Signature des délibérations : un rappel des règles essentielles

Afin d’assurer la validité des délibérations des communes et des EPCI, la préfecture rappelle les modalités obligatoires de signature

Désignation d’un secrétaire de séance

Lors de chaque séance, l’assemblée (communale, syndicale ou communautaire) doit désigner un secrétaire parmi ses membres.

Signature conjointe obligatoire

Chaque délibération doit impérativement être signée par :

• Le maire ou le président
• Le secrétaire de séance désigné

Le non-respect de cette règle pourrait entraîner des difficultés lors du contrôle de légalité.

Besoin d’informations ?

Le bureau du contrôle de légalité est à votre disposition au 04.73.98.61.54.

Documents utiles :

Publié le 06/02/2025