Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI
Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
La dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix (voir article du 17 mai 2022).
Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.
Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé.
Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées. Pour accompagner les communes et les EPCI dans cette réforme, la DGCL, en collaboration avec l’AMF, a préparé une série de fiches thématiques (cf documents ci-dessous)
- Glossaire
- Présentation synthétique – avant reforme
- Présentation synthétique – après reforme
- Tableau avant-après ordonnance
- Tableau avant-après décret
- Principes généraux de la réforme
- Actes concernés
- Dématérialisation de la publicité
- Publication en cas d’urgence
- Choix du mode de publicité dans les communes de moins de 3500 habitants
- Procès-verbal
- Suppression du compte-rendu et création de la liste des délibérations
- Suppression du recueil des actes administratifs
- Point de départ du délai de recours contentieux
- Registre
- Publicité des documents d’urbanisme
Publié le 9 juin 2022