Lors de la première réunion du conseil municipal, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu qu’immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).
- Le document de l’AMF extrait du Statut de l’élu(e) local(e) actualisée au 17 mars 2026 : charte de l’élu(e) local(e)
- Le chapitre entier : CHAPITRE III : Conditions d’exercice des mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-35) – Légifrance
- Le chapitre entier (partie réglementaire) : CHAPITRE III : Conditions d’exercice des mandats municipaux (Articles R2123-1 à D2123-28) – Légifrance
En complément vous pouvez consulter le statut de l’élue(e) local(e) via ce lien