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Note DGCL – Gouvernance des EPCI à FP dans le cadre de la loi d’urgence post ordonnance 2020-562

Note de la DGCL relative à la Gouvernance des EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour, entre la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le  premier tour et l’installation du nouveau conseil communautaire.

Version à jour de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020

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Publié le 15/05/2020


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