Archives mensuelles : mars 2023

Mme Juliette DESCOUTEIX-GENILLIER – M. François RAGE – M. Tony BERNARD – M. Jean-Marc Morvan – M. Xavier BOUSSET
Mme Dominique Puechmaille – Madame Pierrette DAFFIX-RAY

Madame Dominique PUECHMAILLE, Procureur de la République et Madame Pierrette DAFFIX-RAY, Présidente de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Puy-de-Dôme ont signé ce mardi 14 mars 2023 un protocole visant à favoriser la communication entre le Tribunal Judiciaire et les Maires du Puy-de-Dôme.

En pratique cela se traduira par :

• La création d’une boite mail dédiée aux élus locaux. Les Maires et Présidents d’Intercommunalité pourront via cette adresse dédiée signaler des actes d’incivilité ou de délinquance commis sur leur territoire, échanger avec le parquet sur l’avancement d’une procédure les concernant ou pour tout échange d’information (hors état civil).

• Le contact direct avec Madame le Procureur de la République et l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité, en cas d’urgence.

• La procédure en cas d’agression d’un élu assurant un soutien renforcé à l’élu victime d’agression.

• La procédure facilitant la transmission des signalements des actes d’incivilités ou de délinquances par un élu.

• Les demandes d’informations relatives aux attributions des élus locaux

• L’information des élus locaux concernant la qualité d’officier de police judiciaire du Maire, l’organisation de la justice et le fonctionnement du tribunal judiciaire.

Ce protocole a également l’objectif d’apporter aux actes de petites délinquance et d’incivilité du quotidien, une réponse plus adaptée :

• Le recours au rappel à l’ordre
• Le recours à la transaction municipale et le classement sous condition de réparation en nature
• Le recours au conseil des droits et devoirs des familles avec la participation du Procureur.

Vous pouvez télécharger le protocole et ses annexes dans la partie « Adhérent » de notre site internet.

Publié le 14 mars 2023