Liste des actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité
La plupart des actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit à une double condition :
- Avoir fait l’objet de mesures de publicité ou de notification adaptées
- Avoir fait l’objet d’une transmission obligatoire auprès du représentant de l’Etat
Cette transmission peut être effectuée soit sur support papier, soit par voie dématérialisée via l’application @CTES.
Quels sont les actes soumis à l’obligation de transmission au titre du contrôle de légalité pour les communes, et intercommunalités ?
(Article L. 2131-2 pour les communes, article L.2131-12 pour les établissements publics communaux, L.5211-3 pour les établissements publics de coopération intercommunale)
- Les Délibérations
- Les décisions prises par délégation de l’assemblée délibérante
- Les décisions prises dans l’exercice du pouvoir de police
- Les autres actes réglementaires
- Les actes individuels de gestions des agents publics locaux
- Les actes contractuels (pièce complémentaire pour les contrats de commande publique à consulter)
- Les actes et les pièces des dossiers en lien avec les demandes d’autorisations du droit des sols (ADS) (pièce complémentaire portant sur les demandes de droit des sols à consulter)
- Les autorisations du droit des sols
- Les documents de planification (PLU/PLUi/SCOT/PADD)
- Les autres actes (ordres de réquisition du comptable pris par le maire…)
La liste des actes non concernés par l’obligation de transmission se déduit implicitement d’une lecture à contrario du contenu de ces différents articles.
Pièce complémentaire pour les contrats de commande publique à consulter
Pièce complémentaire portant sur les demandes de droit des sols à consulter
Publié le 22/05/2023