Afin d’assurer la validité des délibérations des communes et des EPCI, la préfecture rappelle les modalités obligatoires de signature :
Désignation obligatoire d’un secrétaire de séance
Lors de chaque séance, l’assemblée (communale, syndicale ou communautaire) doit désigner un secrétaire parmi ses membres.
Signature conjointe obligatoire
Chaque délibération doit impérativement être signée par :
• Le maire ou le président
• Le secrétaire de séance désigné
Le non-respect de cette règle pourrait entraîner des difficultés lors du contrôle de légalité
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Le bureau du contrôle de légalité est à votre disposition 04 73 98 61 54
Documents utiles :