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La taxe de balayage : nouveau décret

Le décret 517 du 24 mai 2019 est pris en application de l’article L. 2333-97 du CGCT qui prévoit les conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage.

Il détermine les informations transmises par la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux communes, ou, le cas échéant, aux EPCI à fiscalité propre, nécessaires à l’identification de l’assiette de la taxe de balayage.

Ces informations relatives aux parcelles et aux locaux situés sur son territoire sont :

– leur adresse ;

– leur référence cadastrale ;

– les nom et adresse de leurs propriétaires.


Décret n°2019-517 du 24 mai 2019 d’application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales


Publié le 11/06/2019