version de mars 2026, les nouvelles dispositions de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

Vous pouvez consulter ou télécharger la version 2026 sur le site de l’AMF. Les nouveautés apparaissent en rouge

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